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Je sollicite vos avis et conseils pour le cas qui m'arrive. Nous avons acheté dans l'Essonne une maison en 2006 pour 268000 euros car elle présentait un délabrement intérieur et extérieur certain car devait être entièrement rénové ( murs et sols en béton - pas de carrelage, pas d'enduit, électricité à refaire...) bref le montant correspondait à l'état général de la maison. Nous recevons un courrier des impôts qui proposent de rectifier la valeur vénale de la maison à 419000 euros , vu les prix des ventes aux alentours et estime que le montant est sousévalué donc une réévalution des droits à payer de 8000 euros (bah oui faut pas se gêner surtout ). ( il n'y pas eu de dessous de table avec les vendeurs et il est aussi évident qu'une fois les travaux effectués, la valeur de la maison sera proche de celle annoncé par les impôts)
Nous n'acceptons pas bien sûr cette rectification mais devons nous faire un courrier en joignant des photos, factures ou plutôt prendre RDV aux impôts et se faire assister du notaire ... Avez vous été confronté à ce problème ?
Il s'agit d'un type de procédure fiscale assez classique. Dès lors qu'un immeuble est acquis en-déçà des prix pratiqués pour des biens intrinséquement similaires, l'administration entend taxer sur la "valeur vénale", si elle s'avère supérieure au prix payé. Evidemment, nul n'est tenu d'accepter l'évaluation retenue par l'administration laquelle n'ayant pas connaissance de l'état des lieux s'est fiée aux prix pratiqués. Avant d'envoyer des clichés photographiques, vous pouvez répondre que cet appartement étant délabré, un investissement de..X..€ a été nécessaire pour la remise en état des lieux. Précisez que vous détenez des photos des lieux avant réfection que vous pourrez présenter accompagnées de photos après réfection. Très certainement que l'évaluation sera revue et corrigée en fonction de vos observations. Si vous n'acceptez pas la nouvelle proposition, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation par un simple courrier adressé à l'auteur de la procédure.
et répondez leur que vous estimez avoir payer votre bien environ 30% de plus que ce qu'il valait et par conséquent réclamez le remboursement de 30% des droits reversés...
Il est bien exact que "l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations." (art. L17 du Livre des Procédures Fiscales).
Il convient de rajouter suivant le même article que "l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations."
La méthode d’évaluation, selon l’administration, est unique, c’est la méthode par comparaison.
La comparaison doit être concrète et se référer aux prix de cession de biens intrinsèquement similaires.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel que d’autres méthodes peuvent être admises, par exemple lorsqu’il n’existe aucun bien présentant des similitudes avec le bien en cause ou qu’il n’y a pas de marché public pour ce type de bien (Méthode d'évaluation par le revenu, méthode d'évaluation par réajustement d'une valeur antérieure...).
Rectification des impôts sur achat maison
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2007 : 11:03:59
).
