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cmip31
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 janv. 2007 : 23:22:11
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NOtre copro comporte 2 bâtiments distincts. Le syndic a convoqué une AG extraordinaire pour faire voter des travaux sur 1 SEUL des deux batiments. Seuls les copros de l'immeuble concerné ont été convoqués et seules des décisions relatives à des travaux sur cet immeuble ont été votées.
Un membre du CS menace de faire annuler l'AG parcequ'il n'a pas été convoqué a cette AG extraordinaire en tant que membre du CS. ( Son appartement n'est pas concerné par les travaux de l'ordre du jour).
Peut il faire vraiment annuler ces décisions? Le syndic a t il fait une erreur. Je suis président du CS et j'aimerai avoir un avis ( même si je me doute par avance de la réponse..)Mzerci d'avance
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cmip31 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 23:57:24
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Tout dépend !
Comment est organisé votre syndicat ? Chaque bâtiment est-il constitué en "syndicat secondaire" ?
D'autre part, si le RDC précise que chaque bâtiment est "parties communes spéciales aux seuls copropriétaires de ce bâtiment", les travaux engagés sur ce seul bâtiment seront à charge des seuls copropriétaires qui le compose.
Dans ce cas, il est possible de convoquer une "assemblée particulière" regroupant les seuls copropriétaires concernés (particulière et non "extraordinnaire", l'extraordinaire n'existant pas en copropriété ... ) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 10:23:28
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cmip: le fait d'être membre du CS ne change rien à la question
en l'absence de syndicat secondaire, tous les copropriétaires doivent être convoqués.
il peut être indiqué dans la convocation que seuls participent au vote les copropriétaires concernés (merci de confirmer Gédéhem) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 11:04:08
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Il est licite de ne convoquer en "assemblée particulière" que les seuls copropriétaires concernés par la ou les décisions à prendre, s'agissant par exemple de travaux de réfection d'une cage d'escalier ou sur "parties communes spéciales" à ces seuls copropriétaires.
Mais on ne peut pas ici l'appeler "assemblée générale" pusqu'elle ne l'est pas.
Pour un syndicat secondaire on parle d'une "assemblée spéciale".
Il faut donc préalablement à toute réponse voir ce qu'il en est de ce bâtiment dans le RDC. |
Edité par - gédehem le 24 janv. 2007 11:06:14 |
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cmip31
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 23:17:56
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Merci de vos réponses qui m'éclairent sur pas mal de point. Je me suis replongé dans le RDC et je crains de soulever d'autres problèmes.
Je confirme que libellé de la convocation est bien " CONVOCATION ASSEMBLEE GENRALE" et que la convocation fait référence à une AG EXTRAORDINAIRE; Il n'est pas question d'assemblée particulière dans le texte ( même si le sujet concerne une assemblé particulière) .
Je confirme également qu'il n'y a pas de syndicat secondaire...
Pour info, une vraie assemblée générale anuelle avait déjà eu lieu.
Enfin le RDC décrit comme partie commune spéciale les gros murs de façade et pignons ( la décision concernait justement des travaux de façade)
Dois je en conclure que les décisions de cette assemblée peuvent être remises en cause par un copro ( membre du CS ou non) tout simplement parceque pour une assemblée générale TOUS les copros doivent être convoqués.
Dois je donner suite à la demande de ce copro menmbre du CS de faire invalider cette assemblée.
Encore merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 11:44:47
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cmip :
"Enfin le RDC décrit comme partie commune spéciale les gros murs de façade et pignons ( la décision concernait justement des travaux de façade)"
Il faut relire cette ou ces clauses.
Car si les gros murs de façade et pignons des bâtiments sont expressément mentionnés comme "parties communes spéciales" à ces seuls bâtiment, votre syndic pouvait effectivement convoquer une "assemblée particulière" des seuls copropriétaires concernés par la ou les décisions.
Cette appellation d'assemblée "particulière" a été donnée par la jurisprudence, pour ces assemblées qui ne réunissent que les copropriétaires concernés.
Malgré une fausse appellation, on peut donc à mon avis admettre que cette A "G" "extraordinaire" est bien une "assemblée particulière" puisque ne réunissant que les seuls copropriétaires appelés à décider de travaux sur des "parties communes spéciales" dont ils auront seuls la charge.
Ontre le fait que votre syndic ne semble pas bien connaitre toutes ces subtilités, le fait qu'il n'ai pas "convié" le CS à cette assemblée est selon moi une erreur.
Mais il n'y aurait ici rien d'illicite susceptible d'être contesté avec quelque chance devant le TGI.
"Dois je donner suite à la demande de ce copro membre du CS de faire invalider cette assemblée ?"
Vous n'avez rien à faire !
Si c'est vous le syndic, vous devez lui répondre avec les arguments ci-dessus. Si vous ne l'êtes pas, c'est au syndic de le faire.
Mais si une action doit être engagée pour faire annuler les décision prises, ici l'AG elle-meme, c'est à ce copropriétaire de le faire en prenant un avocat et en assignant le syndicat devant le TGI comme il est dit L.art.42.
Si ce n'est pas vous le "contestataire", vous n'avez rien à faire. 
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Edité par - gédehem le 25 janv. 2007 11:52:15 |
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cmip31
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 16:46:14
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Super, merci gédehem.
Alors non je ne suis pas le syndic, et je ne suis pas le constestaire. Je ne suis que président du CS faute de combattant ...
Donc cet avis me va très bien car je vais pouvoir faire remarquer à mon syndic qu'il soit un peu plus rigoureux dans ces démarches. Je pense que en effet c'est maladroit de ne pas avoir invité tous les membres du CS. Je me voyais mal barré d'engager une action à cause de la mauvaise fois d'une contestataire... Maintenant OK si elle veut le faire à titre personnel, c'est son problème,mais je m'en désolidarise.
Encore merci |
cmip31 |
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annulation AG extraordinaire par un membre du CS
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