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 Sujet  |
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arff53
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 14:04:58
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Bonjour Pastiche,
Honnêtement je ne pense pas que je vais me retamer ...
1°= Ma clause sur le mandat precise que je dois aviser l'AI par lettre de ma vente (il n'est pas precise en LRAR) ce que j'ai fait.
2°= Je peux prouver plusieurs fois qu'en vertu de l'article 1583 du code civil que "ma vente etait parfaite" bien avant la date du compromis qu'a fait signer l'AI à son acquereur (que je n'ai jamais contresigne !).
3°= Je peux prouver que l'AI a bien reçu ma lettre simple et par consequent demontrer sa mauvaise foi.
4°= Le mandat n'a pas ete etablit dans les regles et devrait donc être invalide par les juges. (non respect du code de la consommation sur le demarchage à domicile, non respect de la loi hoguet et du CCH 271-1 etc ...)
De plus ma bonne foi est evidente ...............car j'ai vendu moins cher à mon acquereur 
Comme precisez je cherche à gagner mon proces et poursuivre en penal l'AI apres. (escroquerie et non respect du code de la consommation art L 121-23 à 28) 
Je rappelle que c'est l'agence qui m'a assigne et qui est de mauvaise foi.
Je vous tiendrais au courant du resultat du proces 
ARFF53
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partagaslonsdales
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:32:31
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Citation :
1°= Ma clause sur le mandat precise que je dois aviser l'AI par lettre de ma vente (il n'est pas precise en LRAR) ce que j'ai fait.
Je ne sais pas si vous l'avez fait mais pour tous ceux qui sont dans la même situation pensez systématiquement à envoyer votre lettre par fax également. C'est une machine magnifique qui évite bien des problèmes !
Citation :
2°= Je peux prouver plusieurs fois qu'en vertu de l'article 1583 du code civil que "ma vente etait parfaite" bien avant la date du compromis qu'a fait signer l'AI ...
Si vous avez un écrit il n'y a pas de problème 
Citation :
... la date du compromis qu'a fait signer l'AI à son acquereur (que je n'ai jamais contresigne !).
Pas besoin de contre-signature de votre part puisque l'offre est au prix du mandat. La vente serait donc parfaite si vous n'étiez pas en mesure de prouver que votre bien a été vendu antérieurement.
Citation :
Comme precisez je cherche à gagner mon proces et poursuivre en penal l'AI apres. (escroquerie et non respect du code de la consommation art L 121-23 à 28)
Faire respecter votre droit est naturel mais si vous allez jusqu'au terme du procès je vous conseille également de bien peser les inconvénients de toutes procédures judiciaires (coûts, énergie, etc...) avant d'entamer une procédure au pénal. L'envie de faire mordre la poussière à cet indélicat agent est bien compréhensible mais elle ne doit pas non plus vous entrainer au delà du raisonnable.
Roberto
H. Upmann Mag 46 divin mais finnissant 
Playlist : rien
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PASTICHE
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 17:27:52
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Admettons.1° J'ai quand même du mal a comprendre commen on peut prouver la réception d'une lettre simple???
2° qu'est ce qui vous fait penser que le mandat n'a pas de validité? (Ormis le démarcharge à domicile et encore certain Ai ont des mandats sur lesquels il est inscrit "fait et établit dans les locaux de l'agence")Votre madat est il du type Tyssot?
3° Je suis trés étonné qu'un Ai ne demande pas de resiliation par Lrar. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 20:32:37
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Bonsoir.
Pour en revenir à l'intervention initiale de Fidipat, 2 remarques : - Il est "assez" difficile d'empêcher la pose du panneau "à vendre" ou "vendu" même si le RdeC l'interdit.
C'est une habitude aussi utile que gênante mais on peut difficilement interdire à un copropriétaire toutes les chances de vendre son bien rapidement. - Quant à son agression, il fallait (c'est trop tard aujourd'hui) porter plainte pour coups et blessures.
Il est aussi vrai que les agences de Cergy (là où j'ai un de mes appartement et dont la page du site internet concernant les AGENCES est en ligne à cet endroit) sont particulièrement méprisables.
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Amicalement |
Edité par - colette le 12 févr. 2007 20:34:21 |
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arff53
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 22:14:51
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Citation :
Initialement entré par PASTICHE
Admettons.1° J'ai quand même du mal a comprendre commen on peut prouver la réception d'une lettre simple???
2° qu'est ce qui vous fait penser que le mandat n'a pas de validité? (Ormis le démarcharge à domicile et encore certain Ai ont des mandats sur lesquels il est inscrit "fait et établit dans les locaux de l'agence")Votre madat est il du type Tyssot?
3° Je suis trés étonné qu'un Ai ne demande pas de resiliation par Lrar.
Bonsoir Pastiche,
Je prouve que l'AI a bien reçu ma lettre simple car l'agence a utilise des informations que je lui avais mis uniquement dans mon courrier  (
Le mandat n'est pas valable :
Car signe à mon domicile (lieu mentionne sur le mandat Fait à XXXXX le YYYYYY (il n'y a pas d'agence dans ma commune ...)= absence des art du code de la consommation, pas de bon de retractation, absence du nom du demarcheur etc ...(c'est un delit ! )
Egalement l'exemplaire du mandat en ma possession n'est pas un original (non respect de la loi Hoguet art 6 tiret 2)Le mandat que l'AI "m'oppose" est different de mon exemplaire
Mandat en 2 feuillets "non recto-verso" dont la premiere page n'a pas ete paraphe ...
Je vous le confirme la clause sur mon mandat ne precise pas de les prevenir en LRAR mais par lettre.
Et de plus il y a des invraisemblances dans le compromis que l'AI a redige au profit de son client qui le rendrait caduque aux dires de mon avocat ...
Vous comprenez pourquoi je parle de tentative d'escroquerie 
Des "pseudo professionnels" comme ceux là vous devriez les eradiquer de votre profession 
ARFF53
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fidipat
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:44:11
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Bonjour à tous,
Merci pour vos soutiens et tant pis pour ceux qui n'ont pas compris que j'ai souffert de cette agression...
Ce jour, le président Patrick-Michel Khider du réseau de franchisés Laforêt m'a appelé personnellement parce que je ne recevais pas de nouvelles suite au mail que je lui avais envoyé. Ce matin j'ai renvoyé un mail pour dire que faute de nouvelles (depuis le 2 fev), j'aller en parler dans la presse locale puisque je n'avais pas eu de réponse de sa part.
Il m'a appelé pour me dire qu'il pensait que c'était un mail informatif pour le tenir au courant. Il avait déjà pris en compte mon mail et va en tenir compte lors du renouvellement du contrat de franchise. Autrement, il n'a bien sûr aucune solution puisque le franchisé de l'agence immo de Cergy-le-haut est propriétaire et n'a de lien juridique que par la franchise.
Il m'a bien dit que chaque consommateur qui l'informe des activités d'un de ses franchisés est pris en compte. Je pense que ce Monsieur très poli nous a donné la solution face à de telles agences. Il ne faut pas hésiter à faire un simple courrier poli comme je l'ai fait pour faire un signalement. Si une agence est pointée par plusieurs consommateurs alors le franchiseur n'aura certainement pas envie de renouveler la franchise. De plus, ce ne sont pas les candidats à la franchise qui manquent...
À bon entendeur...
fidipat
PS : mon syndic a envoyé effectivement une lettre à cette agence. Il se trouve qu'elle avait déjà envoyé une lettre similaire à cette agence qui n'avait déjà pas répondu... |
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Agressée par des collaboratrices d'agence
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