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vero156
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 18:22:17
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(merci de vos reponses au post plus bas!) je voulais savoir si c'etait normal que l'on ai mis dans un compromis de vente (signé par l'acquereur et le vendeur)une clause stipulant que l'acquéreur fait son affaire personnelle et agrée le bien dans son etat pour une extension non déclarée, et que sur l'acte notarié ont se retrouve au contraire a repondre des travaux de type dommage ouvrage pendant 10 ans? veronique
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 18:41:34
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Citation :
Initialement entré par vero156
(merci de vos reponses au post plus bas!) je voulais savoir si c'etait normal que l'on ai mis dans un compromis de vente (signé par l'acquereur et le vendeur)une clause stipulant que l'acquéreur fait son affaire personnelle et agrée le bien dans son etat pour une extension non déclarée, et que sur l'acte notarié ont se retrouve au contraire a repondre des travaux de type dommage ouvrage pendant 10 ans? veronique
Pas vraiment, mais maintenant il est trop tard. Vous auriez du exiger la recopie pure et simple de la clause initiale insérée dans le compromis. Et ça ne posait aucun problème juridique.
Question : vous aviez votre propre notaire et si non pourquoi ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 janv. 2007 18:41:55 |
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nefer
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28499 réponses |
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vero156
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 19:16:46
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| non, ce n'est pas la meme question!!!!! la premiere fois je ne comprenais pas ce que voulais dire une phrase (desolé mais les termes juridiques sont parfois difficile) la deuxieme question c'est que sur mon compromis de vente le vendeur (moi) se decharge de toute garantie et suite a la "traduction" de la phrase, je me rends compte que je dois répondre de la garantie des 10 ans en cas de probleme. donc je voulais savoir si c'etait normal de ne pas avoir les meme clauses dans le compromis et dans l'acte...... |
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vero156
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 19:19:56
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reponse a lenabot:
en fait nous avons pris le notaire de l'acquéreur pour lui faire plaisir et comme nous sommes un peu naif on a pas tout compris, resultat, l'acquéreur nous envoi par le biais de son avocat un courier nous stipulant qu'il ya a de graves desordres au niveau de la toiture de la dite extension et que nous devons payer les réparations.... veronique |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 19:35:34
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dans un acte ausii important qu'une vente il ne s'agit pas de faire plaisir à l'acquéreur......
sur UI il est constamment indiqué à chacune des parties de prendre UN notaire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 20:31:48
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Citation :
Initialement entré par vero156
l'acquéreur nous envoi par le biais de son avocat un courier nous stipulant qu'il ya a de graves desordres au niveau de la toiture de la dite extension et que nous devons payer les réparations.... veronique
Aïe !
Si vous avez une assurance protection juridique, il faut la faire jouer. Vous risquez un procès. Mais un conseil : voyez un avocat avec votre dossier, vous pouvez avoir des consultations gratuites en mairie ou au palais de justice. Cet avocat vous donnera son avis en fonction de vos actes et de la demande de votre acquéreur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 janv. 2007 20:32:12 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 14:19:22
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| Si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 19:19:03
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui.
Non !
Ce que vous dites est archi faux. Si le consentement des parties se rejoint, il est tout à fait possible de changer certaines clauses. Par contre, si une partie refuse, le notaire n'a pas d'autre choix que de recopier les clauses du compromis. En signant l'acte authentique, le vendeur a entériné le changement et c'est sans appel. Si vous soutenez toujours le contraire, je vous prie de me citer au nom de quelle loi, quel décret, ou tout du moins une jurisprudence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 févr. 2007 19:19:23 |
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moulinsart
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838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 01:02:29
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D'autant plus qu'en matière de garantie décennale, même si les parties sont d'accord pour déroger à la règle, il n'est pas possible de le faire, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Il s'agit de l'application de l'article 1792-5 du code civil. |
moulinsart |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 09:27:39
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
D'autant plus qu'en matière de garantie décennale, même si les parties sont d'accord pour déroger à la règle, il n'est pas possible de le faire, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Il s'agit de l'application de l'article 1792-5 du code civil.
Excusez moi, mais je ne vois pas trop le rapport.
Article 1792-5 du code civil.
Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Et le châpitre concerné : du louage d'ouvrage et d'industrie.
Or, on est dans le cadre d'un acte de vente et plus précisemment sur une clause concernant une extension réalisée personnellement (donc sans l'aide d'une entreprise quelconque) par le vendeur.
Vous trouverez l'historique en recherchant les posts de la personne qui initie le fil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 févr. 2007 09:32:03 |
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moulinsart
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838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:44:00
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| Je pense que vous n'avez pas bien lu l'article 1792 cher LeNabot ! |
moulinsart |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:07:38
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Je pense que vous n'avez pas bien lu l'article 1792 cher LeNabot !
Encore une fois l'ensemble des articles que vous visez est dans une section intitulée "des devis et des marchés" dont l'article 1787 définit la portée :
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 févr. 2007 11:08:06 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:21:35
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Article 1792 du Code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère"
Ces dispositions s'appliquent de plein droit en matière de vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans. C'est la raison pour laquelle il est cité dans tous les contrats de vente d'immeubles comprenant tout ou partie d'ouvrages édifiés depuis moins de dix ans. |
moulinsart |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:28:59
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Après vérification, je constate que vous avez raison Moulinsart.
Je viens de trouver une jurisprudence de la Cour de Cassation. Le vendeur qui a réalisé personnellement son ouvrage est bien assimilé à un constructeur. Article 1792-1 du Code Civil. L'arrêt est entièrement en fin de post.
Ce qui veut dire que la remarque suivant de jcm est très mal à propos.
Citation :
Si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui.
En fait ce notaire n'a fait qu'appliquer la loi et la jurisprudence, il était même de son devoir d'insérer explicitement la garantie décennale pour l'extension réalisée par le vendeur.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 14 janvier 1998 Rejet.
N° de pourvoi : 95-19916
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Nivôse.
Avocat général : M. Jobard.
Avocats : MM. Choucroy, Le Prado.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995), que les époux Diaz Casas, après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. Hadjadj et Mlle Corre qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ;
Attendu que les époux Diaz Casas font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, alors, selon le moyen, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité de constructeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait lui-même effectué des travaux en vue de transformer une buanderie en véranda, puis avait vendu sept ans plus tard la maison à un acheteur qui avait déclaré bien connaître la maison et l'acquérir sans recours en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie décennale des constructeurs, violant ainsi les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Diaz Casas avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 févr. 2007 11:34:42 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:32:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Après vérification, je constate que vous avez raison Moulinsart.
Merci quand même.
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moulinsart |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:35:59
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Merci quand même.
De rien. La solution me surprend, mais l'évidence c'est qu'elle existe. Et ça je ne peux pas le contester. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Doctor
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458 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 12:41:40
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Lenabot, votre mea culpa vous honore.
Continuez ces échanges juridiques, toujours très instructifs, je dois avouer. |
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clauses dans un compromis
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