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sandrou
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 23 avr. 2007 :  10:07:17  Voir le profil
bonjour,

j ai un litige sur la date du congé delivré par ma prorpiétaire.
L'ADIL ma dit que celle ci pouvait essayer de faire valider la data auprès du tribunal.

En quoi cela consiste t il ?
Devrais je me présenter au tribunal? avec un avocat ?

merci a tous ceux qui voudront bien m éclaicir.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 avr. 2007 :  10:16:25  Voir le profil
pour le tribunal, attendez de voir si votre propriétaire le saisit!!!

votre litige porte t il sur la validité du congé ????
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sandrou
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 23 avr. 2007 :  11:12:32  Voir le profil
oui en effet. j ai retiré la LRAR de notification du congé le 01/03/07 a mon bureau de poste.j aurais du la recevoir au plus tard le 28/02/07;mais le 28/02/07 elle a été présenté a mon domicile ou j étais absente;
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 avr. 2007 :  11:27:25  Voir le profil
SANDROU/: vous aviez deja initié votre sujet ici


http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52907

il fallait poursuivre sur le même topic....pour la compréhension de tous!!!

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sandrou
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 23 avr. 2007 :  11:44:52  Voir le profil
oui désolé mais je suis nouvelle et je ne le savais pas.merci de me l avoir dit.
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