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 Sujet  |
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ricou13
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 19:51:04
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Je souhaiterai avoir votre avis sur la rédaction suivante issue de mon Etat descriptif de division.
Mon voisin a construit une pièce en accord avec le permis initial mais sans respecter ledit permis.
La prescription étant en droit civil de 30 ans, je lui demande de batir ce mur et il prétend que nous sommes propriétaire de deux vila jumelées et que le mur séparant nos villa est mitoyen......
** La position défendu par mon voisin est la suivante: il estime que le mur du garage de mon lot, qui était bâtit avant son extension (garage qui est aujourd'hui une pièce) est en mitoyenneté et qu'il avait donc tout a fait le droit de s'appuyer sur le mur existant.
Il s'appuie sur cette partie de texte de l'état descriptif "cette villa ayant ses pignons commun avec la villa B ......)"
Or il apparaît clairement la notion de pignons au pluriel et le début de cette phrase est bien plus éloquente puisque elle précise " dudit terrain suivant permis de construire susvisé (cette villa ayant ses pignons commun avec la villa B ......)"
Le permis fait bien état de deux murs distincts ce qui laisse présagé une non mitoyenneté de mur.
Merci de nous éclairer sur cette interprétation de texte.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 04:38:17
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Avoir deux pignons en commun avec son voisin n'est vraiment pas chose facile .
Le clerc de notaire doit être plus doué pour la salade ou les boîtes de vitesses que pour l'architecture .
Pour pouvoir juger de votre situation, il faut que vous nous décriviez l'état physique des choses. Y a-t-il des décrochements? etc.
Vous pouvez aussi nous faire un petit schéma. |
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ricou13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:57:21
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Avoir deux pignons en commun avec son voisin n'est vraiment pas chose facile.
Le clerc de notaire doit être plus doué pour la salade ou les boîtes de vitesses que pour l'architecture.
Pour pouvoir juger de votre situation, il faut que vous nous décriviez l'état physique des choses. Y a-t-il des décrochements? etc.
Vous pouvez aussi nous faire un petit schéma.
Est il possible de vous faire parvenir des docs Pdf sur le sujet ?
Si oui à quelle adresse mail !
Merci
EB |
EB |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 17:15:18
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| un p'tit schéma en s'inspirant de ce fil ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ricou13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 00:38:01
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Avoir deux pignons en commun avec son voisin n'est vraiment pas chose facile.
Le clerc de notaire doit être plus doué pour la salade ou les boîtes de vitesses que pour l'architecture.
Pour pouvoir juger de votre situation, il faut que vous nous décriviez l'état physique des choses. Y a-t-il des décrochements? etc.
Vous pouvez aussi nous faire un petit schéma.
Pour faire simple sans schéma : le permis de construire fait état de deux maisons jumelées par deux garages, chacun ayant ses propres murs porteurs.
La villa B a été immédiatement construite avec son garage.
La villa A a été terminée par un deuxième acquéreur des années après... et la pièce construite en guise de garage viens s'appuyer sur le mur du garage de la villa B sans respecter le permis initial et en s'appuyant sur le fait que ce mur est mitoyen...(ses pignons communs.....)
J'espere avoir vous avoir éclairer sur la situation qui nous préoccupe |
EB |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 07:51:48
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Bon, ça y est, j'ai compris.
Votre voisin n'a pas construit le mur qu'il devait construire de son côté. A la place il s'est servi de votre mur dans sa construction.
Bien sur, votre voisin est en tort. Il a cependant le droit de vous acheter la mitoyenneté de votre mur afin de régulariser sa situation.
Néanmoins, ce rachat ne peut être possible que si votre mur a la solidité requise pour supporter les deux constructions.
Vous pouvez aussi l'attaquer au tribunal au motif qu'il a porté atteinte à votre propriété (pour l'instant, le mur n'est pas mitoyen).
Désolé je n'ai pas trop de temps ce matin pour développer, mais mes camarades forumeurs ne vont pas manquer de vous donner plus de détails. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 08:13:29
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| avez vous lu le fil de larocaille sur les règles régissant la mitoyenneté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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