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Bonjour à tous, Je suis novice sur le site et je suis déjà fan. Voilà ma première question : Nous sommes dans une petite copro, nous avons une remise PCG avec un numéro de lot et une cour PCG à usage privatif avec un numéro de lot également. Passage ouvert pour accéder aux deux lots. Cette remise a été aménagée depuis plus de 20 ans sans aucune autorisation de L'AG de changement de destination(aucune trace sur les PV), le propriétaire du RDC a acheté son appartement avec cette remise aménagée et une salle de bain construite dans la cour privative PC(aussi sans autorisation), et un mûr ne donnant plus accés à ces lots (c'est devenu une chambre +salle de bain +couloir environ 26 m² aménagés).(extrait du cadatre de cette zone) Sur le Régl de copro, il est précisé, remise pCG et cour PCG à usage privatif avec accés ouvert. Le propriétaire du RDC paye tout seul depuis son arrivée (il y 'a 15 ans) les milèmes affectés à ces 2 lots comme si c'était toujours une remise non aménagée et une cour privative sans construction dessus. Le syndic bénévole lui a demandé gentiment à maintes reprises de changer le RCP (elle ne refuse pas mais le temps manque), et à ce jour, ce n'est toujours pas fait. Nous avons changé la toiture de cette remise au frais de la copro, il y a 6 ans et aujourd'hui elle demande de réparer la toiture car fuite. Avant de payer quoi que ce soit,nous souhaitons connaître nos droits :
peut-on lui vendre cette remise? vote à l'hunanimité?et dans ce cas la toiture pourra t-elle être à ses frais étant donné qu'il sera le seul à en jouir. si refus sommes-nous en droit de demander la restitution de la remise et de la cour(dernier recours).(quel vote pour la restitution ?) Et surtout, peut-il y avoir préscription ? il a acheté dans cet état et il paye les millièmes non aménagé dessus tout seul depuis + de 15 ans ainsi que faisaient les anciens proprios. Rien n'est fait dans les règles, la remise a été transformée en bâtiment à usage d’habitation sans aucune autorisation d’urbanisme ni d'AG,une construction dans la cour d'une salle de bain, les tuyaux d'évacuation sont-ils considérés comme parties communes ou privatives ... pouvez-vous m'apporter des précisions et des textes de lois pour que je puisse les présenter en AG fin février pour résoudre ce problème Merci d'avance
La construction sur une partie commune à jouissance privative constitue une appropriation.
L'action judiciaire tendant à la suppression de cette appropriation est une action réelle pour laquelle la prescription est de 30 ans.
Le délit de construction sans permis de construire se prescrit par 3 ans sur la plan pénal.
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2002 fournit une solution claire : la ratification a posteriori par une décision de l'assemblée générale prise à la double majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 car il s'agit d'un acte de disposition portant sur le volume d'espace commun approprié.
Sur ce mécanisme, il faut consulter un notaire car il peut y avoir des obstacles propres au syndicat concerné. De plus il faut purger le problème éventuellement posé par la prescription acquisitive au profit du copropriétaire incriminé
Merci de votre réponse JPM Est-ce que l'aménagement de la remise PCG sans aucune autorisation de l'AG par l'ancien proprio constitue une appropriation ? Le fait qu'il est le seul à payer des tantièmes depuis plus de 15 ans dessus car il acheté dans l'état sans le changement de Régl de copro constitue une appropriation ? Merci de m'éclaircir d'avantage
Il y a dans votre cas une problème majeur : la remise ne peut être une partie commune générale et être constituée en même temps en lot.
Il faut donc demander la délivrance d'une fiche hypothécaire pour ce lot pour être éclairé sur son régime exact et voir le nom de propriétaire figurant sur la fiche. On peut ainsi trouver le nom du syndicat des copropriétaires, et il s'agit alors d'une partie privative indivise entre tous les copropriétaires, ou bien le nom de l'oocupant. Dans ce dernier cas, la fiche doit comporter indication de l'acte notarié établissant son droit.
En principe une cour, partie commune affectée d'un droit de jouissance privatif ne peut pas être constituée en lot.
Par la même occasion il faut aussi demander la fiche du lot cour.
Ces demandes sont à faire auprès de la conservation des hypothèques compétente pour le lieu.
aucun droit sur une PCG
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2007 : 15:50:17
