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ma mention à la TH était juste pour souligner qu'un nouveau contribuable va apparaitre à l'occasion de cette division de logement.
je ne pense pas que les travaux que vous allez réaliser, si ils ne sont qu'intérieurs, soient soumis à autorisation d'urbanisme. Evidemment, si vous installez ou changez un vélux, il faut une DT.
une fois encore, qu'ils soient soumis ou pas à autorisation, les travaux doivent être conformes aux règlements d'urbanisme ...
vous faites bien de tout faire pour être dans les règles : un jour ou l'autre, on perd à avoir réalisé des travaux irréguliers !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2007 17:26:03
en général, les taxes de raccordement à l'assainissement sont fondées sur la SHON créée... et là, aucune SHON n'est créée.
Bsr, Bizarre, j'ai droit à la TLE suite à obtention d'un PC pour changement de destination sans augmentation de la shon existante (transformation dépendance en habitation) ...
Bsr, Bizarre, j'ai droit à la TLE suite à obtention d'un PC pour changement de destination sans augmentation de la shon existante (transformation dépendance en habitation) ...
BGO, nous en avons déjà discuté : vous avez accepté de signer une demande de PC pour changement de destination de locaux alors qu'une simple DT devait suffire en l'absence d'un quelconque chgt de destination.
Votre dossier est donc bancal depuis le début.
Vous pouvez si vous le souhaitez faire requalifier vos travaux en simple DT n'ouvrant pas droit à perception de certaines taxes... mais il faut pour cela vérifier l'assiette de chacune des taxes qui vous ont été demandées : Participation pour raccordement à l'égout, Taxe locale d'équipement, ...
Tenez nous au courant des résultats de vos recherches sur l'assiette de calcul pour la PRE, qui est locale.
Pour la TLE, la base de calcul est clairement la SHON créée (cf ce lien très clair d'un site lié au sénat) donc des travaux ne créant pas de SHON ne devraient pas, à mon sens, rendre une TLE exigible.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2007 22:47:15
Bsr, Bizarre, j'ai droit à la TLE suite à obtention d'un PC pour changement de destination sans augmentation de la shon existante (transformation dépendance en habitation) ...
BGO, nous en avons déjà discuté : vous avez accepté de signer une demande de PC pour changement de destination de locaux alors qu'une simple DT devait suffire en l'absence d'un quelconque chgt de destination.
Votre dossier est donc bancal depuis le début.
Vous pouvez si vous le souhaitez faire requalifier vos travaux en simple DT n'ouvrant pas droit à perception de certaines taxes... mais il faut pour cela vérifier l'assiette de chacune des taxes qui vous ont été demandées : Participation pour raccordement à l'égout, Taxe locale d'équipement, ...
Tenez nous au courant des résultats de vos recherches sur l'assiette de calcul pour la PRE, qui est locale.
Pour la TLE, la base de calcul est clairement la SHON créée (cf ce lien très clair d'un site lié au sénat) donc des travaux ne créant pas de SHON ne devraient pas, à mon sens, rendre une TLE exigible.
Bjr, Désolé, c'est mon clavier qui a fourché, il a écrit TLE au lieu de TRE (pas payé de TLE, la TRE est déterminée par délib du conseil municipal). Donc bien TRE même si pas de création de SHON (normal, il n'y avait pas de raccordement !). A moins que votre clavier n'ait aussi fourché, et que vous ayez souhaité écrire TLE à la place de taxe de raccordement à l'assainissement ?
non non, TLE : taxe locale d'équipement et PRE : participation pour raccordement au réseau...
La PRE n'est pas une taxe "pure", on parle plutot de "participation" !
cordialement Emmanuel Wormser
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Pour répondre à NEFER, oui à l'occasion de la division de tous les lots, une copropriété va être créée. Résultat de mon RDV avec le vendeur, l'agence immobilière et les propriétaires d'un bout de terrain collé au mien, j'ai obtenu un découpe différente des parcelles. Reste à avoir l'accord de la copro car nous reprenons un chemin faisant parti des communs. Normalement c'est bon. De cette manière je reccupère une bande de terrain de 3.30m x 10.85m, j'ai donc plus de surface qu'initialment et ceux du terrain d'à côté aussi 45m2 au lieu de 37m2. Je peux donc justifier de la possibilité de créer 2 places de parking (pour l'urbanisme une place c'est 2.50m x 5m cote à cote ou l'une derrière l'autre avec accès de la route, ce qui est mon cas). Merci pour m'avoir renseigné, cette aide m'à été bénéfique et m'a obligé à aller au bout des choses pour être en règle. Cordialement.
risque sans demande d'autorisation de travaux?
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2007 : 17:25:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
