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sandrou
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 21 avr. 2007 : 18:58:47
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bonjour,
mon bail arrive a échéance le 31/08/2007.
Ma propriétaire souhaite le reprendre pour y loger son enfant. Elle m a donc envoyer une LR avec AR le 26/02/07. Le facteur s est présenté avec cette lettre a mon domicile le 28/02/07 et m a déposé un avis de passage car j étais absente. Je suis donc allée récupérer ma lettre au bureau de poste le 01/03/07.
Je voudrais savoir qu'elle date prévaut ?
Si c 'est la date de première présentation, elle est dans les délais.
Si c 'est la date de réception effective c est a dire la date de retrait, la notification du congé est nulle.
Je vous remercie de bien vouloir m aider car j ai déja contacté l ADIL qui m as dit que c la date de retrait qui compte, mais ma propriétaire viens de me renvoyer un courrier me disant que c était la date de présentation qui comptait.
Je ne sais plus qui croire, j ai besoin de vous;
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 19:43:50
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c'est TOUJOURS la date de réception du courrier par le destinataire qui est à prendre en considération.
donc pour vous, le 1er mars, date à laquelle vous avez signé le récépissé de réception.
Citation :
La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
A noter : il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.
Textes de référence
Nouveau code de procédure civile article 669
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Mars 2007
Votre propriétaire a tord ... 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 19:46:43
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 669
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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Edité par - Joulia le 21 avr. 2007 19:47:32 |
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sandrou
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 19:53:24
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Merci pour ta réponse joulia.
j avais déja écrit a ma propriétaire pour le lui signaler mais elle maintient que c la date de 1 ere présentation qui compte. Elle m écrit également que si je n ai pas quitté le logement au plus tard le 31 aout elle sollicitera une expulsion judiciaire. Dois prendre les devants comme aller au tribunal? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 20:13:10
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| Il faudrait la prévenir une dernière fois, cette fois par recommandé AR. Histoire qu'elle ne prétende pas ensuite que sa fille a pris ses dispositions sans savoir que le congé était nul... Comme au surplus elle a envoyé le congé au tout dernier moment (chose à ne jamais faire, sauf signification par huissier), elle va se faire joliment renvoyer sur les roses... |
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sandrou
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 20:17:08
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merci thoverat, mais je lui avais déja envoyé une LR avec AR le 7 mars pour lui dire que sa notification était nulle. Elle m a répondu par LR AR le 20 avril.
Je vais donc lui en envoyer une dernière et j attendrais qu elle saisisse le tribunal.
Merci pr toutes ces informations; |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 21:02:55
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| Elle pourrait tout de même se renseigner... Si vous lui avez écrit une fois, il n'est peut-être pas indispensable de le faire une deuxième fois! |
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sandrou
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 21:24:54
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| merci mais je vais quand meme lui renvoyer un courrier avec les textes de lois |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 22:34:25
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| Dire qu'après ça elle va probablement encore trouver à se plaindre... |
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