|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 févr. 2007 : 14:03:17
|
Mon problème est un particulier que ceux déjà évoqués sur le forum, natamment en ce qui concerne les conséquences possible.Je constate que mes shémas nécessaires à la bonne compréhension de la situation n'apparaîssent pas sur cette page, je les tiens à votre disposition (tout comme des photos) pour vous les adresser sur demande par e-mail.
Merci d'avance à tous pour votre aide.
Mes nouveaux voisins (ils sont deux) à l'issue de la construction de leurs maisons ont étalé, sans mon autorisation et malgré mes recommandations depuis le début de leurs chantiers, la terre de leurs excavations, pour l'un (voisin A) le long de mon muret d'enceinte situé sur mon terrain et pour l'autre (voisin B) le long du mur de ma maison situé dans le prolongement du muret précité.
Quels articles du Code Civil puis-je leur opposer pour les inciter à retirer en totalité ou partiellement leurs remblais et jusqu’à quelle distance, sachant par ailleurs que les vues paysagées de leurs permis de construire ne prévoyaient pas l'étalement d’un remblai (de 40 à 50 cm actuellement constatés) sur leurs parcelles et laissait clairement apparaître le maintien du sol au niveau du terrain naturel initial.
Par quelles voies et procédures dois-je faire appliquer mes droits s’ils existent ou leurs obligations.
Je précise que la dalle du rez-de-chaussée de mon habitation ne se situe qu’à une petite dizaine de centimètres au dessus du niveau du terrain naturel initial et qu’en cas de maintien du remblai en plus du risque d’infiltration d’humidité par capillarité dans le mur situé en limite de propriété, existerait un risque d’inondation en cas de fortes pluies alors que la maison est depuis dix ans demeurée parfaitement saine malgré un sol argileux à 95% ! En fait laisse faire l’un (B) ferait jurisprudence et me contraindrait à accepter la terre de (A) sur le mur de maison avec les risques cités plus haut.
Merci d’avance pour prompte réponse.
Cordialement. patlsm2.
Plan vue de dessus
Ma maison Mon muret d’enceinte – hauteur 60 cm environ
(sur mon terrain sans voisins durant 10 ans)
Voisin B Voisin A
Leurs remblais
Plan vue en coupe Niveau dalle rez-de-chaussée maison
(12-15 cm au dessus du niveau du terrain naturel initial en faible pente vers la gauche sur cette vue)
En pointillé marron : niveau de leurs remblais
Mon muret Se situant au dessus (40 cm environ) du niveau de la dalle de mon rez-de-chaussée
B A
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 15:20:57
|
Les mots soulignés sont des liens hypertexte. Cliquez dessus !Citation :
Initialement entré par patlsm2
Mon problème est un particulier que ceux déjà évoqués sur le forum, natamment en ce qui concerne les conséquences possible.Je constate que mes shémas nécessaires à la bonne compréhension de la situation n'apparaîssent pas sur cette page, je les tiens à votre disposition (tout comme des photos) pour vous les adresser sur demande par e-mail.
Merci d'avance à tous pour votre aide.
voir ce filCitation :
Mes nouveaux voisins (ils sont deux) à l'issue de la construction de leurs maisons ont étalé, sans mon autorisation et malgré mes recommandations depuis le début de leurs chantiers, la terre de leurs excavations, pour l'un (voisin A) le long de mon muret d'enceinte situé sur mon terrain et pour l'autre (voisin B) le long du mur de ma maison situé dans le prolongement du muret précité.
pour pouvoir s'appuyer sur votre mur, ils devaient préalablement en acquérir la mitoyenneté et obtenir ensuite votre accird : voir ce filCitation :
Quels articles du Code Civil puis-je leur opposer pour les inciter à retirer en totalité ou partiellement leurs remblais et jusqu’à quelle distance, sachant par ailleurs que les vues paysagées de leurs permis de construire ne prévoyaient pas l'étalement d’un remblai (de 40 à 50 cm actuellement constatés) sur leurs parcelles et laissait clairement apparaître le maintien du sol au niveau du terrain naturel initial.
- les règles de la mitoyenneté et de la non mitoyenneté sont régies par les articles décrits dans ce fil déjà décrit...
Au titre de ces règles, ils doivent reculer... d'au moins 1 centimètre ("ne pas s'appuyer sur") - les règles de vues quant à elles, prévues par l'article 678 du code civil imposent que leurs exhaussements ne leur permettent pas de voir chez vous, c'est à dire que le mur de séparation soit d'une hauteur, mesurée au point le plus haut, de plus de 2m. (formant ainsi pare-vue).
Si c'est le cas (parce que votre mur était haut de 2,5m. avant travaux et qu'ils ont exhaussés de moins de 50 cm. par exemple, rien à espérer de ce coté là... Sinon, vous pouvez agir
Citation :
Par quelles voies et procédures dois-je faire appliquer mes droits s’ils existent ou leurs obligations.
après vérification des points que je vous ai soulignés, vous pouvez commencer par une petite discussion aimable, puis lettre en RAR puis attaque au TI pour trouble excessif de voisionage et violation des articles sus-cités.
Citation :
Je précise que la dalle du rez-de-chaussée de mon habitation ne se situe qu’à une petite dizaine de centimètres au dessus du niveau du terrain naturel initial et qu’en cas de maintien du remblai en plus du risque d’infiltration d’humidité par capillarité dans le mur situé en limite de propriété, existerait un risque d’inondation en cas de fortes pluies alors que la maison est depuis dix ans demeurée parfaitement saine malgré un sol argileux à 95% ! En fait laisse faire l’un (B) ferait jurisprudence et me contraindrait à accepter la terre de (A) sur le mur de maison avec les risques cités plus haut.
Merci d’avance pour prompte réponse.
Cordialement. patlsm2.
(...)
Si vous avez souscrit une clause de protection ou d'assistance juridique avec votre assurance multirisque habitation, c'est le moment de l'actionner pour vous faire assister d'un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 23:27:25
|
Merci à Wroomsi et Emmanuel pour vos conseils. C'est bien compliqué tout cela. Demain je relis mon contrat multirisques habitation pour voir si la protection juridique est prévue ? Ca fait longtemps que je n'ai pas mis le nez dedans !
Je vous tiens au courant de la suite.Je ne tiens pas à rendre mon mur mitoyen pour les raisons de risque d'infiltration d'eau. Est-ce une raison technique suffisante opposable au voisin s'il manifestait l'envie d'acquérir la mitoyenneté ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 07:40:34
|
Citation :
Initialement entré par patlsm2
(...)Je ne tiens pas à rendre mon mur mitoyen pour les raisons de risque d'infiltration d'eau. Est-ce une raison technique suffisante opposable au voisin s'il manifestait l'envie d'acquérir la mitoyenneté ?
absolument pas, ça n'a aucun rapport : l'acquisition de mitoyenneté est un droit du voisin encadré par le code et aucune autre disposition...
en revanche, en cas d'infiltrations, sa responsabilité civile sera engagée, comme pour n'importe quel dégat dû à un voisin.
ovyez avec votre assurance pour qu'en plus de l'assistance juridique, il vous conseille pour faire faire une expertise de l'état des lieux actuel, avant conséquences du remblai, pour qu'ultérieurement en cas d'infiltrations, vous ayez trace de la situation initiale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 11:56:46
|
Dans un 1er lieu, allez demander clairement et poliment à vos 2 voisins d'oter la terre qu'ils ont mis contre votre mur.
Leur avez-vous déjà parlé de ce problème ?
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 22:49:23
|
Oui Laurent, je leur en ai parlé depuis longtemps mais ils ne veulent rien savoir.
Sur les shémas de leurs constructions pour lesquels leurs permis de construire ont été accordé, il n'était pas prévu de remblai, les dessins sont clairs. Peut-être est-ce un argument rédhibitoire pour leur faire au moins reculer leur remblai à un mètre quatre vingt dix du muret et du mur de la maison ? Je ne sais pas ce que dit le Code de la Construction à ce sujet hélas ? Qui pourrait me renseigner à ce sujet, la DDE ???
J'ai pas eu le temps de relire mon contrat d'assurance habitation.Je le fais dès que j'ai un moment.Je vous en reparle dès que c'est fait.
Merci à tous pour votre disponibilité.
patlsm2 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 09:23:03
|
Citation :
Initialement entré par patlsm2
Oui Laurent, je leur en ai parlé depuis longtemps mais ils ne veulent rien savoir.
Bon, ben il va falloir employer un porte-voie (puisqu'ils sont sourds ), c'est à dire la lettre d'avocat.
Citation :
Sur les shémas de leurs constructions pour lesquels leurs permis de construire ont été accordé, il n'était pas prévu de remblai, les dessins sont clairs.
Peut-être mais ceci n'a pas d'importance.
Même si cela avait été mentionné et accordé par le maire, cela aurait été hors la loi.
Citation :
Peut-être est-ce un argument rédhibitoire pour leur faire au moins reculer leur remblai à un mètre quatre vingt dix du muret et du mur de la maison ?
Non, ce n'est pas du tout par ce biais qu'il faut attaquer.
Il faut attaquer uniquement sur le trouble anormal de voisinage et l'octroi non autorisé d'une servitude de vue.
C'est à dire vous plaindre que vos voisins ne respectent pas l'article 544 (atteinte à votre propriété privée) et 678 du code civil (servitude de vue).
Vos voisins n'ont pas le droit d'appuyer de la terre contre vos murs. En faisant cela, ils portent atteinte à votre propriété privée. S'ils veulent réhausser le terrain en limite de propriété, ils doivent construire leur propre mur de soutènement, parrallèlement au votre. Il doit y avoir 2 murs cote à cote. Ceci est indépendant de toutes dégradations en puissance. Vous n'attaquer pas parce que cette terre risques d'être néfaste à votre propriété, mais parce que l'on touche à votre propriété. Dans l'idée, c'est comme si votre voisin prennait l'habitude de se garer dans votre cours. Vous ne l'attaqueriez pas parce qu'il risque de dégrader celle-ci, n'est-ce pas ?
Ceci dit, il faut savoir que s'ils se renseignent, il peuvent vous obliger à leur vendre la mitoyenneté de ces murs...
Dans ce cas, ils devront prendre toutes les précautions pour ne pas nuire aux murs dans leur ensemble. C'est à dire que s'ils appuient leur terre sur des murs non prévus pour en soutenir et qu'ils ne les renforcent pas, ces murs seront détruits à la longue. Il vous appartiendra alors de réclamer à vos voisins qu'ils réparent à leur frais ces murs détruits. Idem pour le problème d'infiltration dans votre garage. Lorsque le problème surviendra, vous pourrez le reprocher à votre voisin. Tout ceci donc si vos voisins rachètent la mitoyenneté des murs.
Citation :
Je ne sais pas ce que dit le Code de la Construction à ce sujet hélas ?
Cela n'a aucun intêret ici.
Citation :
Qui pourrait me renseigner à ce sujet, la DDE ???
Non.
L'avocat que vous allez consulter vous confirmera nos dires.
Citation :
J'ai pas eu le temps de relire mon contrat d'assurance habitation.Je le fais dès que j'ai un moment.Je vous en reparle dès que c'est fait.
Merci à tous pour votre disponibilité.
patlsm2
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 09:49:06
|
tout petit détail en fait très important
si l'atteinte à la propriété (544) liée au remblai de terre contre le mur est indéniable,
n'oubliez pas que le recours au 678 (création illégale d'une servitude de vue) n'est possible que si le remblai a effectivement ouvert "la vue" des voisins, portant leur sol de terrain à moins de 2m. du faite du mur : cela, vous ne nous l'avez pas encore confirmé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 10:16:34
|
Citation :
Initialement entré par patlsm2
Mes voisins ont étalé la terre le long de mon muret et le long du mur de ma maison.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 00:35:25
|
Merci à Laurent et à wroomsi.
Pour wroomsi, le muret fait 60 cm de haut et le remblai le long de celui-ci est haut de 40cm environ.
Le mur de la maison est haut de 2,50m en limite de propriété comptés du niveau du terrain naturel initial.Que puis-je en déduire ?
Selon vous, ça coûte environ combien de faire appel à un avocat pour régler un tel problème ?
Mon contrant d'assurance multirisques habitation ne prévoit pas la défense recours pour ce genre de conflit de voisinage (!).
Merci et bonsoir à tous.
patlsm2 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 07:42:45
|
sur les couts, aucune idée, mais vous pouvez commencer partenter une conciliation devant le médiateur de justice (appelez le tribunal de votre coin, ils vous diront comment faire).
avec un muret de 60cm, pas de souci : il y a bien violation du 678 du CC, en plus de l'appui interdit.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 07:47:58
|
Merci wroomsi, je vais agir dans ce sens et vous tiendrai au courant de la suite de cette affaire.
Je reste à l'écoute tous les jours (en principe) de l'évolution de ma question sur ce site aussi sympa qu'éfficace.
patlsm2 |
| Signaler un abus |
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 09:51:22
|
Mon voisin peut-il construire un muret carrément contre le mien ou est-il obligé de respecter une distance minimale entre son muret et le mien ?
Si pas de distance minimale à respecter, alors dans ce cas, je ne pourrais plus crépir ni entretenir le côté du mur masqué par le sien.
Par ailleurs, s'il veut établir un grillage en clôture,quelles sont ses droits et obligations ?
Je suis impatient de vous lire.
patlsm2 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 10:07:09
|
allez lire le règlement de POS/PLU de votre zone dans la partie concerant les clotures.
lisez aussi ce fil de larocaille sur la mitoyenneté : à la place du voisin, je demanderais à acquérir la mitoyenneté de ce que vous avez construit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 10:19:58
|
Citation :
Initialement entré par patlsm2
Mon voisin peut-il construire un muret carrément contre le mien ou est-il obligé de respecter une distance minimale entre son muret et le mien ?
2cm, ni plus ni moins.
C'est l'épaisseur des feuilles de polystyrène que l'on vend pour réaliser ces joints de dilatation.
Citation :
Si pas de distance minimale à respecter, alors dans ce cas, je ne pourrais plus crépir ni entretenir le côté du mur masqué par le sien.
Oui mais cela n'a aucune importance puisque son mur protège alors le votre.
Des milliers de constructions sont ainsi faites en ville.
Citation :
Par ailleurs, s'il veut établir un grillage en clôture,quelles sont ses droits et obligations ?
Puisqu'ils se sont surélevé par rapport à vous, ils doivent installer un pare-vue et non un simple grillage.
Et quoi qu'il en soit, cette clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme.
Et ces règles interdisent les murs plein en clôture, alors ils n'auront pas le droit de surélever leur terrain à moins de 1m90 de votre propriété.
Citation :
Je suis impatient de vous lire.
patlsm2
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
patlsm2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 19:47:24
|
Merci à tous pour vos réponses. Le voisin a reçu sa lettre recommandée, je vais voir ce qu'il va faire et vous tiens au courant.
patlsm2. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Remblai de voisinage indésirable
Forum fermé
