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 Sujet  |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 13:49:16
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 Bonjour,
Je vais occuper à titre gratuit un logement. Le propriétaire étant un membre de ma famille, nous avons décidé de mettre les compteurs EDF et eaux à mon nom puisque le propriétaire ne vivra pas dans ce logement.C'est donc moi qui vais payer les factures.
j'aimerai savoir comment cela va se passer avec les impots. Je sais que je dois cocher la case "occupant à titre gratuit" et lui que doit-il déclarer? A t'il le droit de ne pas déclarer les sommes que lui auraient rapporté cette location s'il l'avait loué?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 20:07:58
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si le propriétaire ne perçoit pas de loyer...il ne peut pas déclarer de revenus
vous, vous paierez la taxe d'habitation et lui la taxe foncière |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 15:24:52
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Mais cela ne va til pas être considéré comme un avantage en nature?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 15:53:17
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celà serait un avantage en nature si le propriétaire, en plus d'être membre de votre famille, était votre employeur... ca fait beaucoup là 
mais un propriétaire a le droit de faire habiter qui il veut chez lui et si vous, vous avez la chance de ne pas payer votre logement, mettre un impot la dessus serait un peu gros... tout ce que vous devrez, c'est la TH si vous vous trouvez dans le logement au 1er janvier |
Edité par - artem le 14 févr. 2007 15:53:38 |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 16:10:25
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| Merci pour vos réponses. J'ai également une autre question : j'ai lu sur le forumque certaines personnes étaient en location à titre gratuit, existe t'il une différence avec l'occupation à titre gratuit? Quels sont les avantages et les inconvénients des 2 situations s'il existe bien une différence? |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:33:43
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en lisant les autres posts, je pose une autre question : si je paie les charges de cet appart, le proprio devra t'il déclarer cela en revenu?
Je rappelle que le proprio est aussi un membre de ma famille mais il ne vivra plus au domicile que je vais occuper (problème de viellesse). Merci pour vos reponses; |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 11:50:54
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Il peut vous consentir une prêt à usage... Vous établirez alors la liste des charges que vous paierez.
Attention, pour la succession, cette occupation sans loyer devra être réintégrée dans l'actif successoral. |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 15:33:18
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est ce que le fait d'être occupant à titre gratuit d'un appart d'un membre de ma famille ( il s'agit de mon grand père) peut être considéré comme une donation déguisée?
Pour la succession : j'ai un frère et celui-ci ne souhaite pas récupérer au moment de la succession les loyers que je n'ai pas versés. est ce possible? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 22:31:35
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| Non, pas une donation déguisée, mais un avantage qui doit être rapporté à la succession. Il n'y a pas de jugement négatif porté là-dessus, simplement il faut le déclarer au moment du décès. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 08:23:04
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| tout dépend de la somme que cela représente par rapport à la répartition de l'actif entre les héritiers |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 13:43:48
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| thoveyrat, qu'enendez-vous par " Il n'y a pas de jugement négatif porté là-dessus, simplement il faut le déclarer au moment du décès."? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 18:32:24
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| L'expression "donation déguisée" suppose que l'on a cherché à cacher quelque chose. Par exemple, s'il y avait un bail prévoyant un loyer, et que ce loyer n'était pas réellement payé. Dans votre cas, il s'agit d'un avantage, qui n'a pas nécessairement à être déclaré avant le décès de la personne qui vous héberge, mais qui devra l'être à son décès. |
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fredious
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 12:20:21
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| quelle incidence cela aura t'il sur mon héritage et celui de mon frère? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 00:43:23
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| Tout dépend de votre proximité avec ce membre de la famille, de l'existence ou non d'un testament, d'une donation-partage, d'héritiers réservataires, etc. |
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occupation à titre gratuit
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