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 Sujet  |
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brinvert
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 24 févr. 2007 : 19:00:46
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bonjour
je suis sur le point d acheter un terrain de 2.000m²
ma mere acheterai celui d acoté de 2.000m² egalement
nos 2 terrain sont issue d une division parcellaire dont celui ci faisait 10.000m².
les "anciens" proprietaires gardent les 6.000m² restant pour leurs vaches.
je voudrais savoir si je pourrais faire 2 pavillons sur chacun 1.000m² de terain et idem pour ma mere.
inconvenient, pour acceder aux eventuelles parcelles de 1.000m², ma mere et moi seront obligés de faire un chemin les reliant à la route. donc ma mere et moi n auront plus 1.000m² mais environ 950m².
est-ce un probleme, mon projet, est il possible?
d avance merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 19:43:53
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| que disent les règles locales disponibles dans le POS/PLU , consultable à la mairie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 19:53:52
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Quand on divise une unité foncière en plus de 2 parcelles, il faut un permis de LOTIR
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brinvert
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 11:30:13
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je ne suis pas allé a la mairie voir si c etait possible car j ai peur que le vendeur ne veuille plus vendre ou decide d augmenter le prix voyant les possibilités.
le vendeur est conseillé municipal
il faut prendre en compte que je ne vais pas diviser ma parcelle en quatre mais la mienne en deux et celle de ma mere en deux.
nous seront chacun proprietaire de la notre.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 11:37:13
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Quand vous dites que vous divisez en 2 les parcelles, cela veut dire qu'il y aura 2 propriétaires, ou bien resterez-vous propriétaire de la parcelle globale ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 19:58:44
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Visiblement, brinvert, vous n'êtes pas beaucoup informé...
Le propriétaire de 10 000 m² divise son terrain en 2 parcelles en 2007:
...les 2 parcelles issues de cette division NE PEUVENT PAS ETRE DIVISEE AVANT 10 ans révolus.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 20:04:27
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| à quel titre cette interdiction ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 20:24:44
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| Tu penses à la division au titre de partage d'héritage Emmanuel ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 20:31:30
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| rien de précis, Laurent... je cherche juste à retrouver cette règle des dix ans... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 20:35:59
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Elle se trouve dans le code de l'urbanisme.
Je te laisse chercher (c'est l'heure de la soupe). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 20:51:01
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c'était bon ?
nous, on a un p'tit mont d'or tip top en ce moment : sur des biscottes, c'est un délice.
revenons à nos divisions : je trouve bien trace de l'obligation de demander l'autorisation dans certains cas et dans certaines zones, de la nécessité d'engager des procédures de lotissement, éventuellement unilot, au dela d'un certain nombre de divisions... mais de 10 ans bruts de décoffrage, point ...
j'attends donc que tu finisses ton dessert ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:58:07
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C'est de nouveau l'heure de la soupe !
c'est le code de l'urbanisme qui codifie celà, je chercherai plus tard pour donner les articles.
C'est cette règle qui s'applique pour les lotissements: les divisions parcellaires ayant été faites conformément à l'autorisation de lotir, toute nouvelle division est interdite, AU REGARD DES REGLES D'URBANISME, pendant 10 ans... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:36:33
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Mout, ce que veut dire Wroomsi, c'est que toute nouvelle division n'est pas interdite à proprement parler : théoriquement, on peut diviser à nouveau, mais en demandant une autorisation de lotir, incluant toutes les parcelles issues de la même depuis dix ans, ce qui est tellement lourd qu'en pratique la plupart des gens considère qu'il y a interdiction; mais il n'y a pas interdiction.
Dans votre cas, Brinvert, si vous voulez rediviser, consultez les textes d'urbanisme de la commune, mais il y a des chances pour que vous ayez à demander une autorisation de lotir incluant le terrain que se garde le vendeur, pas évident... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:59:19
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sauf que le terrain du vendeur n'est apparemment ni bati ni à batir puisque il doit servir à l'engrais des bestiaux...
le cas est donc assez finfin !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 17:45:34
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thoveyrat : vous me troublez!
Une autorisation de lotir ne peut être demandée QUE par le propriétaire de l'UNITE FONCIERE à diviser.
Dans le cas de brinvert : il s'agit de diviser une unité foncière en 3. Ce n'est possible que si le propriétaire demande un permis de lotir, et qu'il fasse donc la VIABILISATION des terrains...
Si brinvert acquiert UNE parcelle en laissant l'autre à son vendeur, c'est lui qui devra demander un permis de lotir. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 19:34:40
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Je ne sais pas qui peut demander une autorisation de lotir, mais j'ai lu plusieurs POS et PLU qui écrivaient ce que je viens de citer...
Enfin, comme dit Wroomsi, il faudrait voir, tout de même, si les 6000m² que se garde l'agriculteur sont constructibles ou non, et s'ils ne le sont pas, comment faire. |
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Sujet |
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division parcellaire, construction possible ?
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