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 Sujet  |
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wydook66
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 12:38:13
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Bonjour à tous.
Nous avons dans la résidence un locataire qui fait de la mécanique sur parking de la copropriété, ce qui salie l'emplacement de taches d'huile etc..
Il est sur son emplacement, mais le règlement de copropriété signale que la mécanique est interdite dans la copropriété.
Peut on faire quelque chose pour empêcher ce locataire de faire sa mécanique dans la copro ? qui avertir ?
Merci.
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Edité par - wydook66 le 10 févr. 2007 12:49:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 13:51:31
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| le syndic doit intervenir auprès du propriétaire de ce lot |
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wydook66
Contributeur senior
64 réponses |
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wydook66
Contributeur senior
64 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:56:57
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depuis le 10 févreir vous n'avez pas bougé........
vous pouvez touours passer un petit coup de fil...voir confirmer par courrier après.... (prendre éventuellement une photo...) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 13:45:33
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En complément de la réponse de Nefer, pour le courrier voyez ce lien :
Comment faire respecter le Règlement de Copropriété ?
II - Comment faire agir le syndic ?
Le moyen est simple.
Il faut lui signaler précisément les faits, lui rappeler ses obligations et, enfin lui rappeler qu'en ne faisant rien, il risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez vous inspirer de la lettre suivante qui reprend tous ces points.
Monsieur,
Nous nous permettons de vous signalez les faits suivants : (……)
Nous souhaitons que vous puissiez intervenir sans délais en utilisant les moyens suivants : (………….)
Nous vous rappelons que l'article 18 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est chargé d'appliquer, donc de faire respecter, le règlement de copropriété, ceci tant auprès des propriétaires que des locataires.
En n'intervenant pas, malgré la présente demande, je me permets de vous signaler que vous engageriez doublement votre responsabilité à la fois vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, à la fois à l'égard du copropriétaire que je suis.
Vous remerciant de toute action que vous allez engager et dans l'attente d'une intervention efficace de votre part, dont je vous remercie, je vous prie………….
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mai02.htm
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wydook66
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 13:56:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
depuis le 10 févreir vous n'avez pas bougé........
Et bien non, je ne savait pas comment faire, et pensait que ca aller ce calmer leur manège de mécanique.
A ce jour, c'est de pire en pire, tache d'huile partout su rle parking, voiture montées sur kric, batteries de voiture au sol, bref un vrai garage de mécanique... |
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Edité par - wydook66 le 03 mars 2007 13:56:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 14:24:06
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l'avez vous fait constater par des membres du conseil syndical ???
avz vous demandé au syndic de venir sur place????? |
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wydook66
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 15:31:47
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Citation :
Initialement entré par nefer
l'avez vous fait constater par des membres du conseil syndical ???
avz vous demandé au syndic de venir sur place?????
Aucun membre du CS n'est présent dans la résidence, tous ne venant que pendant les vacances.
Je ne suis pas aller au Syndic, j'irais voir Lundi.
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 15:46:21
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Bonjour,
Dans le prolongement de l'indication donnée par ESTAPAK ( page UNARC ) pourriez vous me dire :
D'une part à quelle majorité se vote le rajout au RC de : la clause pénale, de la clause d'aggravation des charges, et de l'autorisation donnée à la police de pénétrer dans les parties communes.
D'autre part, si de telles clauses n'ont pas été votées par une copro. le syndic peut-il quand même imputer à un copro fautif le préjudice qu'il a causé à la copropriété?
Ex: démontage de matériel = le syndicat a dû faire appel à un artisan pour réparer. Le fautif a reconnu et le syndic a apposé son tampon. Cette facture doit-elle lui être imputée?
Autre exemple : il a été voté en AG ds le passé une résolution permettant de pénaliser de X frcs, tout copro. ne se conformant pas au modèle règlementaire des plaques d'identification sur les b;a;l.
Aujourd'hui c'est l'anarchie totale le syndic prétend que cette pénalité est abusive et illégale !
Est-ce exact ?
Cordialement. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 18:40:28
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Pour l’aggravation des charges, il n’y a pas besoin de rajouter quoi que ce soit sur votre règlement de copropriété ou de voter une quelconque résolution en assemblée générale, il suffit que votre syndic applique l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En ce qui concerne le vote en assemblée générale dans le passée par une résolution permettant de pénaliser de X €, tout copropriétaire ne se conformant pas au modèle règlementaire des plaques d'identifications sur les boîtes aux lettres, votre syndic à raison cette pénalité est abusive et illégale.
Il suffit simplement de faire le remplacement à l’identique, conformément au règlement de copropriété, en imputant directement les frais de ce remplacement sur les charges des copropriétaires concernés.
Votre syndic ce doit d’imputer à un copropriétaire fautif le préjudice qu'il a causé à la copropriété en lui imputant directement sur ses charges la facture correspondante.
L’autorisation permanente accordée à la police où à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ce vote à la majorité absolue, à l'article 25 de la loi, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1899
L’article 19-2 de la loi précise :
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 19:20:58
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Merci ESTAPAK d'avoir pris le temps de répondre aussi clairement à toutes mes questions.
Bonne soirée. |
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Un locataire joue les garagistes
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