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 Sujet  |
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 02 févr. 2007 : 23:34:05
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Bonjour à tous,
Je me permets d'intervenir sur ce forum pour vous poser une question sur la servitude de cour car diverses associations que nous avons consultées se contredisent :
Un propriétaire ayant acheté une maison avec des batiments agricoles ne peut pas transformer l'usage des batiments (les passer en non agricoles) et demander un permis de construire pour y faire des modifications tant qu'une servitude de cour n'a pas été donnée ou accodée par le propriétaire du terrain voisin qui touche ces batiments agricoles.
Sur le net, je ne trouve pas beaucoup de renseignements, qu'est ce que cette servitude de cour ? Le propriétaire du terrain doit il obligatoirement l'accorder ainsi que certaines personnes nous l'ont dit ?
Merci pour vos précieuses réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 08:29:14
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voici un lien vers un site référence qui explique succinctement mais clairement le but et les moyens de cette servitude.
merci de préciser votre question à partir de ces éléments... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 09:45:33
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
merci de préciser votre question à partir de ces éléments...
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Le problème rencontré vient de la ville qui, pour délivrer le permis de construire au propriétaire du batiment (à l'origine en usage agricole), exige cette servitude de cour commune sur le terrain du voisin. En cas de refus d'accorder cette servitude le permis de construire ne sera donc pas délivré et le propriétaire ne pourra donc pas transformer le batiment en gîte.
Cela n'est pas le problème du voisin mais la ville peut elle l'y contraindre ? Et si oui, il doit exister un système d'idemnités ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 09:54:45
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la commune a raison d'exiger cette servitude si le PC ne peut pas être accordé dans la situation actuelle.
la ville ne peut pas contraindre le voisin à accorder la servitude de cour commune: c'est une servitude de droit privé qui permettra à la commune d'accorder l'autorisation de construire (comme un droit de passage dans le cas d'une parcelle enclavée).
le propriétaire des batiments agricoles doit donc convaincre son voisin, contre monnaie sonnante et trébuchante, de lui accorder cette servitude. A défaut, il peut la réclamer par voie judiciaire, comme c'est indiqué sur le site du sénat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 12:19:00
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Citation :
à wroomsi
Merci beaucoup pour votre intervention très claire |
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 12:36:36
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Excusez moi, j'ai juste encore une autre question.
Est il possible d'accorder cette servitude et plus tard, si ce propriétaire des batiments souhaite acheter le terrain pour s'agrandir, réévaluer la surface de la servitude pour l'intégrer au prix du terrain ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 13:18:48
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oui à mon avis... mais ne le dites pas à la collectivité : comme toute servitude de droit privé, elle est renégociable. Nous seulement il est possible d'acheter au propriétaire du fond servant l'assiette de la servitude, mais il doit même être possible de supprimer cette servitude...
il faut la détenir au moment du PC, mais la suite...
vous aurez bien sûr noté dans le lien précité que :Citation :
Il convient de souligner que pour être valable, le juge a estimé que l'accord visé par l'article L. 451-1 doit être à la fois définitif, précis et explicite.
... mais je ne vois pas comment la collectivité pourrait s'imposer dans un accord civil, à moins d'une mention spéciale au POS.
Il en va de même pour les divisions de terrain après construction : à moins de mentions spéciales dans les règlements d'urbanisme, rien n'empêche le propriétaire d'un terrain construit de le diviser de telle sorte que la partie "nue" soit de taille suffisante pour faire une construction nouvelle, la partie batie étant inférieure à la surface minimale: la première construction étant terminée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 18:35:26
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Citation :
à wroomsi
Je vous remercie et passez une excellente soirée.
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 21:08:20
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Bonsoir,
Je me permets de revenir sur ce problème de cour de servitude commune car le propriétaire des batiments insite auprès du voisin à qui appartient le terrain.
Le voisin a déjà fait une démarche, celle de demander des indemnités que le propriétaire des batiments voudra bien fixer. Il a refusé et menace le voisin de procédure devant un tribunal.
Ce voisin aura un terrain dont le prix sera diminué à cause de cette servitude. Une indemnisation n'est elle pas obligatoire ?
Merci pour votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 21:16:46
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l'indemnisation n'est pas obligatoire mais bien sûr toujours possible: on est ici dans du droit civil, du droit du "contrat", donc tout se négocie.
je ne pense pas qu'on puisse imposer cete servitude au voisin et si le seul désaccord porte sur l'indemnisation financiere, le tribunal se fera un plaisir de trancher
il me semble cependant plus malin de préparer tout ça (accord ou désaccord) avec votre notaire : c'est aussi son métier de vous conseiller là dedans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mars 2007 21:19:28 |
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:13:25
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Malheureusement, les notaires des différentes parties n'ont pas fait correctement leur travail car, connaissant la destination des biens, ils n'ont pas prévenu l'acquereur devenu propriétaire des batiments.
Depuis, le notaire du propriétaire du terrain (que je défini comme étant "le voisin") affirme qu'il faut signer cette servitude de cour commune car elle est obligatoire et ne donne lieu à aucune indemnité.
Et d'après tout ce que j'ai pu lire et le renseignements que vous m'avez fourni, je suis sur que cette servitude peut être refusée. De plus, en cas d'accord, le propriétaire est censé indemnisé le voisin car je crois comprendre que chacune des parties pourra se promener quand bon lui semble sur cette servitude, ce qui est préjudiciable au voisin ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:15:23
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| voyez un autre notaire que ceux qui ont éventuellement omis de signaler un point imoortant dans les actes de cession.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Le Jean
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:18:39
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
voyez un autre notaire que ceux qui ont éventuellement omis de signaler un point imoortant dans les actes de cession....
Excusez moi, il y a eu un problème avec la validation de mes messages.
Je pense en effet qu'il ne me reste que cette solution.
A nouveau je vous remercie pour votre aide.
Bonsoir |
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servitude de cour
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