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 Sujet  |
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sci clas
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 16:52:21
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Bonjour,
J'ai réalisé un immeuble achevé en 2005 dans le cadre d'un PC classique. Dans ce PC, aucune mention n'était faite d'une contrainte particulière concernant la présence de lignes EDF, a proximité du bâtiment.Indépendemment du raccordement "classique" du bâtiment au réseau EDF, j'ai donc toujours refusé la proposition d'enfouissement du cable d'EDF qui passe à proximité pour les raisons suivantes :
- pas de prescriptions particulières dans le PC
- pas de références à cet engagement dans les VEFA des acquéreurs d'appartements
- j'ai réglé bien évidemment la facture de raccodement de l'immeuble et la reprise de l'enrobé en voirie
Ma question est la suivante. Près de deux ans après la livraison des appartements et sur la base de demandes de certains acquéreurs à la Ville, cette dernière aisni qu'EDF exige l'enfouissement du cable EDF. Bilan 20.000 euros. Je ne suis bien sûr pas d'accord. Suis-je dans mon droit ?
D'avance merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 17:08:05
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a quel titre l'exigent-ils ?
tout au plus la commune, propriétaire de l'installation dont EDF n'est que concessionnaire et maitre d'ouvrage délégué, peuvent ils vous le proposer...sans rien exiger ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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sci clas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 10:55:55
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Bonjour,
Le nouveau bâtiment crée est en alignement de rue et donc le cable passe maintenant à 1m des fenetres. Ils invoquent des raisons :
- de sécurité : mais je leur réponds que je n'avais aucune prescription de la Mairie ou d'EDF dans le PC
- d'esthétisme : mais je leur réponds que les acquéreurs ont acheté en connaissance de cause et qu'il n'est pas de mon ressort de modifier cela. C'est pour moi une volonté politique locale d'enfouissement progresif des installations EDF.
Sur le principe, je pense avoir totalement raison (sauf avis contraire de votre part), mais puis-je appuyer cette réponse sur une loi ou une règlementation précise.
D'avance merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 11:05:06
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ils ont de bons motifs mais aucun titre ou règlement leur permettant d'imposer que vous preniez en charge cette dépense.
les frais seront répartis entre EDF et la commune selon des règles fixées par le code général des collectivités locales, et divers décrets...
le propriétaire privé qui ne demande pas l'enfouissement ne peut être mis de force à contribution pour ces travaux...
ces travaux peuvent d'ailleurs être réalisés par ancrage sur votre façade si vous en êtes d'accord ou à l'issue du procédure de déclaration d'utilité publique soumise à enquête... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 11:07:49
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C'est à eux de produire un article de loi pour avoir de telles exigences !
Moi, je les laisserais brailler.
S'ils ont effectivement un article de loi, ils finiront par le sortir de leur chapeau et vous pourrez alors aviser.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sci clas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 11:42:53
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Merci de vos réponses qui me reconfortent....
Quant à la solution consistant à aggrafer le cable, je leur ai proposé déjà.
Donc je resterai ferme.
Merci beaucoup de votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 12:21:47
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| l'"agrafage du cable" comme vous dites (on parle plutot d'ancrage mural) doit faire l'objet d'une convention amiable notariée ou d'une DUP, contre monnaie sonnante et trébuchante, les frais d'acte étant à charge de la collectivité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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