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Pour une petit coproprité de 6 appartements, est ce necessaire de faire payer pour la mise à jour de la refonte du reglement de copro, etant donné que cela coute trés cher.
avant de vous lancer dans l'étude de ce dossier, il semble que votre copropriété soit dépourvu de syndic suite à votre autre poste concernant l'exercice sans carte professionnelle.
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
On peut ergoter sur le caractère objectivement obligatoire.
Mais Jurisprudentes, comme moi-même, fait remarquer que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas fait procéder à l'adaptation pourra être déclaré responsable si un copropriétaire subit un préjudice du fait de l'omission.
Il en tire justement comme conclusion que le syndic doit porter la question à l'ordre du jour. Si l'assemblée refuse, ce sont aussi les copropriétaires ayant voté contre qui pourront être mis en cause.
Car un copropriétaire peut être condamné à raison de son vote !!! Ne jamais oublier celà
loi SRU
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2007 : 15:40:31
