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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 19:02:50
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bonjour,
dans le cadre du remaniement du plan cadastral sur ma commune, un géomètre du cadastre s'est présenté chez moi.
il a mesuré tous les bâtis.
nous n'avons pas de permis pour un atelier garage de 40m2.
que va-t'il se passer? que risquons-nous?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:19:17
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rien !, sauf éventuel rappel d'impot sur un an...
en revanche, vous avez naturellement intérêt à régulariser la situation, fiscalement en remplissant une déclaration H1 et en termes d'urbanisme, si c'est régularisable, en faisant un PC de régularisation |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:27:11
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rien!
JE PENSAIS QUE NOUS RISQUIONS UNE AMENDE POUR Infraction au code l'urbanisme pour défaut de permis de construire!
D'autre part, faut-il vraiment que nous régularisions la situation?les services du cadastre ne vont-ils pas tenir compte des nouveaux relevés effectués?
merci de votre réponse
Citation :
Initialement entré par wroomsi
rien !, sauf éventuel rappel d'impot sur un an...
en revanche, vous avez naturellement intérêt à régulariser la situation, fiscalement en remplissant une déclaration H1 et en termes d'urbanisme, si c'est régularisable, en faisant un PC de régularisation
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:34:03
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les impots, c'est du déclaratif : à vous de déclarer.
le cadastre n'est que fiscal : pas d'impact sur l'urbanisme; à vous de déclarer.
enfin, pas de condamnation à amende ou démolition si la construction a plus de trois ans, puisque il y extinction de l'action publique. de quand date l'atelier ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:42:00
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de 1997.
Citation :
Initialement entré par wroomsi
les impots, c'est du déclaratif : à vous de déclarer.
le cadastre n'est que fiscal : pas d'impact sur l'urbanisme; à vous de déclarer.
enfin, pas de condamnation à amende ou démolition si la construction a plus de trois ans, puisque il y extinction de l'action publique. de quand date l'atelier ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:56:45
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si vous avez les moyens de le prouver, pas de risque d'amende....ni de poursuite pénale.
en revanche, il vous appartient de régulariser tout ça, autant que faire se peut : fiscal facile, urbanisme selon règles applicables dans votre zone. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 20:45:53
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MERCI
Citation :
Initialement entré par wroomsi
si vous avez les moyens de le prouver, pas de risque d'amende....ni de poursuite pénale.
en revanche, il vous appartient de régulariser tout ça, autant que faire se peut : fiscal facile, urbanisme selon règles applicables dans votre zone.
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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 09:33:43
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quel est le montant de l'amende fiscale?
merci
Citation :
Initialement entré par wroomsi
si vous avez les moyens de le prouver, pas de risque d'amende....ni de poursuite pénale.
en revanche, il vous appartient de régulariser tout ça, autant que faire se peut : fiscal facile, urbanisme selon règles applicables dans votre zone.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 09:59:27
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| selon moi , le fisc vous "redresse" (/surface réelle) sur 3 ans et vous continuerez bien sûr à payer sur les mêmes bases |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:34:14
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normalement, sauf fraude avérée (la fraude nécessitant l'intention frauduleuse alors qu'en prenant l'initiative de la déclaration, vous montrez votre bonne foi !), le redressement pour les taxes locales ne porte... que sur un an
sauf si vous avez bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de vos revenus: alors le délai passe à 3 ans (puisque la prescription est de 3 ans pour les impots sur le revenu)...ce délai prolongé n'est souvent retenu que si l'origine du redressement vient justement d'un écart sur le revenu à l'origine du plafonnement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 févr. 2007 10:35:10 |
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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:40:45
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ok je prends l'initiative de la déclaration mais après controle tout de même! je me sens donc un peu mal à l'aise!
Citation :
Initialement entré par wroomsi
normalement, sauf fraude avérée (la fraude nécessitant l'intention frauduleuse alors qu'en prenant l'initiative de la déclaration, vous montrez votre bonne foi !), le redressement pour les taxes locales ne porte... que sur un an
sauf si vous avez bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de vos revenus: alors le délai passe à 3 ans (puisque la prescription est de 3 ans pour les impots sur le revenu)...ce délai prolongé n'est souvent retenu que si l'origine du redressement vient justement d'un écart sur le revenu à l'origine du plafonnement.
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pascale62
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 09:27:21
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bonjour,
je voulais simplement vous dire que je suis tombée par hasard sur ce forum mais que, plus je le consulte, plus j'apprécie la pertinence des réponses!
merci à ceux qui répondent régulièrement sur ce forum !(vroomsi,laurent..).
pascale62
Citation :
Initialement entré par wroomsi
normalement, sauf fraude avérée (la fraude nécessitant l'intention frauduleuse alors qu'en prenant l'initiative de la déclaration, vous montrez votre bonne foi !), le redressement pour les taxes locales ne porte... que sur un an
sauf si vous avez bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de vos revenus: alors le délai passe à 3 ans (puisque la prescription est de 3 ans pour les impots sur le revenu)...ce délai prolongé n'est souvent retenu que si l'origine du redressement vient justement d'un écart sur le revenu à l'origine du plafonnement.
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