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J'ai fait l'acquisition d'une maison en avril 2006, et j'ai donc versé une provision sur les frais notariés. A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'acte définitif de cloture des frais. Ma question est simple: y a -t-il une date "limite" en quelque sorte? J'ai contacté mon notaire, qui m'a dit qu'il transmettait ma demande au notaire du vendeur.
Je précise que j'ai effectué une recherche et n'ai pas trouvé de réponse à ma question. Merci d'avance si quelqu'un peut me répondre
Il n'y a pas a proprement parler de "date limite". Toutefois, le service formalités et comptabilité de l'Etude notariale doit être en mesure de vous adresser les pièces raisonnablement dans les quatre à six mois de la signature. Pour un acte signé en avril 2006, disons que le notaire en question est très en retard dans l'envoi de ses pièces. Sachez qu'actuellement les objectifs de la profession tendent vers un envoi des pièces à environ 2 mois. Cet objectif est déjà respecté par un certain nombre d'études, d'autres ont encore des efforts à faire.
"Cet objectif est déjà respecté par un certain nombre d'études, d'autres ont encore des efforts à faire." C'est exactement ce que je constate. Il y a un autre petit détail qui peut faire gripper la machine : tant que la conservation des hypothèques n'a pas répondu à l'étude, celle-ci peut avoir tendance à garder le dossier sous le coude, en attendant une réponse qui ne vient parfois pas du plus d'un an après), on m'a envoyé immédiatement par courrier électronique l'acte de cloture des frais...
Pitit problème lors de l'envoi : j'écrivais simplement qu'étant dans ce cas, sans nouvelles plus d'un an après la signature définitive, j'avais réclamé et on m'avait envoyé la cloture immédiatement par courriel.
Cloture des frais de notaire
Forum fermé
Posté - 16 mars 2007 : 20:05:09
