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Les services du cadastre nous ont envoyé un formulaire pour une mise à jour des constructions dans notre lotissement. Dans le lotissement il y a un garage en tôle construit à environ 1 mètre de la limite avec le voisin.Je crois que ce garage est construit depuis plus de 3 ans.Pensez-vous qu'il risque d'y avoir un problème si la D.D.E. est également de la partie.
non. le préfet n'est pas le supérieur du maire..., du moins pas dasn toutes ses fonctions.
tout au plus pouvez vous, moins de trois ans après la fin de la construction, mettre en demeure le maire de dresser constat et de transmettre le constat au proc' de la république.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Garage tôle
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2007 : 17:23:11
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