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mic 50
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 31 janv. 2007 : 19:13:59
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison construite en limite de propriété très ancienne qu'il a fallu démolir. Après cette démolition mon voisin adossé lui aussi sur la même limite a vu apparaitre un mur de pierre brut de construction (environ 1850) sans joint et de briques plus ou moins encastrées dans des colombages bois. A qui appartiennent t-ils? on ne sait pas.Ce voisin demande une expertise près de son assurance, il prétend que je peux être mis en cause pour dégâts lors de la démolition. Aucune partie de sa maison n'a été touchée film et photos pour preuve. Après la démolition, j'ai fais passer le couvreur pour reprendre la couverture d'un bâtiment contigu m'appartenant ainsi que celle du voisin à mes frais pour éviter la pénétration de la pluie dans les deux immeubles.Quels sont mes devoirs sur les murs du voisin après démolition étant donné qu'il n'y pas eu de dégradation ni de trous dans ses murs?
Merci pour les réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 19:59:19
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aucun devoir si vous n'avez causé aucun dégat...
le mur en limite sera certainement réputé mitoyen... mais votre descriptif est encore trop peu clair pour qu'on puisse en tirer quoi que ce soit en termes de présomption de propriété.
l'expertise d'assurance est une bonne idée : qu'en dit la votre ?
elle sera d'autant plus diligente si vous avez souscrit une clause de protection ou d'assistance juridique : appelez les ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mic 50
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 21:04:50
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Le mur apparent apres demolition appartient à mon voisin les deux maisons etaient en limite de propriéte chacune.J'ai prévenu mon assurance et nous avons un rendez-vous de pris dans les deux semaines à venir j'ai une clause d'assistance juridique.Je veux avoir confirmation de mes idées au point de vue juridique avant le rendez-vous afin d'avoir des cartouches.
merci wroomsi pour la reponse rapide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 21:07:47
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| là, les cartouches sont plus du ressort de la responsabilité civile et du droit des assurances que du droit de l'urbanisme... et sans connaitre les lieux ni la structure du batiment, il m'est bien difficile de vous aider, désolé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 21:38:23
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Vous avez démoli une construction en limite de propriété.
Avez-vous démoli un mur situé en limite de propriété qui soutenait cette construction?
Ou avez-vous juste détruit les murs perpendiculaires à la limite de propriété et supprimé les ancrages de toiture dans le mur qui reste en place? |
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mic 50
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 21:50:07
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| Je n'ai demoli aucune struture du voisin chacun a son mur sa charpente et sa couverture le probleme est simplement a mon avis l'aspect du mur completement brut |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 08:17:14
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La jurisprudence indique que suite à une démolition, celui qui démolit a obligation d'assainir le mur mis à nu si celui-ci est mitoyen. Peut-on en déduire que si le mur n'est pas mitoyen, celui qui démolit n'a pas cette obligation?
C'est peut être hazardeux, mais je dirais que oui.
Un autre point en votre faveur: Le mur étant la pleine proprité du voisin, la loi vous interdit d'y toucher. Comment le voisin pourrait-il vous imposer de faire ce que la loi vous interdit?
Par contre, le voisin est en droit de vous demander un "tour d'échelle" pour enduire son mur mis à nu. Il s'agit d'une autorisation temporaire de circuler chez vous sur une largeur d'un mêtre le long du mur afin de pouvoir faire les travaux. |
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mic 50
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 09:18:09
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Bonjour larocaille ,
merci pour la recherche ce qui confirme un peu ce que je pensais, c'est pourquoi je n'ai rien fais (seulement une mise hors d'eau au faitage quelques ardoises et un peu de zinc à mes frais).Pour le tour d'échelle aucun problème de toute façon il est du.
Merci pour ces éclaircissements. |
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mic 50
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:20:06
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Bonjour,
Je reviens à nouveau j'ai eu une expertise de l'assurance adverse qui n'a rien à me reprocher au point de vue démolition,
par contre même si le mur n'est pas mitoyen je dois une étancheité pour éviter les pénétrations d'eau.Il est normal que j'en supporte les frais.
Quelqu'un peut-il me renseigner s'il y a déjà eu une jurisprudence pour ce problème?
Merci d'avance |
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