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Je suis actuellement propriétaire d'un appartement sous les toits d'un immeuble en copropriété (batiment A).
Nous sommes 3 copropriétaires au total, le batiment A etant divisé en lots appartenant aux 3 copropriétaires (moi, X et Y). Le batiment B situé dans la meme copropriété mais n'appartient qu'a Y.
Au niveau de la répartition, X possède 60% du batiment A, moi 35% et Y 5% (partie spéciale du RDC). Dans la copropriété au global (batiments A et B), X n'est par contre pas majoritaire : elle possède 450/1000eme, Y possède 350/1000 et moi 300/1000eme.
Je souhaiterais poser des fenetres de toit dans le batiment A, j'ai donc besoin de l'accord de la copropriété, voté à la majorité en assemblée générale. Pour l'instant, de façon informelle, Y est d'accord pour le projet et X refuse catégoriquement (sans justification sérieuse).
Ma question est donc la suivante :
La majorité doit elle etre voté en tenant compte de la répartition des 1000eme des lots du batiment A uniquement, ou est ce la répartition de la copropriété entière qui fait foi (dans ce cas X ne serait pas en majorité)?
Les travaux dont vous parlez, installation de Velux sur le toit, ne concerne pas le syndicat .... car il s'agit-là de "travaux privatifs".
Et comme il s'agit de "travaux privatifs touchant aux parties communes", vous devez obligatoirement obtenir l'autorisation de l'AG du syndicat comme il est dit L.art.25b. ...
Les parties communes dites "spéciales" ne sont prises en compte que pour le vote et la répartition de travaux communs sur ces parties communes spéciales.
Mais pour vous, ce sont des travaux privatifs sur parties communes modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble soumis à autorisation de tout le syndicat.
Donc si je comprends bien...meme si les travaux ne concernent que le toit de l'immeuble A, il faut pour le vote tenir compte de TOUS les copropriétaires et de leur tantièmes de TOUTE la copropriété (immeubles A et B compris)? Donc a priori, si Y est d'accord et que X est minorité, c'est bon! Connaissez vous l'article de loi ou la jurisprudence qui pourrait appuyer vos propos?
Mais vous ne semblez pas comprendre que les travaux envisagés ne le sont que par vous et pour votre seul profit, et qu'ils ne concernent en rien le syndicat qui n'a que faire de ce "velux" sur le toit... sauf vous !
La pose de ce velux sur le toit n'entre pas dans la rubrique "travaux commun au profit du syndicat" mais bien dans la rubrique "travaux privatifs touchant aux parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble", .... travaux privatifs soumis à autorisation selon L.art.25b ...:
"L.Art. 25 - Ne sont adoptées qu'a la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) (...) b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci ;"
Si, nous avons de la chance, puisque si on considere le vote de tout le monde, la personne qui n'est pas d'accord (X) n'est pas en majorité... Nous allons donc pouvoir effectuer nos travaux.
Donc si je comprends bien...meme si les travaux ne concernent que le toit de l'immeuble A, il faut pour le vote tenir compte de TOUS les copropriétaires et de leur tantièmes de TOUTE la copropriété (immeubles A et B compris)? Donc a priori, si Y est d'accord et que X est minorité, c'est bon! Connaissez vous l'article de loi ou la jurisprudence qui pourrait appuyer vos propos?Merci encore.
vote pour travaux dans une partie commune spéciale
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2007 : 11:09:55
