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en assemblée générale, une résolution propose de voter une scission de copropriété;
ma question est la suivante: le vote concernant le principe de la scission s'effectue a la majorité de l'art 25 avec les milliemes de tous les copropriétaires
Par contre, concernant le vote sur les conditions juridiques du retrait (création de servitudes par exemple): Ce vote se fait il à la majorité de l'art 25, AVEC LES ANCIENS MILLIEMES OU LES NOUVEAUX ISSUS DE LA SCISSION??
Il faut en premier lieu que la décision de retrait soit prise par le propriétaire du bâtiment unique ou les copropriétaires du bâtiment à retirer de la copropriété. Dans ce dernier cas la décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires de ce bâtiment. Malgré les apparences il ne s'agit pas de la majorité de l'article 25 et l'article 25-1 n'est pas applicable. Elle est prise au cours d'une assemblée spéciale ne réunissant que les copropriétaires du bâtiment à retirer.
Si la décision de retrait est adoptée par cette assemblée spéciale, il y a lieu ensuite de convoquer une assemblée générale de tous les copropriétaires de la copropriété actuelle qui autorisera, si bon lui semble, la scission, à la même majorité, toujours sans application de l'article 25-1.
Toutes les modalités et conditions de la scission doivent être adoptées au cours de cette assemblée.
La convocation à cette assemblée doit comporter tous les documents nécessaires : projet de règlement de copropriété de la nouvelle copropriété, de l'état descriptif de division, etc...
la décision de retrait vient en l'espece d'un unique copropriétaire, propriétaire d'un batiment. il n y a donc pas d'assemblee generale spéciale
pour le vote en assemblee generale de tous les coproprietaires sur le principe de la scission et ses modalités, vous dites que ce sont "les copropriétaires de la copropriété actuelle" qui votent.
est ce que le copropriétaire à l'origine de la scission, doit prendre part à ce vote? Et surtout, si les copropriétaires acceptent la scission, comment s'organise le vote, lors de cette meme assemblée générale, des conditions juridiques du retrait? Est ce que le copropriétaire à l origine de la scission doit prendre part au vote de cette résolution? Avec quels milliemes, si la scission a été votée dans la résolution précédente?
Il n'y a donc pas eu d'assemblée spéciale, le bâtiment qui demande le retrait étant par lui même une propriété unique.
Tous les copropriétaires du syndicat seront convoqués en AG, donc y compris le ou les copropriétares de ce bâtiment (ici c'est "le"), chacun votant avec ses tantièmes, bien entendu, donc ici LE copropriétaire en question avec tous ses tantièmes.
Cette AG devra statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires (qui n'est donc pas la maj.L.art.25 comme le fait remarquer fort justement JPM) tant sur la scission elle-même que "sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessités par la division." (voir L.art.28)
scission de copropriété / milliemes
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2007 : 15:32:32
