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Afin de nous préserver d'un voisin ayant la mauvaise manie d'entasser des pneus, bidons, tôles et autres objets de ce genre dans son jardin, nous avons fait construire récemment un mur en limite de propriété (donc sur notre terrain). Nous avons découvert que ce voisin n'ayant pas assez des trois autres pans de murs qui entourent son terrain, se sert de notre mur comme nouveau soutien de ses tôles. En a-t-il le droit ? Et si non, quel article lui rappeler afin de lui faire respecter un minimum de règles ? Merci d'avance. Cordialement.
lisez cet excellent fil de larocaille sur le sujet...
l'article 662 du code civil dont les dispositions sont reprises dans ce fil est clair : on ne peut s'appuyer sur un mur que s'il est mitoyen (il faut donc en acquérir la mitoyenneté) et avec l'accord du copropriétaire...
dans le cas contraire, il y a emprise irrégulière, contrevenant aux dispositions de l'article 545 du code civil qui protège votre propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Question au sujet d'un mur en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2007 : 15:31:16
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
