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Bonjour et merci pour ce forum qui nous remonte un peu le moral, on peut voir qu'on est pas seuls et que vous avez tous les éléments de défense du maitre d'ouvrage. Desespérés, nous serions heureux que vous puissiez nous aider car à ce jour, notre constructeur nous envoie un courrier comme quoi le prix de notre maison est actualisé en sus de 6098 euros!! Soit 5.64% du prix définitif et révisable du CCMI (art.3-2a) que nous avons signé le 22/02/06, hors nous pensons qu'il a abusé de notre confiance et qu'il n'est pas en droit, mais quels droits?, voici les faits de ce montant hallucinant: Notre constructeur attendait d'un jour à l'autre son permis de lotir (soit-disant) et nous a fait signer un CCMI le 22/02/06 avant d'obtenir son propre permis de lotir (délai de validité du CCMI 5 mois: après il devenait soit-disant caduque si les conditions suspensives n'étaient pas valides). Le permis de lotir a été refusé une première fois début mars 2006 (sans qu'on en soit informés, nous avons dû l'apprendre fin mai en posant des questions, ne comprenant pas ce retard...) Notre crédit immobilier a été accordé le 04/05/06. Nous avons su bien après que le 2ème dépôt du permis de lotir du constructeur a été déposé au 20/03/06 a été accordé le 02/06/06. Les travaux du lotissement ont commencé début septembre 2006 et terminé fin décembre 2006. La mairie a donné son accord de vente des terrains en cours de lotissement en octobre 2006 et nous avons signé la promesse de vente le 25/10/06. Nous avons reçu notre permis de construire le 11/01/07 et avons signé la vente du terrain le 27/01/07. Les travaux ont démarré au 08/02/07 et ils nous actualisent le prix de la maison suivant la BT01 avec les indices de 695.6 connu au 22/02/06 (du 01/02/06 soit cellui d'octobre 2005) et 734.8 connu à la date du 02/02/07 (soit au 31/01/07). Nous sommes très remontés car ils nous demandent de payer une réactualisation depuis une date qui pour nous est hors délai étant donné que nous pensions que le permis de lotir serait octroyé et que nous pourrions tout conclure (conditions suspensives) dans les 5 mois comme indiqué sur le contrat UNCMI. Nous aurions dû déjà signé un autre contrat non? Et en plus entre temps ils nous ont fait changer de lot (terrain) car le plan du lotissement était erroné... Bref, on est perdus et estimons que la constructeur n'est pas en droit de nous réclamer cette somme. Mais que pouvons nous faire pour qu'il ne puisse pas continuer à nous demander cette somme? A vous lire, Merci de votre attention Karine et Benoît
Personne n'a pu nous aider sur le forum, nous sommes allés voir l'ADIL qui eux nous ont tout de suite rassurés sur le fait que le constructeur n'avais pas le droit de nous faire signer un CCMI sans que qu'on soit propriétaire du terrain. La 1ère date faisant foi de revision du prix est la date ou nous avons signé la promesse de vente de notre terrain le 26/10/06 et la 2ème est celle de la réception de notre permis de construire le 11/01/07, soit une hausse de 1.63% au lieu de 5.64%! Bon courage à tous, Karine et Benoît
Effectivement, si le CCMI ne comportait pas la désignation du terrain à construire et la mention du titre de propriété ou de droit réels permettant de construire, le contrat est nul. Il peut y avoir une condition suspensive concernant l'acquisition du terrain uniquement si le maître d'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente.
Pour la révision du prix, l'indice de base servant pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la plus tardive des dates : de l'obtention du PC ou de l'obtention du prêt, plus un mois.
Pour votre cas, - soit vous faites annuler le contrat pour en signer un autre, - soit vous décidez que la date de la signature est celle de la signature de la promesse de vente du terrain.
Dans cette dernière hypothèse, les dates et les indices sont les suivants : 1ère date : 25-10-2006 – Indice connu à cette date : 723 2ème date : obtention du PC + 1 mois, soit : 11-02-2007 – Indice connu à cette date : (n'est pas encore connu)
Pour vos problèmes actuels et/ou à venir, je vous conseille de contacter de toute urgence A.A.M.O.I (association d'aide aux maîtres de l'ouvrage indépendants).
Vous verrez, ils sont super compétents, vous ne serez pas déçu ; tapez AAMOI dans un moteur de recherche et vous tomberez sur leur site. Même pour la suite de vos travaux avec votre constructeur, ils seront de bons conseils.
Abus actualisation BT01 -refus de permis de lotir
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2007 : 12:08:25
