ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Extension
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

Vinbou
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 21 févr. 2007 :  17:12:34  Voir le profil
Bonjour,

J'ai une maison existante dont la shon est supérieure à 170 m². Je voudrais y accoler un garage de plus de 20 m² de shob. Le permis de construire doit il etre signé d'un architecte alors qu'il n'y a pas création de shon supplémentaire?

Merci pour vos réponses.
Signaler un abus

Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 21 févr. 2007 :  17:21:26  Voir le profil
Oui, car le garage fera parti de la même unité architecturale que la maison.

Vous n'en auriez pas eu besoin si le garage était à quelques mètres de la maison.



Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 févr. 2007 :  17:23:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Laurent, je croyais que l'obligation de recours à l'archi -hors des considérations esthétiques évidentes que je partage, tu le sais- était fondé sur la SHON, pas sur la SHOB ...?

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 21 févr. 2007 :  17:54:28  Voir le profil
La maison fait plus de 170m2 de SHON.

Donc tout PC touchant ce bâtiment doit être signé par un architecte.

Et comme il faut un PC ici (parce que plus de 20m2 de SHOB créée), il en faut un.

Si le garage faisait moins de 20m2, une DT suffirait, et donc il n'y aurait pas besoin d'architecte.

Le besoin de l'architecte n'est pas généré par la SHON créée, mais par la SHON globale de l'unité architecturale.


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 févr. 2007 :  18:17:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ok, compris !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Space
Pilier de forums

836 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  12:08:30  Voir le profil
Donc, dans le cas d'un PC déposé pour changement de destination d'un local faisant partie d'un ensemble architectural de plus que 170 m² de SHON, il y a recours obligatoire à un archi. Même si 0 m² de SHOB et 0 m² de SHON créés.
Ce ne serait pas le cas pour une DT.
C'est bien ça?

Est-ce que qqn sait où je peux trouver des éléments règlementaires qui expliquent ça. Notamment le fait que c'est le PC qui implique le recours obligatoire à l'archi et non les surfaces créées.

Cordialement,
Romain
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  16:55:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
C'est l'article L421-2 du code de l'urbanisme qui parle du recours à l'archi pour le dépot de PC alors qu'on n'en parle pas pour le dépot de DT.

L'article R421-1-2 du code de l'urbanisme précise le seuil de 170m2 de SHON, et parle de modification des construction, exigeant ainsi l'archi pour le changement de destination.

attention : gros changements à venir (1-10-7 a priori !) avec la réforme des autorisations d'urbanisme, la majorité des changements de destinations passant sous le régime simple de la déclaration.


cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Space
Pilier de forums

836 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  17:44:07  Voir le profil
Merci Wroomsi.
J'avais trouvé ces 2 articles du code de l'urba.
Je me demandais si il y avait une jurisprudence ou autre qui précise un peu mieux les choses.
Comme pour définir ce qu'est un changement de destination on est visiblement dans le flou juridique, je me suis dit que pour le recours à l'archi, c'était peut etre aussi le cas.

Citation :
attention : gros changements à venir (1-10-7 a priori !) avec la réforme des autorisations d'urbanisme, la majorité des changements de destinations passant sous le régime simple de la déclaration.


A peine je commence à retenir, il va falloir oublier

Cordialement,
Romain
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  17:52:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
on est de - en - dans le flou pour le changement de destination : les 9 destinations sont limitativement définies au R123-9 du CU ; c'est ce que retient maintenant la jurisprudence et l'autorité règlementaire (réponses ministérielles récentes dans ce sens)...

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com