Citation :

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Initialement entré par Grantome

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur un soucis concernannt l'enquête pour les surloyer.

Je reçois ce mois-ci un courrier me stipulant que je n'ai pas répondu à la première demande, je vous passe les commentaire, et que je dois impérativement envoyez les documents demandés (Avis d'impôts). Bref, ce n'est pas la première année, je connais.
J'en viens à mon problème. Dans ce courrier, mon proprio me cite l'intégralité de l'article L 441-9 sur les surloyers, que l'on peut trouver ici : http://lexinter.net/patrimoine/supplement_de_loyer_de_solidarite.htm.
Quelle n'est pas ma surprise de lire : "A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours...", ce qui veut dire que si je ne répond pas, le proprio doit m'envoyer une mise en demeure, donc en recommandé, avec accusé reception et que sous 15 jours seulement, il applique le surloyer, selon un taux défini.
Or, Début 2003, alors que j'étais dans mon appartement depuis octobre 2002, et que j'avais déjà fourni mes avis d'imposition pour bénéficier de ce logement, on me prélève plus de 400€ de surloyer. Je téléphone, on me répond que je n'ai pas répondu à l'enquête. Enquête que je n'ai jamais reçu... On me précise que pour revenir à un loyer "normal", je dois envoyer mon avis d'impôts rapidement, ce que je fais, mais on me dit que je dois m'assoir sur un quelconque remboursement des 400€. Ne connaissant pas l'article, je me dis pas de bol, c'est pour ma pomme...
Mais maintenant que j'ai eu connaissance de l'article, comment cela ce peut-il alors que je n'ai jamais reçu l'enquête et que jamais je n'ai reçu de mise en demeure ?

Puis demander le remboursement à mon proprio, qui bien sur ne pourra jamais prouver qu'il suivit la loi et m'a envoyé une mise en demeure ?

C'était il y a 4 ans, mais c'est tout de même plus de 400€.

Merci de vos avis...

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Initialement entré par Grantome

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur un soucis concernannt l'enquête pour les surloyer.

Je reçois ce mois-ci un courrier me stipulant que je n'ai pas répondu à la première demande, je vous passe les commentaire, et que je dois impérativement envoyez les documents demandés (Avis d'impôts). Bref, ce n'est pas la première année, je connais.
J'en viens à mon problème. Dans ce courrier, mon proprio me cite l'intégralité de l'article L 441-9 sur les surloyers, que l'on peut trouver ici : http://lexinter.net/patrimoine/supplement_de_loyer_de_solidarite.htm.
Quelle n'est pas ma surprise de lire : "A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours...", ce qui veut dire que si je ne répond pas, le proprio doit m'envoyer une mise en demeure, donc en recommandé, avec accusé reception et que sous 15 jours seulement, il applique le surloyer, selon un taux défini.
Or, Début 2003, alors que j'étais dans mon appartement depuis octobre 2002, et que j'avais déjà fourni mes avis d'imposition pour bénéficier de ce logement, on me prélève plus de 400€ de surloyer. Je téléphone, on me répond que je n'ai pas répondu à l'enquête. Enquête que je n'ai jamais reçu... On me précise que pour revenir à un loyer "normal", je dois envoyer mon avis d'impôts rapidement, ce que je fais, mais on me dit que je dois m'assoir sur un quelconque remboursement des 400€. Ne connaissant pas l'article, je me dis pas de bol, c'est pour ma pomme...
Mais maintenant que j'ai eu connaissance de l'article, comment cela ce peut-il alors que je n'ai jamais reçu l'enquête et que jamais je n'ai reçu de mise en demeure ?

Puis demander le remboursement à mon proprio, qui bien sur ne pourra jamais prouver qu'il suivit la loi et m'a envoyé une mise en demeure ?

C'était il y a 4 ans, mais c'est tout de même plus de 400€.

Merci de vos avis...

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