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 Sujet  |
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Hervé06
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 févr. 2007 : 19:12:57
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Bonjour,
J'ai acheté un terrain sous la forme d'un lotissement de un lot.
Je souhaiterais savoir qui doit payer les compteurs d'eau et d'électricité ainsi que leurs installations.
D'autre part, le terrain à obligation d'être raccordé au TAE et le propriétaire me demande sous prétexte que à l'origine du bornage il à fait figuré une fosse individuel sur le plan, de partager les frais d'une canalisation de 100 m pour desservir mon terrain.
Comment dois je réagir.
Merci pour votre aide.
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Hervé |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 19:17:12
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| qu'est ce qui était indiqué dans l'acte de vente relativement aux réseaux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Hervé06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 19:27:16
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Raccordement aux reseaux
Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau et d'électricité, de la construction à édifier par l'acquereur seront intégralement supportés par ce dernier, y compris les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel ou de raccordement au réseau public d'assainissement, et également le ou les taxes afférentes.
Voilà. |
Hervé |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 19:32:24
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| ben il me semble que la réponse à votre question figure dans l'acte, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Hervé06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 19:34:49
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Le raccordement de l'entrée du terrain à l'habitation bien sur.
Mais le fait que le terrain est un lotissement ne donne t il pas également des devoirs au vendeur.
Cordialement. |
Hervé |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 19:48:30
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si, vous avez raison.
je revois ma copie ! et laisse Mout ou larocaille, grands prêtres des lotissments (le masculin l'emporte, désolé), vous répondre précisément.
je vous invite cdependant à aller consulter l'arrêté de lotir accordé par la commune pour ce lotissement unilot: il contient surement des infos intéressantes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 21:09:52
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| confirmation à partir du code de l'urba : la vente de lot d'un lotissement, même unilot, doit respecter les termes de l'arrêté de lotir : il est très probable que ledit arrêté prévoyait les règles d'implantation des réseaux, au moins pour les eaux usées... donc procurez vous cde document en priorité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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