|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
 Posté - 07 févr. 2007 : 19:04:23
|
Bonsoir,
Notre syndic ne met pas en place la procédure votée en assemblée générale concernant les impayés de certains copropriétaires, à savoir demander des "injonctions de payer" auprès du Tribunal d'Instance de notre lieu d'habitation.
Nous lui avons envoyé une mise en demeure, le menaçant de transmettre un dossier au Tribunal compétent, avec copie à Monsieur le Préfet.
Je voudrais savoir si nous pouvons demander une "injonction de faire" à l'encontre de notre syndic, afin de l'obliger à respecter la décision prise en A.G. ?
Ou me conseillez-vous une autre procédure svp ?
|
Edité par - idem84 le 09 févr. 2007 19:27:46 |
|
Signaler un abus
|
|
|
marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 23:31:16
|
Bonsoir idem84, il doit faire cette procédure concernant les impayés,vous pouvez lui faire vous, une jonction de faire procédure gratuite vous allez voir il va bouger.
Cordialement Marcy |
Signaler un abus  |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 12:35:38
|
Bonjour,
Merci Marcy pour cette confirmation.
Par acquis de conscience, j'ai quand même appelé le Tribunal d'Instance ce matin, et on m'a informé que notre syndic a demandé des injonctions de payer en septembre ... (il aurait pu me le confirmer ...). Or en octobre elles ont été refusées pour manque de documents. J'ai donc demandé quels documents manquaient, et on m'a répondu que le Tribunal n'a pas à détailler son refus !!! Un comble quand même !!!
Du coup le T.I. a envoyé un formulaire nommé "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Article 847-I du nouveau code de procédure civile", que j'ai reçu car il s'est trompé de destinataire ... en m'expliquant qu'une décision ne pourra être rendue qu'en mai 2007 car le T.I. ne statut que 4 fois par an !!!
Ma question est alors la suivante : connaissez-vous une procédure plus rapide et plus efficace que l'injonction de payer, concernant les impayés de copropriétaires svp ? |
| Signaler un abus |
|
|
marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 13:03:35
|
Bonjour,
Idem84,il faut faire les choses les unes après les autres suivant la loi et je ne connais pas autres choses de plus rapide.
Cordialement Marcy |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 06:33:47
|
Bonjour,
Aux vues de votre réponse Marcy, je peux dire que la situation va nettement s'aggraver, car avec les lourds travaux à venir (reprise fondations), je ne sais pas comment on va les payer si certains ne paient pas déjà leurs charges, et si la justice ne les obligent pas rapidement ... |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 19:27:01
|
Bonsoir,
Le syndic vient de répondre à notre mise en demeure, en nous joignant une copie de l'injonction de payer demandée en octobre 2006.
1/ Notre syndic n'a pas utilisé le formulaire CERFA N° 10-0099, mais un formulaire nommé "Injonction de payer - titre exécutoire - requête à monsieur le président". Est-ce que cela peut avoir de l'importance ?
2/ Il a joint à ce document :
* PV de la dernière AG (celui-ci indique la décision prise, à savoir l'injonction de payer, mais le syndic ne l'a pas signalé au TI).
* Apurement des charges 2005 du débiteur
* Compte financier du débiteur
* Copie du courrier RAR adressé au débiteur
* Copie des appels de fonds 3ème et 4ème trimestre 2006.
Verdict : Rejet pour absence de pièces significatives
Si je reprends ce qu’indique le site http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm : je vous mets mes observations entre parenthèses.
1. Un justificatif de propriété : par exemple une fiche de propriété du lot délivrée par le fichier des hypothèques, sur laquelle figure le nom du propriétaire débiteur,(Pas possible car c’est une copropriété. Par contre nous avons une fiche immeuble qui indique le numéro au cadastre, mais est-ce bien utile ?)
2. Lettres d’envoi des appels de fonds non réglés depuis la dernière défaillance, (ont été jointes)
3. Les procès verbaux de ou des assemblées générales, certifiés conformes, reproduisant les décisions :
- ayant approuvé les dépenses des exercices concernés,
- ayant approuvé le budget prévisionnel de l’exercice en cours,
(Le PV n’a pas été certifié conforme)
4. L’état des démarches amiables effectuées pour le recouvrement des créances, (Il n’a joint que le courrier recommandé)
5. Eventuellement, une description de la situation du débiteur (exemple : propriétaire bailleur possédant 3 logements...),
(Ce n’est pas le cas)
6. Une copie des clauses du règlement de copropriété concernant les charges. (Il n’a pas joint le RC)
Qu'en pensez-vous svp ? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 23:15:13
|
Dans le dossier de votre syndic il manque essentiellement la preuve que la personne requise a bien la qualité de copropriétaire. C'est un pièce essentielle.
Par ailleurs la présentation et le libellé des appels de fonds est un facteur important de réussite. Les appels de fonds qui ne comportent pas le rappel en historique de la position comptable du débiteur requis sont mal perçus par les magistrats. Ils ont entièrement raison.
Dans le topo de l'ARC il manque, me semble-t-il, la photocopie des justificatifs postaux de convocation et, le cas échéant, de notification des PV joints. C'est également fort important, de même que la certification du PV.
C'est à cause de ces dossiers branlants que les magistrats sont exaspérés par les dossiers d'injonction des syndicats de copropriétaires.
Il est normal que les syndics perçoivent des honoraires pour ces procédures d'injonction qui sont fort astreignantes. Mais encore faut-il que le travail soit fait correctement.
|
Edité par - JPM le 09 févr. 2007 23:20:56 |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 00:40:00
|
Citation :
Initialement entré par idem84
Bonsoir,
Le syndic vient de répondre à notre mise en demeure, en nous joignant une copie de l'injonction de payer demandée en octobre 2006.
1/ Notre syndic n'a pas utilisé le formulaire CERFA N° 10-0099, mais un formulaire nommé "Injonction de payer - titre exécutoire - requête à monsieur le président". Est-ce que cela peut avoir de l'importance ?
Le formulaire pour l'injonction de payer est le CERFA N° 12948*01
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12948v01.pdf
et sa notice http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice51156n01.pdf
Le formulaire pour l'injonction de faire est le CERFA N° 12285*02
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12285v02.pdf
et sa notice
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50808n05.pdf
lien vers les formulaires. http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#1
Le bon lien de l'ARC est celui-ci : http://www.unarc.asso.fr/site/livre/0704/document.htm
Le syndic ne peut passer outre la règlementation ayant un devoir de conseil, sans engager sa responsabilité :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Il se doit de recouvrer les impayés et d'en rendre compte aux assemblées (art. 55 décret de 1967).
///
JUGE DE PROXIMITE (le Particulier juin 05)
Le Particulier N° 990 - Juin 2005
BREVE - p12
Jugement des litiges : les nouvelles compétences des tribunaux
Les attributions des juges de proximité ont été étendues et les seuils de compétence des tribunaux civils réévalués (loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, JO du 27). Les juges de proximité sont désormais compétents pour tous les conflits dont le montant est inférieur à 4 000 euros, ainsi que les litiges entre bailleurs et locataires portant sur la restitution du dépôt de garantie. Les tribunaux d'instance (TI) sont compétents pour tous les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, ainsi qu'en matière de crédit à la consommation et sur tous les problèmes de baux et loyers autres que ceux relevant des juges de proximité. Les tribunaux de grande instance (TGI) sont, eux, compétents pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros et le restent pour tout ce qui touche au droit de propriété et aux problèmes de copropriété.
///
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui confèrent pas ceux de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat, sauf circonstances particulières pouvant justifier l'application de l'article 1999 du Code civil, et relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des documents versés aux débats que le syndic avait averti les copropriétaires de l'existence de ces avances, qu'en dépit d'une situation de déficit de trésorerie dès 1990 qui s'était perpétuée et même aggravée jusqu'en 1994, le syndic n'établissait pas avoir engagé les actions en recouvrement de créances qui s'imposaient, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que ces avances ne relevaient pas de circonstances dont le syndic n'avait pas la maîtrise, a, sans se contredire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
(...)
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2002 III N° 115 p. 101
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-09-13
Titrages et résumés 1°
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances de fonds pour le compte de la copropriété - Condition.
1°
Les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 32 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui conférent pas celui de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat, sauf circonstances particulières pouvant justifier l'application de l'article 1999 du Code civil.
Il en résulte qu'un syndic qui ne justifie pas avoir averti les copropriétaires de l'existence d'avances et qui s'est abstenu d'engager les actions en recouvrement de créances s'imposant en présence d'un déficit de trésorerie durant plusieurs années, doit être débouté de sa demande en remboursement de ces avances qui ne relèvent pas de circonstances dont il n'avait pas la maîtrise.
2°
POUVOIRS DES JUGES - Frais et dépens - Condamnation - Parties succombantes respectivement - Pouvoir discrétionnaire
2°
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombantes respectivement - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
2°
Le partage des dépens entre les parties qui succombent relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
2°
POUVOIRS DES JUGES - Frais et dépens - Condamnation - Parties succombantes respectivement - Pouvoir discrétionnaire
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : . A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 2002-01-09, Bulletin 2002, III, n° 3, p. 3 (rejet), et les arrêts cités ; A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 53, p. 27 (cassation partielle)
Codes cités : Code civil 1999.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 18, art. 18-1, art. 18-2.
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X05X03X00115X000
///
Il y a carence de votre syndic dans l'exercice de sa fonction en connaissante de cause. Sa responsabilité est donc engagée.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49237
|
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 09:03:05
|
En l'espèce il n'y a aucune carence puisque le syndic a bien présenté des requêtes.
Mais il y a responsabilité du syndic quand même dès lors qu'il n'a pas fourni des dossiers corrects. A sa décharge on peut noter que l'information à propos des injonctions de payer est très insuffisante, même pour les professionnels. Les chambres de commerce, seules, ont diffusé des informations complètes, mais à propos des requêtes commerciales.
L'imprimé CERFA est une commodité mais n'est pas obligatoire. Les syndics professionnels peuvent avoir un modèle pouvant être servi par le système informatique. C'est très avantageux car les données peuvent être enregistrées dans un tableau qui peut servir au suivi des procédures. Certains syndics ont celà depuis près de vingt ans. Aucun doute sur la date car les premiers modèles ont été créés avec " Basor ", qui a disparu depuis longtemps 
Il faut envoyer les dossiers au greffe par LRAR pour conserver une preuve d'envoi.
Sans avoir à constituer un dossier de plaidoirie comme un avocat, le syndic doit quand même classer les pièces dans des sous-cotes sur lesquelles des informations peuvent être portées. La bonne présentation du dossier assure pour 50 % le succès de la démarche.
Il existait autrefois un groupement de syndics professionnels pour le traitement des injonctions de payer qui assurait le précontrôle des dossiers. Peut à peu un bon lien s'était constitué avec les juges d'instance. De plus un avis préalable était adressé au débiteur, indiquant que l'octroi d'éventuels délais était à voir avec le syndic. Le groupement était ainsi arrivé à un taux de réussite proche de 100 % en évitant les " contredits " (oppositions de maintenant) qui n'étaient en fait que des demandes de délai qui généraient néanmoins un revoi à l'audience de jugement.
|
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 09:20:37
|
Effectivement l'idéal serait que le syndic montre à quelqu'un de compétent le dossier avant de l'envoyer ... mais qui ...
Si je comprends bien JPM, le syndic peut faire une nouvelle demande d'injonction de payer et cette fois-ci complète et bien présentée (?)
C'est un peu ce que dit ce site (http://www.cabinet-cerco.fr/_judiciaire/ipd.htm)
Votre débiteur n'a pas initialement contesté votre créance.
Vous avez choisi une procédure d'Injonction de payer.
Votre requête a été rejetée
...
A ce stade, vous pouvez estimer ne pas avoir transmis au Tribunal l'intégralité des éléments justifiant votre créance et vous pouvez alors tenter de déposer une nouvelle requête plus complète.
Me conseillez-vous cela svp ? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 11:34:20
|
On peut tenter de déposer une nouvelle requête mais si le juge a une bonne mémoire..... ?????
|
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 11:46:48
|
Citation :
Initialement entré par JPM
On peut tenter de déposer une nouvelle requête mais si le juge a une bonne mémoire..... ?????
Ce qui veut donc dire que le rejet est normalement définitif ... 
Dans ces cas-là on fait quoi après svp ? Une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité", comme le suggère le TI ?
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 12:33:21
|
| idem84: pourquoi le syndic n'a t il pas fait une mise en demerue en RAR, un commandement de payer par huissier...et procédure au TI en recouvrement d'impayés (suivant le montant du) ???? |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 15:06:42
|
Bonjour Nefer,
Le syndic fait des mises en demeure en RAR, d'ailleurs c'est tout ce qu'il est capable de faire comme vous avez pu le lire ci-dessus ...
Après c'est l'AG qui a décidé qu'une injonction de payer sera déposée après 2 appels de fonds impayés. Actuellement la plus grosse dette d'un copropriétaire est de 1800 euros, soit 1 an.
Conseillez-vous un commandement de payer par huissier (aux frais du débiteur j'espère) et quelle procédure au TI en recouvrement d'impayés svp ? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 16:24:29
|
En l'occurence il ne peut y avoir de commandement par huissier puisque le syndicat ne dispose d'aucune décision judiciaire.
Une sommation par huissier est injustifiée puisque la moise en demeure entient lieu. La mise en demeure par huissier n'est justifiée qu'en vue de l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat.
La saisine du Juge de proximité ou du T.I se fait par déclaration au greffe.
|
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 23:44:27
|
Citation :
Initialement entré par idem84
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations, confirmations, liens, etc.
Si vous étiez à ma place, vous feriez quoi maintenant ?
J'ai oublié de préciser que le T.I. a indiqué :
"... j'ai l'honneur de vous informer :
...
que votre requête afin d'injonction de payer a été rejetée. Cette décision est sans recours. Vous pouvez cependant procéder pour le recouvrement de votre créance par les voies de droit commun."
Est-ce qu'une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité" (http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12285v02.pdf) (http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50808n05.pdf) en fait parti, car c'est le TI qui lui suggère cette procédure ?
Ca serait une excellente idée que de "sommer" le syndic d'avoir à faire son boulot via l'injonction de faire.
Vous regardez le modèle du lien de l'ARC que je vous ai donné.
Vous joignez le PV de l'AG ayant demandé de déposer injonction de payer. Vous joignez la jurisprudence que je vous ai rapportée également, la situation ou balance des copropriétaires jointe à la convocation AG, et le maximum de pièces. Il vaut mieux qu'il y en ait trop que pas assez !
Et quelle que soit la réponse du T.I. vous aurez déjà une trace écrite !
Votre syndic n'a même pas été fichu de monter un dossier de recouvrement au T.I. c'est pourquoi l'injonction a été rejetée. Le n° de l'imprimé cerfa ne correspond pas non plus ! 
Par contre, pour lancer les mises en demeure et se mettre les sous à la poche, là il est bon !
Citation :
Pour JPM Enregistré - 10 Feb 2007 : 11:34:20:
Si le juge n'a pas bonne mémoire, l'ordinateur l'aura à sa place ! Tous les dossiers sont enregistrés 
Enregistré - 10 Feb 2007 : 09:03:05
Mais il y a responsabilité du syndic quand même dès lors qu'il n'a pas fourni des dossiers corrects. A sa décharge on peut noter que l'information à propos des injonctions de payer est très insuffisante, même pour les professionnels. Les chambres de commerce, seules, ont diffusé des informations complètes, mais à propos des requêtes commerciales."
Excusez moi du peu, mais un professionnel qui n'est même pas capable de monter un dossier pour déposer une simple injonction de payer, c'est un professionnel qui présente tous les critères de carence dans l'exercice de sa profession.
Il est payé pourquoi sinon défendre les intéres du Syndicat dont il est le mandataire  |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 09:48:36
|
Bonjour,
Le problème de l'injonction de faire est qu'elle ne passera pas en jugement avant mai ... Donc pour faire accélérer les choses, nous avons préparé un courrier RAR de mise en demeure.
Je voudrais juste savoir ce que vous en pensez svp :
Injonctions de payer : le Juge de proximité les a rejetées pour le motif suivant : « Absence de pièces qualificatives ». Que penser d’un syndic professionnel qui ne fournit pas des dossiers corrects, et qui indique sur sa carte de visite posséder une maîtrise en droit !!!
Nous vous informons que de part cet état de fait, votre responsabilité est engagée dans la santé financière de notre copropriété, voire même nous nous réservons le droit d’évoquer une carence dans l'exercice de votre profession.
Nous vous joignons le formulaire « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » que nous a adressé par erreur le Tribunal d’Instance de ….. Nous vous informons que si nous n’obtenons pas satisfaction lors de l’audience à venir (pièces manquantes ou autres), nous nous réserverons le droit de vous poursuivre devant le Tribunal compétent.
Etant donné la situation, nous vous signalons que si nous ne recevons pas chaque mois (le 20) un relevé détaillé des dépenses, des créances, des dettes, etc., une injonction de faire sera demandée.
Sur votre courrier, vous nous proposez de décider ensemble des dossiers à présenter lors de l’audience. Nous ne comprenons pas, puisque nous vous rappelons à nouveau la décision prise lors de l’Assemblée Générale du ………, dont nous vous rappelons les termes ci-dessous. Que ce soit une injonction de payer ou autre, le principe ne change pas.
« L’assemblée a été informée qu’à partir du .... 2006, lorsqu’un 2ème appel de fonds est impayé, le syndic enverra un courrier recommandé avec avis de réception au copropriétaire concerné, le mettant en demeure de payer sous 8 jours. Sans règlement, le syndic demandera une injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance de …. ». |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 23:43:27
|
Initialement entré par idem84
Citation :
Bonjour,
Le problème de l'injonction de faire est qu'elle ne passera pas en jugement avant mai ... Donc pour faire accélérer les choses, nous avons préparé un courrier RAR de mise en demeure.
Je voudrais juste savoir ce que vous en pensez svp :
Injonctions de payer : le Juge de proximité les a rejetées pour le motif suivant : « Absence de pièces qualificatives ». Que penser d’un syndic professionnel qui ne fournit pas des dossiers corrects, et qui indique sur sa carte de visite posséder une maîtrise en droit !!!
Nous vous informons que de part cet état de fait, votre responsabilité est engagée dans la santé financière de notre copropriété, voire même nous nous réservons le droit d’évoquer une carence dans l'exercice de votre profession.
Parfait !
Citation :
Nous vous joignons le formulaire « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » que nous a adressé par erreur le Tribunal d’Instance de ….. Nous vous informons que si nous n’obtenons pas satisfaction lors de l’audience à venir (pièces manquantes ou autres), nous nous réserverons le droit de vous poursuivre devant le Tribunal compétent.
Parfait !
Citation :
Etant donné la situation, nous vous signalons que si nous ne recevons pas chaque mois (le 20) un relevé détaillé des dépenses, des créances, des dettes, etc., une injonction de faire sera demandée.
Pourquoi chaque mois ? Si vous faites partie du CS je pense qu'une réunion trimestrielle pour faire le point sur la trésorerie suffit, afin de ne pas se jeter comme des fous à faire un contrôle des comptes en fin d'exercice, qui sera forcément avorté, car impossible par manque de temps et trop de documents à vérifier d'un coup !
Citation :
Sur votre courrier, vous nous proposez de décider ensemble des dossiers à présenter lors de l’audience. Nous ne comprenons pas, puisque nous vous rappelons à nouveau la décision prise lors de l’Assemblée Générale du ………, dont nous vous rappelons les termes ci-dessous. Que ce soit une injonction de payer ou autre, le principe ne change pas.
« L’assemblée a été informée qu’à partir du .... 2006, lorsqu’un 2ème appel de fonds est impayé, le syndic enverra un courrier recommandé avec avis de réception au copropriétaire concerné, le mettant en demeure de payer sous 8 jours. Sans règlement, le syndic demandera une injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance de …. ».
L'AG a délibéré. Le syndic est obligé d'excuter les décisions d'AG (art. 18 L). On n'a pas à tergiverser !
L'injonction de payer est à lancer à l'encontre du débiteur.
L'injonction de faire est à lancer à l'encontre du syndic pour qu'il fasse son boulot ou communique des documents qu'il refuserait (exemple de l'ARC) au CS, ou autre démarche !
Ceci dit, la trésorerie de votre copropriété est elle actuellement en dangere du fait des copropriétaires débiteurs ? |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 06:25:45
|
Bonjour Virginia,
Citation :
Pourquoi chaque mois ? Si vous faites partie du CS je pense qu'une réunion trimestrielle pour faire le point sur la trésorerie suffit, afin de ne pas se jeter comme des fous à faire un contrôle des comptes en fin d'exercice, qui sera forcément avorté, car impossible par manque de temps et trop de documents à vérifier d'un coup !
Car cela permettra de voir si les gens paient leurs dettes, mais surtout de savoir si le syndic demande des procédures judicaires à l'encontre des débiteurs. De plus le syndic n'est pas dans la même ville, donc pas évident de se réunir même chaque trimestre ...
Avons-nous le droit de réclamer un état mensuel et de demander une injonction de faire si le syndic ne nous l'envoie pas ?
Citation :
Ceci dit, la trésorerie de votre copropriété est elle actuellement en dangere du fait des copropriétaires débiteurs ?
Nous avons des dettes, et le pire reste à venir car nous allons commencé des travaux (fondations) ... |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 13:49:31
|
Je reviens sur le dossier à constituer à l'appui d'une requête à fin d'injonction de payer. A propos du présent sujet, j'ai reçu un message direct avec l'UNPI 13 qui traite de l'injonction et indique :
+++++++++++++++
Le syndic bénévole pourra déposer un dossier d’injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Il devra joindre à son dossier :
- Le PV d’assemblée générale qui l’a désigné comme syndic bénévole.
- Le PV d’assemblée générale qui a approuvé les comptes de la copropriété.
- La lettre RAR de rappel que le syndic a notifié au copropriétaire.
- La position du compte individuel du copropriétaire
Lorsque l’ordonnance sera signée par le Président du Tribunal d'Instance, il faudra la remettre à un huissier et lui demander de la signifier à personne.
++++++++++++++++
On constate que cet organisme ne mentionne ni la preuve de la qualité de copropriétaire ni les justificatifs postaux pour les convocations et notifications.
Il y a donc un problème général de qualité de l'information, que l'on retrouve dans les domaines du régime de la copropriété. Sic pour le chèque TPE et le n° SIRET, qui font pareillement l'objet d'informations contradictoires.
On n'est pas ici au niveau de l'agrégation de droit 
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Injonction de faire, de payer ou autre procédure ?
Forum fermé
