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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 05 févr. 2007 : 22:19:45
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Je soumets à la sagacité des lecteurs les problèmes suivants :
Je suis propriétaire d'une parcelle non encore construite, située dans un vieux lotissement , parcelle classée UF au POS, mais avec partie en EBC ; Cette parcelle est dans le Var, un Pprif a été prescrit, et la carte provisoire la fait laisse apparaître en rouge, comme la quasi-intégralité du lotissement ; le lotissement est régi par une association syndicale, fait assurer le débroussaillement par conventions avec l'Onf et les moyens globaux de défense sont corrects (pistes DFCI, etc)
Questions :
1. Le débroussaillement : Un arrêté du Préfet de 2006 applicable au Var oblige à un débroussaillage très important obligeant en résumé à la suppression d'arbres trop proches les uns par rapport aux autres. Puis-je débroussailler la partie du terrain située en EBC comme je dois débroussailler l'autre partie ?
2 Le débroussaillement et le Pprif en discussion : Les Pprif passés récents dans les Alpes Maritimes, ceux qui sont un peu moins de principe que les premiers Pprif, laisse apparaître pour les terrains en zone bleu l'obligation de débroussailler, cette obligation résultant déjà de l'arrêté, n'y-t-il pas une redondance ?
3. Le Pprif est discuté. La carte d'aléa a été établie par un bureau d'étude sur marché DDE. Existe-t-il des bureaux d'études aptes à apporter une contre expertise technique permettant de contester soit l'aléa rouge, résultant de calculs numérisés dont le détail n'est pas fourni, soit de faire valoir techniquement que le secteur est défendable . Autrement dit répondre à la technicité de droit divin revendiquée par l'administration par une technicité égale ? Mais existe-t- il des bureaux d'étude à même d'oeuvrer en la matière qui ne sont pas habitués des marchés publics ? En connaissez-vous ?
J'ai été frappé, à travers mes recherches, de constater qu'en la matière, les particuliers associations et mairies n'ont jamais été techniquement assistés dans leurs discussions avec les administrations, sans même évoquer les mairies qui plient trop vite (mais d'autres pas) sous le poids brandi par l'administration de l'engagement de leur responsabilité, si sinistres. "M. le Maire, vous souhaitez pas une zone rouge si étendue, mais ce sera pour vous la case prison, si incendies"? C'est "la concertation" que l'on sent.
Je pourrais même écrire que de simples recherches Internet laissent apparaître qu'un bureau d'étude précis bardé de liens administratifs fait en PACA, la pluie et le beau temps, est à l'origine de travaux initiaux et globaux sur l'aléa, fort éloignés de qu'était la Loi, voire les circulaires, les puis les mets en pratique, à travers la réalisation des cartes d'aléas à la demande de la DDE.
4. Dans ce contexte de Pprif en discussion, sans que ce dernier n'ait fait l'objet d'anticipation, la commune refuse tout Permis de construire, voire même DT dont l'emprise est située dans la zone rouge de la carte provisoire. J'ai appris que pour une commune voisine, ce schéma avait été mis en place sur injonction du préfet menaçant de contester les permis accordés. J'ai l'intention de déposer un Permis regroupant l'intégralité des parades (bassin, motopompe, accès pompiers, matériaux coupe feu, limites de végétation, pièce de confinement, etc apparaissant dans les Pprif publiés que j'ai examinés) étant précisé qu'au delà de ma parcelle, les moyens de défense collectifs sont corrects, accès, pistes DFCI, hydrants, etc) Quelles sont mes chances au Tribunal en cas de rejet ? Ne peut-on considérer que l'injonction du préfet aux communes, qui s'est abstenu de mettre le Pprif en anticipation, constitue un détournement de pouvoir ? Est-ce utile que d'obtenir la communication de copie de sa lettre d'injonction par ma mairie.
5. Les associations syndicales. L'association syndicale du lotissement peut-elle être comprise comme les associations syndicales visées par les Pprif déjà publiés ?
6. Les futurs commissaires enquêteurs : Ceux-ci sont-ils totalement indépendants des administrations DDE, DDAF, SDIS en charge des Pprif ? Peuvent-ils recevoir des instructions, consignes, de ces dernières ?
Désolé pour la longueur et merci pour vos réponses.
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Edité par - JEAN6 le 08 févr. 2007 14:44:30 |
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larocaille
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 09:39:00
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JEAN6 : votre préoccupation rejoint la mienne et je cherche activement à comprendre l'articulation des différents aspects du problème.
Il est à confirmer qu'une CARTE D'ALEAS /PPRIF résulte de l'application d'un MODELE MATHEMATIQUE visant à CALCULER les risques supposés en fonction de critères de situation géographique et de relief des sites combinés aux données historiques sur la fréquence et l'ampleur des feux passés.
Ces ALEAS mis en évidence STATISTIQUEMENT ne prennent pas en compte "finement" les éléments de DEFENDABILITE des sites, ni même les données de la géographie humaine (zones urbanisées ou zones naturelles)
POURQUOI CES CARTES D'ALEAS sont-elles diffusées par les préfets, représentants de l'Etat ?
Avant de répondre directement au problème, nous pouvons nous rappeler les sinistres nombreux survenus ces dernières années, et nous pouvons raisonnablement supposer que les COMPAGNIES d'ASSURANCES ont su mettre en oeuvre des actions de lobbying auprès des élus...
Les cartes d'aléas ont donc pour objectif de ralentir l'ardeur "batisseuse" des élus locaux plus soucieux d'économie générée que de nature à respecter...(hello Hulot!)
Sur les bases de ces cartes, des études de terrain doivent être menées pour élaborer des CARTES DE ZONAGE par commune.
Ensuite, après enquête publique,les PLU intégreront les critères de RISQUES à l'aménagement du territoire.
Ce que je cherche encore, c'est la manière dont les élus vont s'y prendre pour "rattrapper" les manquements administratifs ... car l'impression que j'ai pour l'instant est à la méfiance envers le COUT de la défendabilité et QUI va le supporter...
Comme la situation est complexe, il y a fort à parier que les cocooneurs= partisans du moindre effort seront plus nombreux que les citoyens responsables.
Jusqu'à présent, toutes les personnes CONCERNEES que j'ai essayé de "sensibiliser" se réfugie dans la "croyance" à l'improbabilité de la sanction d'urbanisme (=inconstructibilité)
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 13:15:21
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Réponse générale à Mout :
J'avais vaguement pris connaissance dans la presse des conséquences des PPRI ( inondations), sans plus. Lorsque j'ai découvert indirectement (sans information publique) en septembre dernier que j'avais vocation à être victime d'un PPRIF, j'ai passé de longues heures à tenter de comprendre cette notion dont j'ignorais tout
(et je remarque que personne n'est réellement informée sauf au dernier moment et que la concertation prévue peut se dérouler initialement dans un tête à tête maire - administrations, réservant à plus tard l'information de la population, ce qui est le cas dans ma commune du Var, alors que d'autres maires au contraire s'informent et réagissent et ne se laissent pas prendre au chantage sur la mise en cause de leur responsabilité
- Je note d'ailleurs que notre maire ne se pose aucune question métaphysique dans le sens "la loi est très bien, il s'agit de défendre notre patrimoine mais je ferai en sorte que ceux qui seront classés en zone rouge puissent reconstruire… j'ai presque envie d'écrire au choix … le naïf ou l'ignorant… alors qu'il lui appartenait de discuter avec DDE, DDAF et Sdis des vrais questions, soit l'application stricte de la loi, les moyens de défense collectifs existants ou à mettre en place pour voir réduire la zone rouge à ce qui est sa réalité légale, soit une zone réellement indéfendable ; il faut dire que ce que fut son tête à tête voulu confidentiel avec l'administration menaçante, ne le prédisposait pas à une analyse objective du dossier)
1er constat : La loi proprio motu n'est pas respectée, les administrations en ayant fait une interprétation littéralement extensive, qui ne fut corrigée que dans les derniers Pprifs publiés, mais après réaction de certains élus locaux. Ayant vocation à lutter contre le mitage, qui occupe beaucoup de moyens de défense en cas d'incendie, elle fut également appliquée aux lisières ou interfaces zones urbanisées - zones naturelles
2ème constat : Les cartes provisoires d'aléas résultent d'un simple et exclusif moulinage informatique entre les données de couverture végétales fournies par l'IFN (Institut Forestier national), les données meteo, les reliefs, sur base d'équations fournies par le Cemagref donnant ainsi la force des feux en kw/ h ; c'est ainsi que l'on écrit que 96 % de la commune du Tannerron apparaissait en zone rouge de cette carte provisoire ; Théoule aurait été à 60 %.
Des lotissements disposent-ils en leur sein d'espaces non construits, parfois dénommées zones vertes, que l'intégralité du lotissement devient rouge. Bravo l'absurdie !
3ème constat : Alors qu'était recherché à travers cette loi, une meilleure mise en place des parades soit collectives, soit individuelles, à travers les prescriptions des zones bleues, la mise en place qui fut extensive des zones rouges, par rapport aux zones bleues, est de nature à provoquer , et la spoliation pure et simple et en conséquence le laisser aller , soit individuel soit collectif
4ème constat problème : Absence d'articulation entre débroussaillement et lois protectrices des paysages ( c'est d'ailleurs ma question sur débroussaillement et E.B.C.)
5ème constat problème : En revanche des Prifs dans d'autres régions comme les Pyrénées Orientales ou dans le Vaucluse, laissent à première lecture apparaître que les DDE, DDAF et SDIS, y sont un peu moins Ayatollah… et respectent plus la loi, les circulaires et les instructions ministérielles
En réalité, tout va dépendre de la vision personnelle de chacun des fonctionnaires d'autorité de ces administrations et des bureaux d'étude sur lesquels ils se défaussent en pratique et pour partie
Le directeur adjoint de la DDE de Toulon ne partage pas l'opinion de son collègue de Perpignan (simple supposé !) … Quant aux préfets, sont-ils réellement rentrés dans le sujet ? Autrement que pour recevoir les élus locaux et alors rayer d'un trait de plume généreux la zone rouge sur la zone d'activités de Signes (Var) ou pour harceler leurs services aux fins que cela aille plus vite
Vous l'avez compris, la possible spoliation par emprise de la zone rouge résultent des idées perso sur le sujet de tel directeur départemental adjoint et de l'animateur de son Bureau d'études habituel…
Et puis n'oublions quelque chose de fondamental. La Loi date de 1995, les prémices de son application dans le Var ne datent que de 2003 (pour les Pprifs). Il aura fallu plus de huit ans pour mettre en route ces Pprifs que l'administration affirment si nécessaires, et qui vont spolier in fine des dizaines de milliers de familles… On touche à nouveau à l'absurdité de cette mise en œuvre…
etc, etc
Quant à ceux qui d'après votre post, osent imaginer l'absence d'inconstructibilité ou de conséquences, ils n'ont qu'à se reporter aux premiers Pprif publiés des Alpes Maritimes ; ils y verront des lots de lotissement vendus rendus inconstructibles (on n'est pas dans le mitage !) ; les terrains déjà construits en zone rouge, outre l'interdiction de reconstruire après sinistre, se voient privés de leurs éventuels cos résiduels, et des possibilités d'agrandir ; des obligations coûteuses d'aménagements du préexistant sont imposées ; sans compter que cette servitude devra être déclarée en détail lors des ventes à venir (chute de la valorisation du bien) sans même évoquer les expropriations possibles à la tête du client sur fonds Barnier, etc, etc
Mais au-delà de ces observations générales sur vos propres observations, avez -vous des lumières sur mes questions ?
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 13:49:42
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Réponse complementaire à Mout :
En ce que la carte d'aléa fixe le danger et que la concertation porte sur la défendabilité, il n'est pas en tant que tel choquant que cette carte soient remise aux communes. Reste maintenant à savoir si cet aléa est exact et reste également l'usage à mes yeux illégal que fait le préfet du Var enjoigant aux communes de ne plus déliver de PC et DT sur les zones rouges et bleues apparaissant sur cette carte tombée du ciel et de l'ordinateur d'un bureau d'étude, tout en se dispensant de prescrire le Pprif par anticipation . Il veut les effets de cette anticipation sans les contraintes légales. Je vous rappelle que c'est là l'une de mes questions.
En ce qui concerne le lobbying des assurances que vous évoquez, en toute franchise, je n'y crois guère (et Dieu sait que je suis critique !) ; il s'agit de l'ultime strate que l'Etat accumule contre les risques, en se souciant peu de la coordination des textes. Il s'agit là aussi du fonctionnement, humain et non contrôlé, des services administratifs. Si les Pprif ont été mis en route dans le Var en 2003 sur une loi de 1995, ce fut la conséquence directe des incendies de l'été...et du secouage du Préfet par Paris, dans le sens il faut faire quelque chose, avec effet d'annonces à la clef et déblocage des quelques sous, guère plus (ligne budgétaire) nécessaires pour les sempiternels bureaux d'études, la béquille nécessaire des services (je rève de pouvoir étudier dans le détail et de l'intérieur le processus décisionnel des administrations, si une personne des DDE, DDAF, SDIS et ONf du Var - ou d'autes départements - lisaient ce message, je serai heureux qu'elles nous apportent leur éclairage et informations)
Mais par bonheur pour elles, Saint Tropez et Ramatuelle ne sont pas à ce jour concernées... A l'évidence le préfet et ses services doivent imaginer qu'elles n'ont pas de végétation et que des incendies ne peuvent courir sur la plage de Pampelonne... Tout autre idée sur cette abstention serait fort mal venue |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 14:34:52
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Pour La Rocaille
J'ai lu vos contributions passées sur le PPRIf après avoir émis mes messages. Pour l'essentiel, nous nous rejouignons sur les constats et l'essentiel d'un travail à faire avant publication. En revanche, je ne sais pas si l'ASL du lotissement ( loi de 1867), dont les comptes sont tenus par le receveur, et qui a son siège en mairie peut jouer le même rôle qu'une AFU dans le cadre du processus Pprif... ou s'il est nécessaire de constituer en sus une AFU. Etant précisé que cette ASL s'investit depuis toujours dans la sécurité incendie.
Pour Mout
Itou, j'ai également lu vos contributions passées après avoir postées mes messages ; vous posiez une question identique à la mienne relative au processus inventé par les préfets et injonction faite aux mairies d'avoir à refuser les PC sur zones rouges et bleues ; qu'en a-t-il été ? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 20:38:30
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Complément
Au risque d'être trop long, je reviens sur une idée que j'ai mal exprimée.
Le préfet du Var prend en mars 2006 un arrêté ordonnant le débrouissaillement , mais au delà du débroussailement, compris au sens classique connu de tout un chacun, il s'agit également d'une obligation d'abattage d'arbres trop prêts les uns des autres ; ce qui obéit au doux mot de dépressage (et voir des lieux dépressés par l'Onf est un moment ... étonnant)
Bon
Le préfet ne peut pas affirmer qu'il prend des dispositions inutiles ; Si le débroussaillement et dépressage sont ordonnés de manière générale par ses soins, c'est qu'ils sont nécessaires. Et les études réalisées notamment sur le Plan de la Tour (Var) en suite des incendies de 2003 confirment l'utilité de cette mesure instaurant des coupures de combustibles (soit les fameuses zones blanches du plan provisoire d'aléa des Pprifs, coupes feus, champs de vignes, d'oliviers, etc)
Bon
Mais alors à quoi sert le Pprif puisque le débroussaillement version hard prefet du Var 2006 est mis en place , engendrant les coupures de combustible nécessaires et rendant ispo facto défendables, puisque défendus par les coupures instaurées, les lieux soumis à son arrêté. CQFD
Le simple respect de l'arrété de mars 2006 suffit. Et cet arrété couvrent toutes les communes éligibles au PPRIF. Et l'on ne peut prendre des mesures complementairs au motif que l'arrêté ne serait pas respecté. C'est ce que je qualifiais d'entrechocage dans ma question.
A vos idées...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 20:44:55
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Bonsoir,
Voici un autre fil d'UI où nous avons échangé sur le PPRIF, celui-ci plus particulièrement sur une éventuelle stratégie pour se sortir du piège:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46738
Dans ces deux fils, vous trouverez en particulier les textes qui décrivent la manière dont la préfecture élabore le PPRIF.
Vu que ce n'est pas toujours facile à lire, voici un petit résumé et quelques informations clés.
Contrairement aux PPRI (Inondations) pour lesquels il est assez facile de savoir quelles sont les zones exposées (les archives sont assez riches), le PPRIF est une modèlisation purement mathématique.
Le modèle intègre des éléments objectifs et mesurables:
- Charge en combustible,
- Nature du combustible,
- Vents,
Mais aussi des éléments non mesurables, donc subjectifs:
- Défendabilité estimée selon:
--- L'accessibilité,
--- Les moyens fixes installés (collectifs et individuels)
--- La surveillance,
- Appréciation du risque de départ de feu,
- Scénarii d'évolution et de propagation du feu,
- Estimation des dégats,
- Stratégie des équipes de lutte.
Pour apprécier ce qui est sujectif, le processus fait appel essentiellement à des experts de terrain qui vont "noter" des parties de territoire.
Ensuite est réalisée une modélisation qui va conduire à évaluer une sorte de puissance potentielle de feu sur les différentes parties du territoire. Le territoire étudié ne tient pas compte des limites communales mais de limites géographiques plus larges (massif forestier, zone montagneuse délimitée par des plaines, etc).
Les endroits où le modèle estime qu'il serait très difficile d'éteindre le feu seront classés rouges. Ceux où le modèle estime qu'il est possible d'éteindre le feu avec des moyens importants seront classés bleus.
Ma première impression est que le risque représenté par le zonage est plus le risque pour les moyens de lutte de se trouver impuissants que le risque pour ceux qui y résident, même si j'admets que les deux peuvent être liés.
En appliquant ces règles en milieu méditerranéen, une pinède de 50 ans d'age a toutes les chances de se retrouver en zone rouge. Pourquoi cette pinède qui n'a jamais brulée serait-elle plus dangereuse que les terrains avoisinants qui eux brûlent régulièrement tous les 15 ans et qui eux sont en zone bleue? Et si un jour elle brûle, la cause sera-t-elle une imprudence de ses habitants ou la propagation d'un incendie mal maîtrisé en zone bleue? Le vrai risque pour les habitants de la pinède ne serait-il pas hors du périmètre qu'ils peuvent amménager?
Bon, j'arrête de me poser des questions qui n'ont pas d'intérêt puisque je devrais me plier aux exigeances de la loi.
Venons en donc à l'aspect réglementaire.
Le PPRIF est mis en oeuvre par le préfet au titre de son pouvoir de police. Cela veut tout simplement dire qu'aucune disposition issue d'un autre réglement (CU, PLU, etc) ne peut être opposée aux dispositions du PPRIF. Si on veut traduire cela sur une cartographie communale, on commence par mettre en place le zonage du PPRIF, puis on y supperpose le PLU dont on retire, pour chaque zone, ce qui est contraire au PPRIF.
Sur l'élaboration du PPRIF, vous comprendrez que ce n'est pas au Conseil Municipal, et encore moins au simple citoyen, qu'il appartient de disserter sur l'inflamabilté des aiguilles de pin ou sur les effets d'une rafale de mistral sur un front de flammes.
Le processus d'élaboration sera donc particulièrement opaque pour la municipalité et les administrés (laissez nous travailler, on vous donnera le résultat). Seulement, voilà, lorsque le résultat tombe, tout le monde tombe des nues.
Pour ne pas subir ce brûlant résultat, il faut donc intervenir.
Intervenir dans le processus d'élaboration du PPRIF signifie devenir un acteur reconnu par le processus. A moins d'être un bureau d'études expert en risques d'incendies de forêt, il n'y a qu'un rôle possible pour entrer dans le cercle des discussions: celui d'amménageur qui va mettre en oeuvre des moyens de défense.
Si la municipalité ne remplit pas ce rôle (pas de sous, pas les compétences, pas le temps), il faut que les propriétaires fonciers se substituent à la municipalité pour tenir ce rôle. Oubliez les associations de défense de ci ou de ça, la seule structure juridique reconnue dans le processus est l'AFU (Association Foncière Urbaine) car elle a un réel pouvoir d'amménagement.
Ca fait déjà pas mal de lecture. J'arrête là pour l'instant afin de répondre à vos questions. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 20:50:04
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Pour Jean6,
Le PPRIF c'est OBLIGATOIRE.
Donc, quels que soient les arrêtés imposant le débroussaillement, il faudra un PPRIF.
Si le préfet a demandé un dépressage dans votre secteur, c'est peut-être pour éviter de classer ce secteur en rouge.
Comme expliqué dans le post précédent, si le préfet demande de couper, vous sortez la tronçonneuse. Personne ne pourra contester, même si c'est un EBC.
Choisissez bien ce que vous allez couper pour satisfaire l'arrêté sans défigurer votre propriété, ça vous en avez le droit. |
Edité par - larocaille le 06 févr. 2007 21:01:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 21:07:41
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je vais donner ici un peu de "philosophie" de la prévention du risque tel qu'il est de plus en plus abordé par nos édiles... et par moi qui suis convaincu du bien fondé de la démarche. ça peut sembler un peu pédant de ma part, mais je pense que si on perd ça de vue, on n'échange pas sur les bonnes bases.
cette approche ne justifie évidemment pas les positions incompréhensibles observées de ci de là, dans un sens ou dans l'autre, notamment à cause de l'ouverture intempestive de parapluies aux baleines sur-dimensionnées, mais bon, les AFU y remédieront, n'est-ce pas larocaille ?
comme on l'a déjà vu dans votre fil, Jean6, mais aussi comme l'ont déjà abordé Mout et Larocaille, le risque a deux dimensions -aléa et enjeu-, la prévention des risques en rajoute une troisième : la maitrise.
l'aléa, c'est en gros la probabilité d'occurence d'un évènement, naturel (PPRincendiesF, PPRinondations et PPRN) ou pas (PPRindustriels), selon une fréquence statistique (il y a un historique) ou probabiliste (aucun historique possible mais des faisceaux de présomptions convergentes, comme à Séchilienne).
l'enjeu, c'est la conséquence de l'évènement en cas d'occurence (donc 100%) : il se mesure essentiellement en cout et capacité de reconstruction des biens détruits (dans le cas Séchilienne, si une lame d'eau détruit les usines chimiques de Claix, elles ne seront jamais reconstruites car trop proches de l'agglomération grenobloise et plus assez rentables pour renouveller l'investissement : on inclut donc un coup social lié au chomage...). Les vies humaines sont en général inestimables : d'abord parce que le préjudice direct est financièrement difficilement calculable, mais aussi parce que le préjudice indirect ne peut être même estimé (pertes de qualifications... mais aussi moins de chomeurs techniques sur une zone où l'activité économique est interrompue, sordide non ?)
la prévention du risque vise à le maitriser (donc le stabiliser) voire si possible à le réduire. Il faut donc diminuer l'aléa sans permettre l'augmentation compensatoire de l'enjeu, sinon ça n'a servi à rien...
donc chez vous, on crée une bande de debroussaillage pour réduire l'aléa... et on fait tout pour bloquer la croissance de l'enjeu : a priori, c'est normal, même si ça déplait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 21:20:56
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allez, et puis juste pour la fine bouche, je vous donne ici un lien vers un intéressant ( ) dialogue entre député et ministre sur le sujet : QOSD 1763 du 5/12/6...
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 08:48:08
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JEAN6, notez ce que dit wroomsi:
"l'enjeu, c'est la conséquence de l'évènement en cas d'occurence (donc 100%) : il se mesure essentiellement en cout et capacité de reconstruction des biens détruits "
alors méditez sur la force du lobbying...in fine "le coût des reconstructions" et autres DOMMAGES : qui l'assume en majeure partie?
Dans le Var, l'arrêté préfectoral ordonnant la "réduction quantitative et qualitative de la masse combustible" date de 2004.
Il faut sans doute encore quelques ENCOURAGEMENTS pour décider les "non-croyants aux aléas" qui trouvent leurs arguments tant dans la protection des arbres (+ leur faune) que dans le refus profond de ponctionner leur compte en banque...
Ce qui fait froid dans le dos est le fonctionnement de la MACHINE administrative, avec son cortège d'EXPERTS CLOISONNES dans leur secteur d'expertise et dont l'avis n'est que peu remis en perspective, faute de RESPONSABLE en charge de le faire! |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 12:30:24
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Sur vos derniers posts, mes constats :
1. - Larocaille, je vous cite : "Sur l'élaboration du PPRIF, vous comprendrez que ce n'est pas au Conseil Municipal, et encore moins au simple citoyen, qu'il appartient de disserter sur l'inflammabilité des aiguilles de pin ou sur les effets d'une rafale de mistral sur un front de flammes".
Non, je ne comprends pas. Je vous suis sur presque tout mais pas sur cela. Je pourrais vous répondre que les fonctionnaires départementaux n'ont aucune vocation à être plus compétents en la matière que les élus, les citoyens, j'allais écrire, votre serviteur.
Mais la question n'était pas là ; j'ai émis le regret qu'à la technicité revendiquée de l'administration ne puisse s'opposer une technicité égale des communes et citoyens. Et je vous rappelle que je suis personnellement et collectivement à la recherche de techniciens reconnus en la matière. Je renonce aux Bureaux d'études qui ne vivent dans ce sujet qu'à travers la commande publique et suis à la recherche des spécialistes de la lutte incendie à même de poser un diagnostic reconnu par leurs pairs quant à la défendabilité actuelle ou à améliorer des lieux objets de mes soucis Avis aux lecteurs ! Un nouveau métier est né…
2. Larocaille : Il est exact que nous devons prendre comme "tombées du Ciel", ou comme "paroles d'Evangile" les cartes d'aléas provisoire, le seul débat possible ne pouvant donc intervenir que sur la défendabilité et nous en sommes d'accord… et c'est dommage.
Exemple d'une loi mal faite, ou plus exactement d'une pratique préfectorale kafkaienne
Vous affirmez que les cartes d'aléas provisoires, qui vont être l'objet des débats, de "la concertation" dit la loi, sont en partie le fait d'hommes de terrains.
J'ai osé écrire l'inverse et qu'elles ne résultent que d'un moulinage informatique effectué par un bureau d'étude stipendié. Qui a raison ?
La pratique préfectorale serait-elle correcte et transparente, que nous ne devrions pas avoir ce débat et son incertitude. Personne ne peut vraiment dire ce que sont ces cartes et leurs auteurs s'inscrivent dans le "Secret défense départemental" ; je ne dois qu'à certains hasards d'avoir pu lever le voile pour le Var.
3. Larocaille : Dernier point sur lequel je ne vous suis pas. "Le Pprif est d'après vous obligatoire". Que nenni à mon sens ! Il est d'opportunité.
Il est si peu obligatoire qu'un beau jour de 2003 le préfet du Var se réveilla dans sa chambre préfectorale, en se disant qu'il serait bien qu'il prescrivit ce jour là un Pprif sur 17 communes du Var, qu'il tira probablement à pile ou face, ou en lançant des fléchettes sur la carte du Var à défaut d'autres indications quant à son choix, en application d'une loi votée huit ans auparavant. "Vaut mieux tard que jamais" se disait le préfet guilleret à son réveil
Ainsi, où est donc le caractère obligatoire d'une mesure que le préfet prend s'il lui chante ou non...Cette abstention ne signe-t-elle pas le non sens de cette loi.
Ou doit-on croire que cette mesure était si utile qu'il était nécessaire d'attendre huit ans, avant de la mettre en oeuvre pour 17 malheureuses communes ignorantes de leur chance. Si les discours des autorités étaient sérieux, elles devraient d'elles-mêmes s'auto-poursuivre pour abstention de nature à mettre en péril la vie de leurs concitoyens…
Autre exemple : Les techniciens de DDE-DDAF-SDIS décident dans leur immense sagesse que la zone d'activités de Signes (Var) est rouge. Le préfet tout aussi spécialiste de " l'inflammabilité des aiguilles de pin", pour reprendre votre expression que moi-même ou que ses fonctionnaires (sauf ceux du Sdis) décide de rayer d'un trait de plume les avis des techniciens de la Préfecture, ou plus exactement de l'avis du Bureau d'étude dont ces derniers ont fait choix.
Vouloir rendre rouge l'emprise d'une zone d'activités coûteusement élaborée, "mais à quoi pensent mes fonctionnaires, ont-ils des aiguilles de pins inflammables dans la tête, " a dû s'interroger le Préfet, qui ne connaissait pas pourtant le futur post de La rocaille…
4. Mais pour tout le reste, et c'est réellement l'essentiel, je partage à 100 % vos observations et constats pratiques. Nous divergeons seulement sur une certaine philosophie des choses et sur mon intense curiosité quant aux processus terriblement humains que interviennent dans les décisions des administrations
Pour Wroomsi :
5. Il aura fallu plus de huit ans au préfet du Var pour découvrir qu'il serait bien que le Pprif soit prescrit sur 17 communes chanceuses.
Vous me permettrez cette pique : Que n'a t il pas lu plus tôt votre post qui a au moins le sacré mérite et c'est un vrai compliment, d'expliquer en quelques mots la conception aléa, enjeu, maîtrise, à comparer avec le jargon des différentes publications et qui arrive, votre post, avec brio à justifier de l'articulation Pprif - Débrousaillement dans lequel je voyais (et continue à voir) un exemple assez étonnant de la désarticulation des productions administratives…
6. Mais quel dommage que cette "conception-création", telle que décrite par vous, à base d'aléa, enjeu, maitrise, ne soit pas mise en forme et en musique de manière identique de Cerbère à Menton et que les biens de beaucoup d'entre nous, les citoyens, vont dépendre en réalité des idées et des humeurs de tel ou tel fonctionnaire, sans oublier les bureaux d'études (et je rappelle à nouveau le poids essentiel de l'un d'entre eux en Paca, notamment quant à l'interprétation de la Loi et de la mise en place de la doctrine initiale originelle de l'administration, on va dire de la "doctrine régionale"…)
Selon tel Pprif, à situation identique mais à commune différente vous serez bleu ou rouge, puissant ou misérable ou dit autrement par rapport au passé, il vaut mieux être priffé en dernier qu'en premier (cf. Alpes Maritimes, qui disposent d'un passé lisible en la matière)
7. L'administration s'est elle intéressée en termes d'effets et de dévalorisation nullement aléatoires sur les biens des uns et des autres, du fait de la mise en oeuvre de cette création "aléa enjeu maitrise".
Je n'ai pas trouvé un examen du rapport coût avantage que le particulier, quant à lui, établit quant à ses propres décisions. Wroomsi, pourriez-vous communiquer une telle étude si elle existe ?
Ce processus visant à réduire l'aléa collectif conduit à une perte de valeur qui elle n'est pas aléatoire et qui est supporté par tel ou tel, et non collectivement.
Ce processus est si essentiel qu'il s'est vu retardé d'années en années. Il était placardisé… Préfets successifs du Var et JEAN6, même combat ?
Retour au terre à terre :
8. Mais pour le reste et retour au terre à terre je note grâce à La Rocaille que je peux faire abattre les arbres dans la partie EBC de la parcelle, dans le cadre de l'arrêté depressage du préfet
Pour Mout (avec lequel je partage manifestement certains constats, sauf en ce en qui concerne l'évocation d'un lobbying)
L'arrêté date du 15 mai 2006 et non de 2004 ; je ne connais pas l'arrêté prescrivant "la réduction quantitative et qualitative de la masse combustible" de 2004, qui n'apparaît pas dans les visas de l'arrêté de 2006 ; Qu'en est-il ? Avez-vous des références ?
Tiens au fait, question pour Wroosmi :
"Considérant que les bois, etc, etc du département du Var sont particulièrement exposés aux incendies de Forêt, qu'il convient en conséquence (…) d'édicter toute mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, en faciliter la lutte, et en limiter les conséquences"
C'est évidemment le considérant d'un Pprif…. prévention, facilitation de la défense, limitation des conséquences, soit le tryptique cher à Wroosmi
Que nenni ! C'est le considérant de l'arrêté de mai 2006, alias débroussaillement hard + dépressage offert au Var par son préfet
Et je vous renvois à mes propres constats sur l'entrechocage PPRIF + dépressage
Mais surtout :
Avez-vous d'autres idées pour mes autres questions et notamment sur ma demande de PC en urgence équipée de toutes les parades que j'ai relevées au gré des prescriptions des PPRIF pour les zones bleues
et sur l'illégalité des injonctions que le préfet adresse aux mairies, parce que craignant les recours, il se refuse à prescrire le PPRIF par anticipation
`
Ma question sur les commissaires enquêteurs reste d'actualité (future pour moi).
Un grand merci à vous trois pour ce débat qui me permet de mettre mes idées au clair.
Par ailleurs et avis aux éventuels lecteurs, je suis à la recherche de toutes information provenant de l'intérieur de la "citadelle" administration départementale du Var, me permettant de comprendre le processus décisionnel vu de l'intérieur, quant aux PPRIF et ainsi de compléter mes propres informations, outre d'un spécialiste reconnu - mais probablement en retraite - de la lutte incendie aux fins de faire rapport sur la défendabilité des lieux qui me sont chers.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 12:59:28
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une seule limite au raisonnement, Jean6, mais vous la soulignez vous même dans votre post : votre bien perd de la valeur en passant en zone rouge et c'est une perte indiduelle... mais si incendie en zone classée bleue à tort, c'est l'état qui paie les dégats.
en limitant vos droits, il protège donc bien l'intérêt de ses finances...donc l'intérêt général, ici contraire à la sommes des intérêts individuels touchés par la mesure de classification .
pour le reste, force est de reconnaitre qu'on balbutie encore beaucoup dans les modalités de croisement aléa/enjeu permettant de déterminer les zonages.
normalement, un guide méthodologique explicatif est présent dans le dossier d'enquête publique. demandez à en consulter un au service environnement de la DDE (a priori). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 13:46:35
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Réponse à wroosmi
Je vous lis : "mais si incendie en zone classée bleue à tort, c'est l'état qui paie les dégats".
Ne m'en voulez pas mais d'où tenez-vous ce scoop ? Qui fait partie, ne m'en voulez pas à nouveau, du baratin servis aux maires par les DDE et autres..
Je vous lis bien : L'état indemnisera les dégats d'un incendie survenu en zone classée bleue à tort
Qu'est ce qu'une "zone classée bleue à tort" ?
J'ai hâte de vous lire. Comment l'erreur pourra-t-elle être détérminée ? Comment le lien de causalité serait-il établi ? Etc, etc etc...
Je le reconnais, vous m'intriguez et m'apporter un éclairage possible mais ubuesque sur les causes et raisons des errements de l'admninistration auxquelles je n'avais jamais pensé....
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:17:00
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Pour Mout
J'ai été trop vite. L'arrété de 2006 abroge un arrêté du 5 avril 2004. S'agit-il de "votre arrété de 2004" ? Où puis-je le trouver ? Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:25:44
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la loi impose aux assureurs de prendre en charge les dégats catastrophe naturelle sans les zones constructibles (L125-1 et suivants du code des assureurs)...
Inutile de vous dire que l'assureur confronté à une très grosse demande de remboursement se retournera contre l'état pour mettre en cause le caractère constructible donné à la zone s'il s'avère de façon "évidente" (évidence que le juge appréciera) qu'elle aurait du être classée rouge ! : la responsabilité de l'état est régulièrement mise en cause pour manquement à ses devoirs de police dans les catastrophes liées aux éléments naturels : souvenez vous l'avalanche du Tour, les inondation de Bollène ... etc.
je vous conseille par ailleurs, si ce n'est pas fait, l'acquisition de ce guide méthodologique : s'il est de la même qualité que celui réalisé sur les PPR Inondation, vous en saurez vite plus que certains interlocuteurs locaux
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:46:33
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Pour Wroosmi
Je dispose déjà de ce guide méthodologique , ce qui m'a permis de penser qu'il existait une doctrine régionale qui pouvait lui être contraire.
Quant à la mise en cause de la responsabilité de l'état du fait de ses pouvoirs de police en ce qu'il aurait classé en bleu ce qui devait l'être en rouge, même si toute action est toujours possible, je n'y crois guère, mais il faudra que je prenne le temps nécessaire pour contre argumenter
Mais cette information, il faut la donner au Préfet qui met d'après vous gravement en péril les deniers de l'Etat, en s'abstenant de prescrire les PPRIF sur les autres communes du Var. Et là à vous suivre, le débat serait un peu plus simple que sur le classement bleu au lieu de rouge
On retombe à nouveau sur mes précédents constats et le préfet se reveillant un beau jour de 2003... et je ne vois pas que vous ayez contesté ces constats. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 15:02:39
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effectivement, je ne les ai pas contestés, pas plus que je ne contesterais la même idée appliquée à l'ensemble des PPR (I, N, IF, indus...., Avalanche) pour lesquels on assiste depuis 2003 à une furia de mises en application immédiate alors que la loi de 1986 prévoyait déjà l'indemnisation des faits de catastrophe naturelle et que les PER existent depuis bien longtemps !
repensez à mon info sur les décisions de justice consécutives à certaines catastrophes...mettant en cause la responsabilité de l'Etat : vous y verrez une corrélation parfaite ! (ces décisions sont notamment disponibles sur prim.net)
il a quand même fallu attendre la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, accélérée par AZF, pour que tout ça s'organise ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 15:07:37
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Pour Wroosmi
J'avais demandé quelques instants pour vous répondre sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'une zone classée bleue qui aurait due être classée rouge
Vous ne m'en voudrez pas si je contate que les deux exemples que vous citez, après vérification, vont dans mon sens
inondations de Bollene : Trois arrêts du conseil d'Etat 2ème et 7ème section du 3 mai 2006 condamnation certes mais pour cause d'ouvrages publics aggravant (sur la rivière). On est pas dans notre sujet
avalanche de Tour : Deux arrêts du conseil d'Etat, 3 ème et 5ème section, du 19 mai 1989 : Rejet des demandes
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 15:27:06
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vous connaissez surement ce document : jurisque 2002...
que penser alors de certaines décisions citées :
*C.A.A. de Bordeaux, 8 avril 1993, Mme Desfougères
*C.A.A. de Lyon, 8 juillet 1997, Société Valente et La Selva
*C.A.A. de Bordeaux, 8 fév. 1996, Mme Michel.....
PS: j'adôôôre le symbole qui orne maintenant ce fil, colonne de gauche de la liste du forum !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2007 15:28:40 |
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