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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 29 janv. 2007 : 13:09:42
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
L'acheteur va donc s'adresser maintenant à un avocat spécialisé en droit immobilier. Mais ignorant tout en matière de droit et de justice, quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qui va se passer maintenant ?
Si le vendeur résiste, il faudra que l'acheteur l'assigne et fasse donc un procès.
Citation :
Par ailleurs, est-il envisageable que le vendeur se retourne contre l'AI, celui-ci ayant manifestement doublement manqué à son devoir de conseil ?
Tout à fait. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 13:18:31
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LeNabot, merci.
Mais "être assigné", cela consiste concrètement en quoi ? |
Elisabeth |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 13:56:51
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
LeNabot, merci.
Mais "être assigné", cela consiste concrètement en quoi ?
Assigner quelqu'un au tribunal, c'est lui intenter un procès. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 18:34:27
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Citation :
Initialement entré par RAMSESII
Bonjour à tous
je rigole
juste un petit mot a JCM le donneur de leçon qui conseillait de prendre que des mandats exclusifs qui criait haut et fort qu'il ne pouvait travailler correctemet etc.....
il ne faut pas dire fontaine etc...mais je vérifie toujours les finances de mes clients et si il y a doute je fais venir un courtier qui vérifie tout,et à ce jour je n'ai aucun probléme de crédit.
je ne fais pas de forcing ni de mandat exclusif ,et grace a des agences peu sérieuse comme vous et je vous en remercie nous nous portons trés bien....
juste un petit conseil JCM ,apprenez à remplir un compromis et prenez le temps avant de faire signer apres vérification , tous vos clients seront satisfaientt ,et un client content vous fera la meilleure publicité du monde...
cordialement
Mes clients me font de la pub, pas de souci.
Quant à apprendre à remplir un compromis, pas de souci non plus, j'anime des formations juridiques sur ce point particulier (et sur d'autres) à longueur d'année.
Et en ce qui concerne le mandat exclusif, chacun voit midi à sa porte. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 19:58:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
Quant à apprendre à remplir un compromis, pas de souci non plus, j'anime des formations juridiques sur ce point particulier (et sur d'autres) à longueur d'année.
Oui. Cela on le sait. Et que vous avez aussi souligné que même vos élèves AI n'ont jamais lu la loi Hoguet. Ce qui quelque part est inquiétant.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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partagaslonsdales
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 10:23:24
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Elisabeth,
Le refus de prêt étant patent et l'acheteur semblant avoir fait diligence pour l'obtenir (à voir en détail) le dépot de garantie doit être remboursé dans les 15 jours suivant cette demande. Au delà seront décomptés des intérêt au taux légal majoré de moitié(L 312-16 Code de la consommation). Une petite mise en demeure en ce sens devrait leur faire entendre raison.
Pour ce qui est des vendeurs je ne vois pas trop ce qu'ils peuvent espérer en assignant l'acheteur, un cadeau de Noël ? 
Plus sérieusement ils peuvent se retourner contre l'Agent immobilier en arguant de son manque de conseil mais je ne suis pas convaincu du tout qu'ils obtiennent quoique ce soit.
Roberto
Petit coronas de bolivar 1998 (fin)
Playlist : Fleetwood mac - Sara |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 22:04:20
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Merci partagaslonsdales.
C'est justement le manque de diligence" de l'acheteur à demander les emprunts qui est mis en avant dans le premier courrier de l'avocat.
Or l'acheteur peut prouver que 15 jours après la signature du compromis, il avait déjà obtenu de son épouse avec laquelle il est en instance de divorce, le document notarié et signé par celle-ci l'autorisant à faire cet achat. C'était donc un préalable nécessaire.
Ensuite il a fait la demande de prêt à sa banque habituelle qui connaît parfaitement le patrimoine financier existant et qui est au courant de la procédure de divorce en cours.
Puis l'acheteur a dû relancer de multiples fois la banque qui tardait à envoyer sa décision d'accorder ou non les prêts demandés.
Tout ceci se faisant par téléphone. L'acheteur ne pouvant donc vraiment prouver sa diligence. Comment le vendeur pourra-t-il alors prouver la non-diligence de l'acheteur ?
L'affaire a ensuite encore traîné, l'acheteur demandant à la banque de revoir les garanties demandées. Certaines de ces garanties étant juridiquement inapplicables (à cause du divorce en cours), l'acheteur ne pouvait signer l'offre, suite à quoi la banque a produit un refus de prêt mentionnant, sans autre explication, que l'acheteur avait refusé l'offre.
Au final, ce refus est arrivé environ 1 mois et demi après la date limite mentionnée dans le compromis pour l'obtention du prêt (je rappelle que l'AI avait laissé vide la rubrique des prêts).
Tout ceci a donc entraîné l'"ire" du vendeur.
La lettre de l'avocat lui reprochant de ne pas avoir fait d'autres demandes, il a fait des demandes dans d'autres banques qui ont carrément refusé d'ouvrir un dossier de prêt, dans la mesure où il n'a pas de revenus pendant les 3 ans le séparant de sa retraite.
Encore une remarque : le manque de "diligence" qu'on pourrait éventuellement reprocher à l'acheteur, n'aurait rien changé au problème, si ce n'est que le refus de prêt serait venu plus tôt.
Voici donc la situation.
Merci par avance pour d'autres avis ou commentaires. |
Elisabeth |
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Chris54
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 18:08:05
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Oui je trouve ça étrange également !
Par contre concernant les mandats exclusifs, je pense que ça peut être une bonne méthode de fonctionnement pour une agence immo même s'il peut paraître risqué de travailler uniquement sur ce mode. L'idéal serait de faire comprendre au vendeur potentiel tout l'intérêt qu'il tirerait du mandat exclusif confié à un professionnel compétent. Mais il est vrai que l'exclusivité est souvent mal perçue par les particuliers ... peur d'être lié à une agence et l'impression générale que ce type de mandat ne sert que l'intérêt du professionnel.
@+
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arff53
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 20:44:51
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Citation :
Initialement entré par Chris54
peur d'être lié à une agence et l'impression générale que ce type de mandat ne sert que l'intérêt du professionnel
Bonsoir,
Pourquoi le mandat exclusif aurait un interêt egalement pour le vendeur ????
Il n'a d'interêt QUE pour l'agence et de nombreux inconvenients pour le vendeur 
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Chris54
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 23:28:07
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Salut,
arff53
Bonsoir,
Pourquoi le mandat exclusif aurait un interêt egalement pour le vendeur ????
Il n'a d'interêt QUE pour l'agence et de nombreux inconvenients pour le vendeur
Je m'explique ... Je ne reviens pas sur les caractères du mandat exclusif. En effet, il présente de nombreux inconvénients pour le vendeur (mandant) et à priori ne semble servir que les intérêts de l'agence.
Mais il faut se dire une chose. Quand vous confiez un mandat simple à un agent immobilier ou plusieurs, croyez vous que ce dernier va se donner beaucoup de mal pour vendre votre bien ? Il doit accomplir différentes formalités administratives, publicité, visite etc ... qui engendrent des frais ; dans le même temps il peut être évincé par un autre agent et par vous même via un mandat simple. Une autre agence peut vendre votre bien avant lui, vous même vous pouvez vendre ou renoncer à la vente etc ... Peut il être réellement motivé dans ces conditions ? Mettra t il en oeuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à une transaction ? Franchement non.
Un mandat simple ne débouche sur une vente effective et donc sur une rémunération de l'agent que dans 10 à 15% des cas. Avec un mandat exclusif votre agent a plus de 50% de chance d'empocher sa commission. Dans ces conditions, il mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une transaction conforme à vos attentes.
Ma conclusion : Confier un mandat exclusif à un professionnel reconnu et compétent sur votre secteur. C'est le meilleur gage de réussite !
@+
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 17:49:01
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| D'autant qu'avec le FFIP, Calitimo ou le SIA par exemple, un mandat exclusif a une grande diffusion auprès de nombreux professionnels. |
jcm |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 18:20:24
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| avec un mandat exclusif donné à une agence le vendeur a-t-il le droit de confier aussi la vente à son notaire? |
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PASTICHE
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 10:05:19
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| BEN NON SINON C'EST PLUS EXCLUSIF. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 13:27:53
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Pour revenir au problème de départ :
je rappelle que le vendeur a refusé que l'AI rembourse le dépôt de garantie l'acheteur. L'affaire a été confiée à un avocat par l'acheteur. Or celui-civient de décéder. Que se passe-t-il dans ce cas de figure ?
Merci pour vos informations. |
Elisabeth |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 19:18:44
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| Le problème du mandat exclusif, c'est que si vous vendez par vous-même, vous êtes obligé de payer la commission! (ou la moitié, suivant les contrats) |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 23:26:30
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Quelqu'un aurait-il une réponse à l'avant-dernier message ?
Merci par avance. |
Elisabeth |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 23:37:49
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
Pour revenir au problème de départ :
je rappelle que le vendeur a refusé que l'AI rembourse le dépôt de garantie l'acheteur. L'affaire a été confiée à un avocat par l'acheteur. Or celui-civient de décéder. Que se passe-t-il dans ce cas de figure ?
Merci pour vos informations.
L'acheteur étant décédé, le litige entre dans la succession. Les héritiers ont la possibilité de poursuivre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Mensonge de l'agent immobilier ?
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