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 Sujet  |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 21 févr. 2007 : 17:12:34
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Bonjour,
J'ai une maison existante dont la shon est supérieure à 170 m². Je voudrais y accoler un garage de plus de 20 m² de shob. Le permis de construire doit il etre signé d'un architecte alors qu'il n'y a pas création de shon supplémentaire?
Merci pour vos réponses.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:21:26
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Oui, car le garage fera parti de la même unité architecturale que la maison.
Vous n'en auriez pas eu besoin si le garage était à quelques mètres de la maison.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:23:01
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| Laurent, je croyais que l'obligation de recours à l'archi -hors des considérations esthétiques évidentes que je partage, tu le sais- était fondé sur la SHON, pas sur la SHOB ...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:54:28
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La maison fait plus de 170m2 de SHON.
Donc tout PC touchant ce bâtiment doit être signé par un architecte.
Et comme il faut un PC ici (parce que plus de 20m2 de SHOB créée), il en faut un.
Si le garage faisait moins de 20m2, une DT suffirait, et donc il n'y aurait pas besoin d'architecte.
Le besoin de l'architecte n'est pas généré par la SHON créée, mais par la SHON globale de l'unité architecturale.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 18:17:21
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| ok, compris ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 12:08:30
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Donc, dans le cas d'un PC déposé pour changement de destination d'un local faisant partie d'un ensemble architectural de plus que 170 m² de SHON, il y a recours obligatoire à un archi. Même si 0 m² de SHOB et 0 m² de SHON créés.
Ce ne serait pas le cas pour une DT.
C'est bien ça?
Est-ce que qqn sait où je peux trouver des éléments règlementaires qui expliquent ça. Notamment le fait que c'est le PC qui implique le recours obligatoire à l'archi et non les surfaces créées. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 16:55:09
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C'est l'article L421-2 du code de l'urbanisme qui parle du recours à l'archi pour le dépot de PC alors qu'on n'en parle pas pour le dépot de DT.
L'article R421-1-2 du code de l'urbanisme précise le seuil de 170m2 de SHON, et parle de modification des construction, exigeant ainsi l'archi pour le changement de destination.
attention : gros changements à venir (1-10-7 a priori !) avec la réforme des autorisations d'urbanisme, la majorité des changements de destinations passant sous le régime simple de la déclaration.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 17:44:07
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Merci Wroomsi.
J'avais trouvé ces 2 articles du code de l'urba.
Je me demandais si il y avait une jurisprudence ou autre qui précise un peu mieux les choses.
Comme pour définir ce qu'est un changement de destination on est visiblement dans le flou juridique, je me suis dit que pour le recours à l'archi, c'était peut etre aussi le cas.
Citation :
attention : gros changements à venir (1-10-7 a priori !) avec la réforme des autorisations d'urbanisme, la majorité des changements de destinations passant sous le régime simple de la déclaration.
A peine je commence à retenir, il va falloir oublier  |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 17:52:44
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| on est de - en - dans le flou pour le changement de destination : les 9 destinations sont limitativement définies au R123-9 du CU ; c'est ce que retient maintenant la jurisprudence et l'autorité règlementaire (réponses ministérielles récentes dans ce sens)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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