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notre syndic, n'as pas respecté les delais de revenance pour l'AG et n'a joint aucun document, budget , ratification de contrats; j'ai voulu saisir le tribunal de grande instance , la reponse est qu'il faut avoir un avocat je pensais que sur le delai de prevenance on pouvait faire une requete seul merci de me donner quelques conseils
Ben non ! Cela peut sembler idiot pour une affaire aussi simple, mais il faut effectivement un avocat pour faire annuler une AG convoquée hors délai, qui plus est si les pièces indispensables à la validité de la décision ne sont pas jointes comme prévu par D.art.11.
C'est comme ça ! C'est d'autant plus ridicule dans ce genre de cas simple, qu'il faut en gros 18 mois pour avoir un 1er jugement ..... et 6 à 8 mois de plus si le condamné conteste en appel !
Entre temps, les travaux seront réalisés sans pouvoir y échapper, car l'action n'est pas suspensive !!!
Vous pouvez toujours demander au juge à ne pas payer ces travaux ....mais il peut ne pas vous satisfaire !
delais de 15 jours pour AG
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2007 : 21:56:19
..... et 6 à 8 mois de plus si le condamné conteste en appel !
