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Dans le cadre de travaux de réaménagement d'un local commercial, le commercant souhaite changer la destination de sont local réserve (indiqué comme tel dans le RC)attenant au local commercial pour étendre sa surface de vente.
En a t-il le droit? Quel est la majorité requise pour voter ce changement de destination du lot en AG?
Attention, Etaspak, mais ce lien ne répond pas à la question , ... puisqu'il ne s'agit pas ici de changer un lot habitation en commerce ou inversement.
Les locaux "réserve" ou "cave" annexes d'un lot à usage de commerce, usage conforme à la destination de l'immeuble, sont par là même "locaux commerciaux". Il n'y a donc pas de changement d'usage pour l'annexe d'un lot à usage commercial : c'est aussi un local "commercial".
C'est la même chose pour les annexes d'un lot "habitation" : elles sont elles aussi à usage "habitation".
Chgmt destination lot: majorité?
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2007 : 18:11:01
, ... puisqu'il ne s'agit pas ici de changer un lot habitation en commerce ou inversement.