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 Sujet  |
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chris2235
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 21:07:08
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Bonjour,
Merci de nous expliquer ce qui se passe après avoir déposé notre permis de construire en mairie. Quels documents devons nous recevoir et dans quels délais. si le maire signe le permis de construire, est-ce que la DDE peut y mettre un veto.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 22:45:59
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Vous reçevez une notification des délais dans les 15 jours si le dossier est compet. Sinon une demande de pièces complémentaires. Les délais sont remis à zéro une fois le dossier complet (si incomplet il y a).
Une fois le dossier complet, la Mairie a 2 mois (3 si vous êtes en secteur ABF ou autre service extérieur à consulter) pour donner une réponse.
La DDE s'assure quant à elle de la conformité de la décision de la Mairie, elle ne peut emettre un véto. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 30 janv. 2007 22:57:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 23:13:20
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si vous ne recevez pas de notification de délai, vous pouvez l'exiger.
c'est le maire qui a le dernier mot dans les communes dotées d'un document d'urbanisme local? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 07:13:46
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| Oui, sauf avis défavorable d'un service consulté (ABF avec covisibilité, commission assessibilité handicapé, DDASS ou autre) |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 31 janv. 2007 07:34:05 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 09:22:55
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bonjour
est-il possible de demander un pc à son nom ( avec CU accordé) et transférer ce PC à un constructeur promoteur à qui je vends monterrain qui lui ne beneficie pas d'un CU favorable en shon et qui ne pourrait pas en avoir un maintenant ( revision de la SHON à la baisse sur le secteur) ?
ce droit est-il absolu ou bien la commune et l'ABF peuvent-ils s'y opposer ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 09:37:52
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le PC n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.
le transfert est donc possible et il ne s'agira pas d'un nouveau PC.
le transfert doit faire l'objet d'une demande formelle à l'autorité, pendant la durée de validité du PC (avant sa péremption)
attention, en cas de promotion, il faudra un archi quelque soit la surface : faites appel à un archi quelque soit le projet
attention enfin, faites vous aider : il faudra bien mettre "au carré" les cadres de l'accord avec le promoteur
*que se passe-t-il si le PC est refusé ?
*que se passe-t-il si le promoteur est défaillant ?
*qui paie l'archi ?
*qui paie les taxes exigibles lors du dépot du PC ?
etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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