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 Sujet  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 22 janv. 2007 : 11:23:18
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L'acheteur ayant sollicité deux banques qui lui ont refusé les prêts, l'agent immobilier prétend maintenant qu'il ne peut rembourser le dépôt de garantie qu'avec l'accord du vendeur
Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses (c'est un peu urgent....)
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Elisabeth |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 12:11:59
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
L'acheteur ayant sollicité deux banques qui lui ont refusé les prêts, l'agent immobilier prétend maintenant qu'il ne peut rembourser le dépôt de garantie qu'avec l'accord du vendeur
Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses (c'est un peu urgent....)
La réponse est juste. Il appartient à l'acheteur de justifier ses refus. Mais si le vendeur rechigne à donner les consignes de remboursement du dépôt de garantie malgré les preuves présentées, il faudra que l'acheteur saisisse le Tribunal d'Instance en assignant ce vendeur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 janv. 2007 12:12:50 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 12:44:36
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Merci pour cette réponse. Citation :
La réponse est juste. Il appartient à l'acheteur de justifier ses refus.
Ai-je bien compris ? L'acheteur doit "expliquer" à l'agent immobilier et au vendeur pourquoi on lui a refusé les prêts ? |
Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 22 janv. 2007 13:05:39 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 12:55:18
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L4acheteur doit fournir un ou plusieurs refus conformes aux exigences du compromis, pour autant que celles-ci soient licites. Le dépôt de garantie étant détenu pour le compte du vendeur, l'AI ne peut le rembourser, en principe, qu'avec son accord.
Accord que je ne demande pas quand tout est "clean." |
jcm |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 13:04:28
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Merci jcm.
Vous dites : Citation :
L4acheteur doit fournir un ou plusieurs refus conformes aux exigences du compromis, pour autant que celles-ci soient licites.
L'agent immobilier n'a pas demandé à l'acheteur les caractéristiques des prêts (montants, durées, intérêts etc....). Il a donc laissé cette rubrique vide dans le compromis.
Cette rubrique ne doit-elle pas être obligatoirement complétée ? Ne s'agit-il pas d'une faute professionnelle de l'agent immobilier qui aurait dû s'assurer que l'acheteur avait le maximum de chances d'obtenir des prêts ? Et ne pas croire sur parole l'acheteur qui était convaincu d'obtenir ses prêts, car ayant des biens conséquents. |
Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 22 janv. 2007 13:06:14 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 13:17:13
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
Cette rubrique ne doit-elle pas être obligatoirement complétée ? Ne s'agit-il pas d'une faute professionnelle de l'agent immobilier qui aurait dû s'assurer que l'acheteur avait le maximum de chances d'obtenir des prêts ?
On va dire que l'agent immobilier a été très négligent et vous a fait perdre une chance de contracter plus rapidement. Mais juridiquement le compromis est caduc et vous n'y pouvez rien. A l'avenir mettez votre nez dans les futurs compromis, ou alors, autre solution, prenez un autre AI un peu plus professionnel. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 janv. 2007 13:18:39 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 19:16:54
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
Merci jcm.
Vous dites : Citation :
L4acheteur doit fournir un ou plusieurs refus conformes aux exigences du compromis, pour autant que celles-ci soient licites.
L'agent immobilier n'a pas demandé à l'acheteur les caractéristiques des prêts (montants, durées, intérêts etc....). Il a donc laissé cette rubrique vide dans le compromis.
Cette rubrique ne doit-elle pas être obligatoirement complétée ? Ne s'agit-il pas d'une faute professionnelle de l'agent immobilier qui aurait dû s'assurer que l'acheteur avait le maximum de chances d'obtenir des prêts ? Et ne pas croire sur parole l'acheteur qui était convaincu d'obtenir ses prêts, car ayant des biens conséquents.
Si la rubrique n'est pas complétée il suffit d'un seul refus de n'importe quelle banque pour annuler le compromis. Il sera difficile de mettre en cause l'AI, car comment prouver que le client aurait obtenu ses prêts si le compromis avait été plus détaillé ? |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 20:31:18
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si la rubrique n'est pas complétée il suffit d'un seul refus de n'importe quelle banque pour annuler le compromis.
Je confirme.
Citation :
Il sera difficile de mettre en cause l'AI, car comment prouver que le client aurait obtenu ses prêts si le compromis avait été plus détaillé ?
J'aurais tendance à affirmer que le vendeur doit veiller lui même aux différentes clauses du compromis. Ceci dit, cette omission surprenante ne serait pas arrivée si le compromis avait été fait devant un notaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 janv. 2007 20:32:46 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 23:02:09
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Merci à chacun pour ces précieux renseignements.
Concrètement, que faut-il faire maintenant pour que l'acheteur puisse récupérer son dépôt de garantie ?
Envoyer une mise en demeure "personnalisée" à l'AI avec copie en LRAR au vendeur ?
En plus une autre mise en demeure "personnalisée" au vendeur avec copie à l'AI ?
En précisant dans chaque courrier, que l'affaire serait confiée à un avocat si le remboursement n'est pas effectif à la date X ? |
Elisabeth |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 04:38:12
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Si la rubrique n'est pas complétée il suffit d'un seul refus de n'importe quelle banque pour annuler le compromis.
Je confirme.
Citation :
Il sera difficile de mettre en cause l'AI, car comment prouver que le client aurait obtenu ses prêts si le compromis avait été plus détaillé ?
J'aurais tendance à affirmer que le vendeur doit veiller lui même aux différentes clauses du compromis. Ceci dit, cette omission surprenante ne serait pas arrivée si le compromis avait été fait devant un notaire.
J'ai vendu ma propre maison ily a quelques mois, et les notaires n'ont pas inséré cette clause. Vous avez perdu une belle occasion de vous taire. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 07:25:59
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Citation :
Initialement entré par jcm
J'ai vendu ma propre maison ily a quelques mois, et les notaires n'ont pas inséré cette clause. Vous avez perdu une belle occasion de vous taire.
Je vous ferais remarquer et d'une qu'on n'est pas obligé de vous croire, et que de deux, vous êtes d'une extrême négligence quand il s'agit de vos propres affaires et malgré que vous vous disiez professionnel de l'immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 07:52:59
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| 1) on n'est obligé de croire personne ; 2° j'ai suivi votre conseil, faire confiance aux notaires... mais ça ne vous arrange pas, ce coup-ci ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 07:58:39
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Citation :
Initialement entré par jcm
2° j'ai suivi votre conseil, faire confiance aux notaires... mais ça ne vous arrange pas, ce coup-ci !
"J'ai suivi votre conseil." Laissez moi rire jcm ! Vous êtes assez grand pour choisir tout seul. Si vous n'êtes pas capable de voir l'énormité de l'absence de caractéristiques d'une clause d'obtention de prêt, cela veut dire que professionnellement parlant vous manquez cruellement de compétences. Vous avez le choix jcm. Avoir menti sur votre confiance supposée aux notaires ou avoir reconnu votre imcompétence. Choississez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 janv. 2007 08:00:47 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 07:58:40
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Autre anecdote : compromis chez un notaire : "vu la qualité des parties, inutile de faire verser un acompte" ; le vendeur intimidé n'a rien objecté, croyez-vous que la vente a abouti ?
Vous en voulez d'autres ?
Un jour il y a eu en même temps 4 notaires à la maison d'arrêt de Nîmes, un petit malin avait taggué : "chambre des notaires"... |
jcm |
Edité par - jcm le 23 janv. 2007 22:17:34 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 08:27:59
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
2° j'ai suivi votre conseil, faire confiance aux notaires... mais ça ne vous arrange pas, ce coup-ci !
"J'ai suivi votre conseil." Laissez moi rire jcm ! Vous êtes assez grand pour choisir tout seul. Si vous n'êtes pas capable de voir l'énormité de l'absence de caractéristiques d'une clause d'obtention de prêt, cela veut dire que professionnellement parlant vous manquez cruellement de compétences. Vous avez le choix jcm. Avoir menti sur votre confiance supposée aux notaires ou avoir reconnu votre imcompétence. Choississez.
Ni l'un ni l'autre. J'ai laissé faire parce que je n'en avais rien à faire que ma maison soit vendue ou non. Je suis par contre resté ferme sur le prix et certaines autres clauses, contre l'avis du notaire de l'acquéreur. De plus celui-ci ne voulait pas que son client fasse des trvaux avant l'acte, j'ai accepté quand même.
Je suis effectivement assez grand pour décider tout seul. Et quand je disais que j'ai suivi votre conseil, ce n'est que par hasard, dans ce cas précis. |
jcm |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 22:03:16
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Après ce petit dérapage, j'ajouterai que les notaires ne sont pas infaillibles et comme partout, il existe des notaires incompétents et / ou négligents.
Mais tout ceci ne répond pas à mon problème et pour éviter aux lecteurs de chercher, je repose mes questions posées un peu plus haut:
Concrètement, que faut-il faire maintenant pour que l'acheteur puisse récupérer son dépôt de garantie ?
Envoyer une mise en demeure "personnalisée" à l'AI avec copie en LRAR au vendeur ?
En plus une autre mise en demeure "personnalisée" au vendeur avec copie à l'AI ?
En précisant dans chaque courrier, que l'affaire serait confiée à un avocat si le remboursement n'est pas effectif à la date X ?
Merci encore pour vos conseils. |
Elisabeth |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 22:19:46
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
En plus une autre mise en demeure "personnalisée" au vendeur avec copie à l'AI ?
J'opterai pour cette présentation (bien que cela n'entâchera pas la procédure si on fait le contraire). En effet, le séquestre est toujours effectué pour le compte du vendeur.
Toutefois, si cela devait dégénérer en litige, prenez soin cette fois d'assigner le vendeur. Pas l'AI. Juridiquement il n'y est pour rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 janv. 2007 22:20:14 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 22:23:34
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Oui, ce serait bien pour commencer. Mais si vous n'obtenez pas gain de cause, restera la procédure judiciaire.
J'ai eu le cas aujourd'hui même, l'acquéreur a eu un refus conforme au compromis, mais le vendeur est furieux parce qu'on a su en cours de route que l'acquéreur savait qu'il n'aurait pas son prêt. J'ai donc envoyé une LRAR au vendeur pour lui demander l'autorisation de rembourser. S'il me la donne, je rembourse, sinon, je ne peux qu'attendre une décision judiciaire. |
jcm |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 22:54:23
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Merci pour ces deux avis.
Dans le cas que j'évoque, c'est comme le cas cité par jcm.
Le vendeur est furieux de ne pas toucher son argent ! Et l'AI manifestement n'a pas trouvé la solution pour le calmer. |
Elisabeth |
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RAMSESII
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 12:24:59
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Bonjour à tous
je rigole
juste un petit mot a JCM le donneur de leçon qui conseillait de prendre que des mandats exclusifs qui criait haut et fort qu'il ne pouvait travailler correctemet etc.....
il ne faut pas dire fontaine etc...mais je vérifie toujours les finances de mes clients et si il y a doute je fais venir un courtier qui vérifie tout,et à ce jour je n'ai aucun probléme de crédit.
je ne fais pas de forcing ni de mandat exclusif ,et grace a des agences peu sérieuse comme vous et je vous en remercie nous nous portons trés bien....
juste un petit conseil JCM ,apprenez à remplir un compromis et prenez le temps avant de faire signer apres vérification , tous vos clients seront satisfaientt ,et un client content vous fera la meilleure publicité du monde...
cordialement
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 12:48:05
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Le vendeur est sur le point d'assigner l'acheteur.
Je rappelle que le vendeur avait fait appel à son avocat qui avait envoyé une mise en demeure de signer l'acte authentique. Cette mise en demeure avait été faite pour il y a 3 semaines. Suite à quoi, l'acheteur avait envoyé une lettre explicative à l'avocat.
Et depuis plus de nouvelles du vendeur.
L'acheteur va donc s'adresser maintenant à un avocat spécialisé en droit immobilier. Mais ignorant tout en matière de droit et de justice, quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qui va se passer maintenant ?
Par ailleurs, est-il envisageable que le vendeur se retourne contre l'AI, celui-ci ayant manifestement doublement manqué à son devoir de conseil ?
Merci pour vos avis. |
Elisabeth |
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Mensonge de l'agent immobilier ?
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