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L'immeuble de mon voisin (comprenant 4 appartements) empiète sur ma propriété. J'ai porté l'affaire devant les tribunaux mais pour l'instant il y a eu report. Je viens d'apprendre que le propriétaire est entrain de vendre les appartements. Est il obligé d'informer les futurs acquéreurs du litige ? Que puis je faire ? Merci pour vos conseils. Cordialement. Marie
Si vous connaissez le notaire du vendeur, avertissez le par LRAR...
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai souvenir d'une procédure d'urgence (référé) qui faisait que le juge inscrivait aux hypothèques le litige afin que les notaires soient obligés de sursoir aux mutations. Emmanuel, vous avez peut-être quelque chose sur le sujet ?????
Effectivement, le code civil prévoit à l'article 2123 du CC que le juge civil saisi d'un litige peut, à titre conservatoire, autoriser le créancier à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire "conservatoire". La recherche du juge, dans ce cas, se limite à vérifier que la créance parait fondée dans son principe.
Si l'hypothèque est inscrite et publiée avant la vente, elle apparaitra nécessairement sur l'extrait hypothécaire accompagnant l'acte notarié, ce qui permet d'alerter les acheteurs. Non purgée, elle n'empêche pas la vente, bien sur, maais permet d'alerter les acheteurs qu'ils acquièrent un bien grévé d'hypothèque...
Mais est-elle bien utile dans le cas présent ? L'empiètement, s'il est reconnu, se retourne contre le propriétaire du bien, même si il y a eu cession... il appartiendra au nouveau propriétaire de se retourner contre le vendeur cachottier, non ? alors que si l'empiètement n'est finalement pas reconnu, le vendeur bloqué pourra se retourner contre Marie au titre deu préjudice lié à la vente ratée.
Où est l'erreur dans mon raisonnement ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 janv. 2007 22:21:39
Il n'y a aucune erreur. C'est juste un aspect de procédure pour Marie.
Si Marie est absolument sure de sont fait (empiètement), elle a tout intérêt à faire valoir ses droit face au constructeur indélicat plutôt que face à des propriétaires qui ont acheté de bonne foi et qui devront eux-même se retourner contre leur vendeur.
Je pense qu'il vaut mieux plaider contre l'auteur des faits que contre ses victimes. Bon, c'est peut-être naif?
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Oui, je suis certaine de mon fait (l'immeuble empiète de 34 cm sur ma propriété). En plus, il n'est pas très stable mais l'expert qui a été nommé à l'époque par le tribunal affirme qu'il ne menace pas ruine (les expertises précédentes ne vont pas dans ce sens mais n'ont aucune valeur). J'ai peur que le propriétaire actuel, sachant qu'il est en tort, ait envie de se débarrasser de son bien, avant même que l'affaire soit jugée. Après je risque de devoir traiter avec plusieurs propriétaires et l'affaire traînera .... D'un autre côté, j'ai pas envie que des personnes de bonne foi "se fasse avoir".
apparemment, si je lis bien le code de l'organisation judiciaire à son article L223-2, la requête d'inscription doit être adressée au tribunal d'instance... renseignez vous au greffe de ce tribunal.
cordialement Emmanuel Wormser
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Empiètement sur ma propriété
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2007 : 21:04:20
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