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stefy
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 18 juil. 2003 : 20:38:57
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Nous allons quitter le logement ou nous sommes locataires le 31 juillet. Nous avions envoye a notre proprietaire debut juin un cheque correspondant a deux mois de charges et deux mois de hausse du loyer. Celui ci nous a été retourné la semaine derniere. Avant cela, la proprietiaire avait refuse notre projet et nous avait envoye deux lettres recommandees pour que nous payions ces deux mois de loyer mais nous pensions que le depot de garantie lui suffirait et nous pensions attendre le 31 juillet pour revoir les comptes . Nous allons acheter une maison et allons signer la semaine prochaine mais voila aujourd hui en allant a ma banque ils m ont appris que tous nos comptes etaient bloques. L huissier de justice ne nous a jamais fait part de sa decision!!-sinon nous aurions paye- Ma question est la suivante : l huissier de justice peut il bloquer les comptes d un couple sans l en informer au prealable ? Nous avons voulu payer aujourd hui mais a l heure du rendez vous (apres plus d une demi heure d attente et avec deux enfants en bas age) le huissier de justice n apparaissait toujours pas...Nous avons laisse un mot dans sa boite aux lettres. Que s est il passe? Pourquoi nous empecher de payer? Peut il nous empecher de payer? Quel est notre recours? Merci de nous eclairer.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 21:38:26
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Y-a-t'il eu une décision de justice?
Il ne me semble pas qu'un huissier puisse faire bloquer un compte bancaire sans décision d'un juge.
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 23:45:57
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Bonjour,
Je crois que c'est possible si le bail est authentique.
Cordialement
P.F. Barde |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 00:03:11
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Oui, justement, le bail a-t-il été signé devant notaire? Il faut dire aussi qu'il existe des huissiers qui abusent de leur titre, y-compris auprès des agences bancaires. Cela a été le cas de Dutchy sur ce forum, et je trouve que leurs chambres professionnelles ne sanctionnent pas suffisamment ces abus; il faudrait de véritables interdictions d'exercer.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 00:21:42
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Je reproduis ici la réponse de stefy qu'il a posté en ouvrant un autre sujet:
Citation :
merci pour vos reponses , j ai visite le site sur la legislation francaise et effectivement l huissier a le droit de bloquer nos comptes avant decision de justice.La question que nous nous posons est : comment obtenir la main levee si celles ci sont de la competence du juge de l execution ?.( PS Nous n avons pas recu de commandement a payer. )
Stefy,
Avez-vous signé votre bail devant notaire?
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 01:02:23
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Vous trouverez sur le lien suivant l'ensemble des renseignements, étapes, démarches, etc. sur la « saisie conservatoire » (saisie avec « titre exécutoire » - tel un acte notarié - détenu par le créancier, ou même sans titre exécutoire sur ordonnance du Pdt du TGI qui aurait été sollicité par un créancier quelconque pour autoriser une telle saisie) :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14060201-FXJUS206.html#Definition-0
Il s’agit assurément d’un moyen extrêmement puissant entre les mains d’un créancier quel qu’il soit.
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stefy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 12:48:15
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Prados me demande si nous avons signe le bail devant notaire je reponds que non mais a trois quand meme : nous les locataires,elle la proprietaire et l agence immobiliere -cette agence a d ailleurs depuis ete remplacee par une autre mais les loyers sont verses directement a la proprietaire. Qu en est il de mon commandement a payer que je n ai pas recu? Nous attendons avec impatience la fin du week end pour aller au TGI et chez le huissier pour obtenir cette fameuse main levee.
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stefy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 12:52:44
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Excusez moi d abuser de votre site mais pour que vous compreniez notre malaise. AVant de nous faire parvenir ces deux AR, elle avait accepte nos conditions au telephone et deux jours apres on recevait une lettre de refus alors apres la "fete" ce fut la "claque"
Je trouve qu on ne parle pas assez de ce type de saisie dont dispose le proprietaire, certes on dit au locataire "payez!"il faudrait rajouter "payez sinon vous risquez d etre saisi et vos comptes bloques."
Cordialement stefy
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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stefy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 16:06:17
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La methode de saisie employee par l huissier semble etre devenue une methode courante selon ses dires, il ne s agit plus de phase ultime mais de phase premiere lorsqu il y a litige entre locataire et proprietaire. Prados ne m a pas repondu...(peut etre sont ce les vacances?)Je l informais que le contrat de location n avait pas ete signe devant notaire mais avec la proprietaire et son mandataire .Les paraphes apposes sont ceux de la proprietaire et de nous locataires.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 21:48:34
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Pourriez-vous voir avec la Chambre des Huissiers de votre département, pour savoir si c'est normal? Je vais essayer aussi d'effectuer une rehcerche.
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stefy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 22:25:51
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Bonjour et merci Thoveyrat . Je vais essayer de contacter la Chambre des Huissiers de mon departement et vous tiendrais informe.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 22:42:27
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Le premier lien conseillé par Joseph Toison est très clair. Il s'est passé quelque chose d'anormal. Vous auriez dû recevoir la notification, par le tribunal, de votre saisie. L'huissier a-t-il fait croire a votre banque qu'il détenait une autorisation?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 01:23:41
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Stefy,
Helas, non, je ne suis pas en conges, mais ca approche.
Je ne vous ai pas repondu car j;avais vu le premier lien de Joseph, qui m'a surpris car il y est dit:
Citation :
Faire la demande à un huissier
Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat écrit, vous pouvez vous adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur.
L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera l'acte de saisie.
Ce qui me surprend c'est le "contrat ecrit". Ce qui voudrais dire qu'un huissier peut engager une saisie avec un bail (contrat ecrit) et qu'il n'a pas besoin de titre executoire delivre par un juge .
De toute facon, comme le dit TR, ou est passee la notification de l'acte de saisie? L'huissier serait-il passe chez vous en votre absence et aurait depose la notification a la mairie de votre domicile?
Il y a beaucoup de points louches. Je ne m'explique pas que l'huissier ait pu bloquer votre compte aussi simplement et rapidement que cela.
Dans quelle region de France habitez-vous?
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 04:11:26
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Il est possible qu'il y ait eu en l'espèce un problème de procédure, mais je n'en vois pas à la relation des faits telle qu'elle est ci dessus (attention, la notification de la saisie ne précède pas la saisie, car ceci en rendrait maintes peu fructueuses...).
D'une façon plus générale, on peut souligner qu'il ne faut pas s'attendre à ce que lorsque l'on ne paie pas, volontairement comme c'est le cas où nous sommes, il ne se passe rien. Le créancier fait valoir ses droits, c'est tout. Et il n'y a là rien d’autre que du normal. Si le créancier, ou son commettant, l'huissier en l'espèce, a fait une action illicite, au débiteur de l'attaquer en retour.
Le mécanisme de la saisie conservatoire est, je l’ai souligné ci dessus, puissant.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:03:23
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Attention : dans le cas de Stefy, on n'est pas face à un impayé (puisque, à la protestation du bailleur, ils avaient réagi en envoyant un chèque) mais face à un refus d'accepter le paiement envoyé par Stefy. Le problème est de le prouver, si comme c'est probable Stefy a ouvert l'enveloppe et n'a pas immédiatement envoyé un recommandé AR pour écrire ce qui s'était passé.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 20:47:21
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J'avais retenu de la première intervention de Stefy que celui ci n'avait payé que les charges et la révision du loyer, s'abstenant de régler le loyer en tant que tel pour les deux derniers mois pour les "compenser" par le dépôt de garantie, ce que le propriétaire a refusé de prendre en compte. C'est l'erreur à ne pas faire, qui - ainsi que vu sur de nombreux sujets - met en défaut le locataire.
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stefy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 20:52:54
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Bonjour, j ai contacte au telephone la chambre des huissiers du puy de dome en leur expliquant mon cas,et la personne que j ai eu en ligne m a conseille de contacter.....un autre huissier(!!!) afin de savoir s il s agissait la d une action courante (le fait de saisir les personnes sans les en informer). J ai donc contacte un autre huissier et il m a ete repondu que dans leur region cela n avait rien d anormal. Que dire d autre ? J espere que la proprietaire me rendra le DG...en attendant je me renseigne concernant les clauses abusives qui peuvent exister dans un contrat de location. Merci a vous tous.
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