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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 18 févr. 2007 : 12:20:02
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 ... Virginia, 
Avant de monter sur vos grands chevaux, relisez sereinement le texte que rapporte Mamée dans sa question, la clause concernant le mandat du syndic.
Et ensuite, tout aussi tranquilement, vous nous direz :
OU vous avez vu/lu que le syndic de Mamée avait un mandat d'UN an ! ...
Où est indiquée cette durée d' UN an, ... alors du 23.03.06 au 23.03.07 ??
Ce n'est pas compliqué : Il ne s'agit pas d'affirmer une chose en l'air !
Il s'agit juste de reprendre le texte de Mamée, vous faites un copier/coller, sous soulignez le "UN AN" et nous aurons tous sous le nez que le texte que transcrit Mamée précise expressément que le mandat de son syndic est bien de UN an ....ce que je n'aurais pas su voir !
C'est tout simple : un copier/coller !  |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 20:45:17
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Je suis confuse d'être la cause d'une passe d'armes entre gedehem et Virginia
Ceci dit, je suis bien ennuyée car entre les deux....mon coeur balance 
Ce qui est sûr, c'est que l'AG prévue en mai sera nulle
J'ai gardé le contact avec la pdte du cs et le syndic  et j'espère qu'ils vont se bouger afin que la sérénité revienne dans notre copropriété, mais je n'y crois guère.
Si j'ai bien compris toutes les lois, les discussions sur les forums,
nous n'aurons plus de syndic le 24.03 ou le 30.04.07, et donc normalement tous les comptes seront bloqués, appels de fonds, factures...
Le sujet a l'air d'interesser de nombreuses personnes qui sont peut-être dans la même galère que moi, aussi je vous tiendrai au courant.
Merci à gedehem et Virginia même si je n'ai pas su les départager
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 21:38:22
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Mamée,... les flammes ne sont pas bonnes conseillères sur un strict plan juridique.
La clause que vous avez rapportée est claire : vous avez un syndic jusqu'au 30.04.2007.
Dire autre chose n'a aucun fondement juridique, n'est qu'élucubration.
Vous dites :
"Ce qui est sûr, c'est que l'AG prévue en mai sera nulle."
Juridiquement parlant, pas du tout !!
Et c'est ici qu'il faut être précis, vigilant:
- soit la convocation est notifiée AVANT le 30.04.2007, peu importe si l'AG se tient après cette date : l'AG est valide car convoquée par un syndic dont le mandat était en cours lors de la notification.
- soit la notification est faite APRES le 30.04.2007, auquel cas l'AG est entachée de nullité (et non nulle), sous réserve qu'elle soit contestée par voie de justice comme il est dit L.art.42.
Ici, rien n'est jamais nul automatiquement, ni une décision, ni une AG dans son entier.
Seul le juge a compétence (TGI) pour constater les irrégularités et les sanctionner par la nullité.
Mais une AG convoquée irrégulièrement n'est pas nulle si aucun opposant ou défaillant n'engage d'action pour faire reconnaitre cette nullité.
C'est pourquoi il ne faut jamais dire "cette AG est nulle" .. tant que le juge n'a pas dit qu'elle l'était !
En attendant une éventuelle nullité reconnue par le TGI, une AG peut être simplement "entachée de nullité" quelques mois.
Comprenez que ce n'est pas la même chose !!
Cela l'est d'autant moins si l'AG n'est pas contestée dans les 2 mois de la notification du PV !
Dans ce cas, les décisions de l'AG non contestée s'imposent à tous.
Mamée : attention aux imprécations à l'emporte pièce de certains, sans fondement juridique, qui ne font qu'induire en erreur les néophytes. |
Edité par - gédehem le 18 févr. 2007 21:42:17 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 21:41:13
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Le mandat du syndic étant toujours prévu pour une durée limitée en générale de un an, prend fin à son date d’anniversaire, « cass Civ 12 sept 2006 05-15987 », mais rien ne s’oppose à ce qu’il soit réélu par une décision expresse de l’assemblée générale adopté à la même majorité que celle prescrite pour la première élection à savoir art 25 de la loi et dans les mêmes limites de temps (D, art 28, dernier al modifié. D 24 mai 2004), il ne peut avoir de renouvellement tacite du syndic dans ses fonction ; si néanmoins il continuait à les exercer alors que son mandat a pris fin, ses actes de gestion seraient nuls au regard de la copropriété car la notion de « syndic de fait » n’est pas admise par les tribunaux
Il appartient au syndic de solliciter du syndicat son réélection suffisamment tôt pour que l’assemblée pour que l’assemblée générale puisse être réunie, par ses soins, avant l’échéance de son mandat
C'est la régle |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 21:59:55
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Mathi : ne faites pas comme Virginia à commencer à tout mélanger !!! C'est non seulement lassant mais surtout montre que vous n'avez toujours pas compris les subtilités juridiques attachées aux termes (aux mots) des résolutions adoptées par une AG !!
1)- " Le syndic est désigné le 23.03.2006 pour un mandat d'un an et jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les comptes".
2)- "Le syndic est désigné pour un mandat d'un an à compter de ce jour 23.03.07"
3)- Le syndic est désigné ce jour 23.03.200 jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les comptes, et au plus tard jusqu'au 30.04.2007 (*)
J'ose espérer que vous faites la différence entre les 3 !
Dans les 2 premières, la durée d'UN an est impérative, d'autant plus qu'il n'est précisé aucune date échéance de ce mandat.
Dans la résolution 3, il est bien précisé une date de départ, mais surtout une échéance "qui se terminera au plus tard le 30.04.2007".
Il suffit de relire la recommandation N°15 de la CRC, qui précise que la résolution devrait être :
"Le syndic est nommé pour une durée de ....., qui commencera le ...... pour se terminer le ........."
Ce texte n'a rien à voir avec les 2 premières résolutions ... mais correspond tout à fait à la résoltution 3 qui est conforme.
Aucune ambiguité ni confusion sur ce point.
(*) : ressemble curieusement à la clause de Mamée, vous ne trouvezpas ?
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Edité par - gédehem le 18 févr. 2007 22:04:36 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 22:49:30
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Attention JPM-GDM&CO
Je ne plaisante Pas |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 23:13:43
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Je viens de relire la contribution de Clemouel, caïmen bien connu des Uinautes, qui écrivait le 14 février à 23 h. :
"Raison pour laquelle, un syndic et un conseil syndical soucieux de préserver au mieux les intérêts du syndicat prévoit pour l'assemblée une durée légale du contrat de syndic supérieur à 12 mois et inférieur à 18 mois (12 + 6) pour ce que nous (copropriétaires) appelons communément une durée d'un an du contrat de syndic."
CQFD .... lorsque le mandat d'UN an va du 23.03.2006 pour se terminer au plus tard le 30.04.2007.
Mathi : je n'ai pas compris votre petite bete ..surtout pour nous associer JPM et moi ! ..... (il va pas être content !!....) |
Edité par - gédehem le 18 févr. 2007 23:15:46 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 01:17:47
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Citation :
Initialement entré par gédehem Enregistré - 18 Feb 2007 : 12:20:02
... Virginia,
Avant de monter sur vos grands chevaux, relisez sereinement le texte que rapporte Mamée dans sa question, la clause concernant le mandat du syndic.
Et ensuite, tout aussi tranquilement, vous nous direz :
OU vous avez vu/lu que le syndic de Mamée avait un mandat d'UN an ! ...
Si vous ne savez même plus ce que vous écrivez ça devient grave !!
Relisez vos citations en bleu dans mes réponses
Point de non retour... |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 01:20:35
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Mathi : je n'ai pas compris votre petite bete ..surtout pour nous associer JPM et moi ! ..... (il va pas être content !!....)
Ca ne m'étonne pas ? Quoique !!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 02:37:22
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pffff .. Je ne parle pas de MES citations !
Je vous demandais :
"... relisez sereinement le texte que rapporte Mamée dans sa question, la clause concernant le mandat du syndic...
Et ensuite, tout aussi tranquilement, vous nous direz OU vous avez vu/lu que le syndic de Mamée avait un mandat d'UN an ! ..."
Mais peut être que vous ne voulez pas voir ce que Clemouel comme moi avons bien vu/lu :
- la clause de Mamée est conforme, claire, sans aucune ambiguité, que le mandat de son syndic va du 23.03.2006 pour se terminer au plus tard le 30.04.2007 et qu'une convocation d'AG notifiée avant le 30.04.2007 est valide comme le sera l'AG qui se déroulerait après cette date !
Et comme il n'est pire aveugle qui....etc, j'en resterais là, laissant Virginia à ses fantasmes de croqueuse de méchants syndics ...... |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 11:23:36
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Quels échanges !
Je viens de recevoir un courriel m'annonçant que la prochaine AG aura lieu le 22.03.07...Je crains que l'ordre du jour ne soit baclé, et sans consultation du cs ou du moins qu'avec la pdte. Pour l'instant, ce qu'il faut retenir, c'est que si le syndic n'avait pas été tenu au courant de la quête de nos 25 %, notre AG serait sans doute toujours le 28.05 (lundi de Pentecôte).
Conclusion : même devant une grande inertie, les remous sont positifs.
Il va y avoir vote des prochains conseillers syndicaux et d'un président : espérons que nous pourrons travailler correctement -avec le syndic- pour le bien du syndicat, et peut-être dans la bonne entente
Merci à vous, je crois que je vais ouvrir un nouveau sujet, rien que pour avoir le plaisir de vous lire |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 12:17:09
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Citation :
gédehem
Messages 5451
Posté - 18 Feb 2007 : 21:59:55 Voir le profil Répondre avec citation
Mathi : ne faites pas comme Virginia à commencer à tout mélanger !!! C'est non seulement lassant mais surtout montre que vous n'avez toujours pas compris les subtilités juridiques attachées aux termes (aux mots) des résolutions adoptées par une AG !!
1)- " Le syndic est désigné le 23.03.2006 pour un mandat d'un an et jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les comptes".
2)- "Le syndic est désigné pour un mandat d'un an à compter de ce jour 23.03.07"
3)- Le syndic est désigné ce jour 23.03.200 jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les comptes, et au plus tard jusqu'au 30.04.2007 (*)
La phrase au plus tard ne doit plus figurer dans le contrat de syndic son contrat est nul et prend fin à sa date d’anniversaire cass Civ 12 sept 2006 05-15987/ :23.03.07 et non le 30.04.07 en clair relire mon poste : 21:41:13 "mathi Enregistré - 18 Feb 2007" à titre de rappel c'est le deuxiéme arrêt de la cour de cass à ce sujet |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 16:24:05
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...Et Mathi qui en remet une couche !!!
Entre la résolution sanctionnée par l'arret cité :
"le mandat du cabinet GEI est reconduit pour une durée d'une année, soit jusqu'à la prochaine assemblée qui statuera sur les comptes arrêtés au 31 décembre 1998."
et celle de Mamée :
"Le présent contrat entrera en vigueur suite à l'AG du 23.03.06 pour se terminer ..(texte indicatif).., au plus tard le 30.04.07"
...j'ose espérer, Mathi, que vous voyez tout ce qui les distingue.
Quant à votre remarque "La phrase au plus tard ne doit plus figurer dans le contrat de syndic .."(il ne s'agit pas de cela dans l'arret cité), vous ne manquerez pas de nous expliquer la différence sémantique qui existe avec l'expression prônée par la CRC dans sa recommandation n°15 "....pour se terminer le ........"
Entre le ".. pour se terminer .. au plus tard le 30.04.2007." de la Clause "Mamée" et le " .. pour se terminer le 30.04.2007." de la clause "CRC", .. je ne vois pour ma part même pas l'épaisseur d'un papier à cigarette, ce 30.04.2007 étant la date échéance dans l'un et l'autre cas, terme de rigueur sans aucune ambiguité !
Vous en voyez une, de différence ? |
Edité par - gédehem le 19 févr. 2007 16:29:28 |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 19:04:43
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Bonjour,c'est re-moi !
Nous avons eu une réunion hier avec le syndic qui -après consultation de son service juridique- a admis que son contrat arrivait à échéance le 23.03. Nous avons effectivement un ordre du jour d'AG bâclé, mais "c'était nécessaire car dès le 24 vous n'auriez plus eu de Syndic"....
Ceci dit, nous avons obtenu des résultats sur un dossier qui trainait depuis plus d'un an , avec une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros. En conclusion : bougez, même les gros syndics n'aiment pas perdre une cop de 144 lots...
Merci à tous. |
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