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 Sujet  |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
 Posté - 11 févr. 2007 : 12:41:29
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Changement de serrure et refus de clé
Par suite d'une division de propriété, notre maison possède un droit de passage de 2m autour de la maison voisine.
Il est notamment nécessaire de passer sous un porche de cette maison voisine. Celui-ci est fermé par un portail.
Le propriétaire voisin pratique de multiples tracasseries pour nous dissuader d'user de notre droit. Dernier épisode, il vient de changer la serrure du portail et refuse de nous en donner une clé.
Il n'y a pas de clause spécifique dans notre acte de propriété autre que l'existence de ce droit de passage sur la largeur de 2 mètres.
Comment obtenir de ce voisin soit qu'il donne une clé de la nouvelle serrure, soit qu'il prête une clé aux fins de copie à nos frais ?????
Par avance merci.
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Wolfram |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 13:16:05
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lui rappeler les termes de l'article 701 du code civil
et le fait que vous n'hésiterez pas à en faire usage devant les juridictions compétentes...le cas a déjà été jugé, bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:05:03
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De mieux en mieux
Ce charmant voisin vient de démonter le pavage autour de son habitation, sans doute pour en compliquer l'usage lorsque les juges l'auront mis en demeure de rétablir le droit de passage.
Bien sur, nous avons activé notre protection juridique.
Au fait, il y a eu des modifs des compétences avec l'institution des juges de proximité. Les Pb de droit de passage sont-ils toujours de la seule compétence du TGI ????
Une injonction de faire du Tribunal d'instance pourrait-elle répondre au besoin ????
Par avance Merci ????? |
Wolfram |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:20:27
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j'ai peu d'échos favorables des injonctions de faire en matière de propriété immobilière, mais si vous avez une protection, adoptez avec l'avocat une stratégie cohérente, et si ça passe par là...
dès que ça touche de l'immobilier, c'est a priori du ressort du TGI
prenez bien en photos tout ce qui se passe...avec trace des dates (genre première page du quotidien du jour sur la photo ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:25:12
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Voyez avec votre avocat, mais une LRAR rappelant au voisin qu'il s'agit d'une servitude est la moindre des choses. Dans cette lettre, vous exigerez du voisin qu'il vous fournisse sans délai un double de clé de la serrure qu'il a remplacé et vous exigerez également qu'il remette sans délai le pavage dans son état d'origine.
Votre voisin, en sa qualité de fonds servant ne doit rien entreprendre qui rende la servitude moins commode pour le fonds dominant (vous).
Vous pouvez bien entendu agir en référé (procédure d'urgence) auprès du TGI au motif que le trouble occasionné vous empêche d'accéder à une partie de votre propriété. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:04:31
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Curieux ça,
"Par suite d'une division de propriété, notre maison possède un droit de passage de 2m "autour" de la maison voisine."
et incomplet pour établir la certitude de la "servitude" |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:48:00
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Médiation privée ???
La GMF qui assure notre protection juridique nous propose l'intervention d'un organisme privé de médiation.
Que faut-il en penser, sinon une éventuelle preuve de bonne volonté à manifester ultérieurement aux organismes judiciaires ?
Merci pour vos avis si vous avez une expérience en ce domaine. |
Wolfram |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:51:15
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je pense que ça se tente !
surtout, c'est peut-être une condition de la GMF pour qu'elle continbue à vous soutenir... en tous cas, exigez bien de la GMF que ça ne s'arrête pas là en cas d'échec. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Droit de Passage & Clé de serrure
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