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 Sujet  |
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plaurent
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 févr. 2007 : 17:08:09
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Bonsoir,
Je possède une maison secondaire que je souhaiterais vendre à une SCI que je vais créer. Cette maison est actuellement louée à un particulier. Si je vends cette maison à ma SCI pour un prix de 200 000 €, est ce que mon locataire peut se porter acquéreur au titre de la préemption ? je ne souhaite pas vendre cette maison à un particulier mais la faire entrer dans un cadre juridique et fiscal différent (la SCI). Même question avec la mairie, peut elle se porter acquéreur de ce bien ?
Merci de vos commentaires.
Philippe
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 18:41:31
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Le droit de préemption du locataire n'est ouvert qu'en cas de congé pour vente en fin de bail.
Si vous vendez à votre SCI vous vendez occupé, donc pas de droit de préemption pour le locataire.
Par contre le droit de préemption urbain au profit de la commune va trouver à s'appliquer. |
moulinsart |
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plaurent
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 22:06:46
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Merci Moulinsart,
Dans ce cas, dois je prévenir mon locataire par courrier avec AR et peut il s'opposer à cette vente à la SCI ? Je dois préciser que dans mon cas, je ne souhaite pas modifier le prix de la location.
Merci d'avance
Philippe |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 13:00:16
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Il faudra simplement prévenir le locataire du changement intervenu en la personne du propriétaire pour qu'il modifie l'intitulé des chèques de paiement des loyers ou ses virements.
C'est tout. |
moulinsart |
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boubou67
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 12:42:20
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Moulinsart,
Est-ce que le droit de préemption s'applique à la vente des terrains agricoles dans les mêmes conditions ? Mon cas : je souhaite racheter des terrains agricoles loués (à un agriculteur...). Le droit de préemption s'applique-t-il ? (ou comme vous disiez, il n'y a pas de congé, donc il suffirait de prévenir le locataire).
Merci d'avance pour la réponse. |
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boubou67
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 12:43:31
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| Plaurent, quel intérêt de vendre à la SCI, pourquoi ne pas apporter le bien ? |
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plaurent
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 17:00:52
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Bonjour,
L'idée serait de vendre au prix du moment un bien acquis il y a plus de 5 ans et de faire une plus value. Le crédit serait à un taux inférieur de plus de 2,5 %. Je suis conscient qu'il y aura des impôts sur la plus value et des frais de notaires mais l'opération semble toutefois intéressante. L'un dans l'autre, celà ferait faire une économie et une plus value tout en gardant le bien.
Est ce une operation légale ?
Merci
Philippe |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 00:48:22
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Citation :
Initialement entré par boubou67
Moulinsart,
Est-ce que le droit de préemption s'applique à la vente des terrains agricoles dans les mêmes conditions ? Mon cas : je souhaite racheter des terrains agricoles loués (à un agriculteur...). Le droit de préemption s'applique-t-il ? (ou comme vous disiez, il n'y a pas de congé, donc il suffirait de prévenir le locataire).
Merci d'avance pour la réponse.
Non en matière rurale, la situation est très différente, le droit de préemption s'applique dans tous les cas même en dehors de tout congé. |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 00:50:06
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Citation :
Initialement entré par plaurent
Est ce une operation légale ?
Oui bien sûr. Mais il faut veiller à ce que le prix ne soit pas fictif, donc équivalent à la valeur vénale du bien, et effectivement payé.
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moulinsart |
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boubou67
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:46:30
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Merci pour votre réponse Moulinsart.
Dernière question : si la personne apporte les terrains dans un SCI où nous serions associés (en tout 3 associés - les deux autres apportant du numéraire), le droit de préemption peut-il faire entrave à l'apport ? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 12:59:37
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| Oui, l'apport en société est assimilé à une mutation sujette à application du droit de préemption du locataire rural. |
moulinsart |
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boubou67
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 13:41:16
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| Donc pas de solution pour contourner le droit de préemption ... |
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Revente d'un bien à une SCI et droit de préemption
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