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bonjour, j'ai signé le 16 janvier dernier avec une sci une vente d'immeuble sous conditions suspensives. il est précisé dans le document que l'acte authentique doit être signé chez le notaire au plus tard le 31 mai 2007. j'ai peur que le vendeur ne pourra pas honorer ce rendez-vous. Que se passera-t-il si tel était le cas ? merci
Quel motif invoque-t-il? Avez-vous des raisons de croire qu'il ne souhaite plus vendre?
il souhaite toujours vendre mais s'agissant d'un lotissement il a pour obligation d'effectuer les aménagements tels que trottoirs, espaces verts, éclairages, places de parking, routes et viabilités du lotissement avant de signer l'acte autentique chez un notaire. or à ce jour rien de tout cela, les travaux n'ont pas commencé. dans le cas où la date du 31 mai 2007 ne serait pas respectée que se passerait-t-il ?
Vous pouvez déjà le mettre en demeure (par recommandé AR) de réaliser les travaux obligatoires, lui rappeler la date du 31 mai, et l'informer de ce qu'en cas de non respect de cette date par la faute du vendeur, vous demanderez des pénalités. Avez-vous une idée de la cause de ce retard?
Vous pouvez déjà le mettre en demeure (par recommandé AR) de réaliser les travaux obligatoires, lui rappeler la date du 31 mai, et l'informer de ce qu'en cas de non respect de cette date par la faute du vendeur, vous demanderez des pénalités. Avez-vous une idée de la cause de ce retard?
non aucune idée. j'ai appelé au siège de la sci, j'ai eu la secrétaire qui m'a répondu que le gérant été en rendez-vous, qu'il me rappelerait mais à ce jour je n'ai aucune nouvelle (j'ai appelé au début du mois d'avril). c'est bizarre tout ça !
Je pense que déjà, cette mise en demeure vous placerait en position de force (vous avez prévenu, et vous avez fait comprendre que vous aviez besoin de ce terrain, et qu'un retard pouvait vous causer un préjudice indemnisable). Vous pouvez la faire courte et aimable, bien sûr, puisque vous ne savez pas à quelle sauce le lotisseur voudrait vous manger.
Je pense que déjà, cette mise en demeure vous placerait en position de force (vous avez prévenu, et vous avez fait comprendre que vous aviez besoin de ce terrain, et qu'un retard pouvait vous causer un préjudice indemnisable). Vous pouvez la faire courte et aimable, bien sûr, puisque vous ne savez pas à quelle sauce le lotisseur voudrait vous manger.
vente d'immeuble sous conditions suspensives
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2007 : 20:58:48
