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Bonjour, Suite à des travaux effectués chez mon voisin, un mur de la maison voisine touche maintenant un mur de ma maison alors qu'il doit en théorie (je crois) en être distant de qques centimètres au minimum. En effet, alors que mon mur extérieur concerné est très épais, j'entends maintenant dans ma chambre les bruits de pas et de musique en provenance de la maison voisine. Existe-t-il un texte qui précise qu'une construction n'a pas le droit de s'adosser sur une construction voisine (quel est l'espace minimal requis) ? Si c'est bien le cas, de quel délai est-ce que je dispose pour réagir, et quelle démarche suivre ? Merci
Le problème dans votre cas est de savoir si le propriétaire voisin s'est adossé ou non sur votre mur. Si il s'est adossé, il ne pouvait le faire qu'après avoir acquis la mitoyenneté de votre mur. Dans le cas contraire, il aurait du laisser un petit espace entre son mur et le votre. Liser l'Eclairage de Laurent CAMPEDEL sur la construction en limite de propriété.
Pour le délai, cela va dépendre de la qualification de problème. Si c'est un problème de mitoyenneté, ce sont les délais prévus par le code civil. Si c'est juste un problème de construction en limite de propriété, ce sont les délais prévus par le code de l'urbanisme qui s'appliquent.
Mitoyenneté non autorisée ?
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2007 : 23:39:31
