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Nous effectuons un recours gracieux contre un permis de construire accordé à une SCI consituée par un marchand de biens. La demande de permis initiale date de 2002 et la SCI avait une adresse dans le Var, sur le panneau d'affichage figure une adresse dans les Bouches du Rhone. Les recherches effectuées sur Infogreffe n'ont permis de retrouver trace ni de cette SCI ni dans le Var ni dans les Bouches du Rhone.
Pouvons nous dans notre recours, pour les arguments concernant la forme, faire part de nos doute concernant l'existence continue de cette SCI et la tenue des assemblées annuelles ?
Un recours contre un permis de construire ne peut porter que sur le projet de construction et ses relations avec les mitoyennetés, les vues, l'ensoloeillement.....
Le reste est du domaine privé de la SCI (tenue ou non des AG, financement....), de même pour les questions sur la domiciliation. En cas d'erreur, la sci plaidera pour une erreur administrative sur le panneau d'affichage.
Par contre, votre mairie, connait nécéssairement avec précision les noms et coordonnées de la SCI et des commandaitaires (obligation pour une instruction idoine). Par ailleurs, les services de l'Urbanisme pourront vous éclairer sur la validité ou non de vos remarques sur un éventuel recours.....
Un rdv avec la Mairie parait urgent dans le cadre des délais de recours (2mois) à compter de l'affichage.
à noter cependant : si le pétitionnaire n'existe pas, au sens où il n'aurait pas d'existence légale, le PC sera illégal car il contreviendra aux dispositions du R421-1-1 du code de l'urbanisme actuellement applicable.
ce ne sont pas de doutes que vous soulevez dans le cadre du recours, mais des certitudes, quitte à ce qu'elles soient repoussées par des arguments inverses de la partie adverse...
n'oubliez pas de notifier le recours gracieux au pétitionnaire.
enfin, un conseil : ne présentez dans le recours gracieux que ce qui n'est pas régularisable d'un coup de crayon (permis rectificatif) et gardez pour le recours contentieux ce qui au contraire peut être facilement corrigé; en gros, soulevez LE moyen d'urbanisme le plus flagrant.
force est de constater qu'en général en effet, le recours gracieux n'a qu'un, mais non nul, avantage : prolonger le délai de recours contentieux; les maires en effet y donnent rarement une suite favorable !
cordialement Emmanuel Wormser
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Des recherches effectuées de manière plus approfondie, cette SCI a été créee en 1998 dans le 07, mis à part le dépot des statuts en 1998 le Tribunal de Commerce n'a enregistré aucun acte, et notamment pas de dépot des procès verbaux relatifs aux assemblées générales annuelles. Le Tribunal n'a pas non plus connaissance d'un transfert d'adresse que ce soit dans le 83 ou le 13. Nous avons d'ailleurs notifié le recours gracieux aux trois adresses dont nous disposions !!!!!
D'après certains articles que j'ai pu trouvé en matière de jurisprudence, onc il semblerait que cette SCI puisse être qualifiée de fictive et par conséquent être considérée comme nulle donc ne pouvant demander ou obtenir un permis de construire.
Dans notre recours nous avons également développé des arguments sur le fond mais c'est bien souvent la forme qui prime.
Maintenant j'ignore quelle décision va prendre le Maire de notre commune, mais nous aurons au moins le temps nécessaire pour nous renseigner sur le recours contentieux et la valeur de notre argumentation.
Non effectivement la publication des comptes n'est pas obligatoire......... mais la SCI doit avoir une existence légale ...........une simple inscription au RCS n'est pas suffisante, il faut que les diverses obligations de gestion soient respectées et notamment la tenue d'une assemblée générale annuelle .......
Nous avons trouvé ceci sur le net :
Tant qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) une société n'a pas la personnalité morale et elle ne peut pas demander ni obtenir de permis de construire. Le juge administratif, le juge civil et le juge pénal considèrent qu'il ne peut y avoir octroi d'un permis de construire à une société civile qui n'est pas inscrite au RCS.
Les principaux inconvénients de la SCI sont liés au fait que, comme toute société, sa création et sa gestion impliquent un certain nombre de règles : respect des procédures de création et de gestion, obligations juridiques, comptables et fiscales (Assemblée Générale annuelle, publication des comptes...).
Une société qui ne respecterait pas ces obligations pourrait être considérée comme fictive par l'administration fiscale. La société serait déclarée nulle, ce qui entraînerait la dissolution de la SCI, donc un transfert de propriété du bien immobilier aux associés ainsi que la taxation des plus-values latentes.
En espérant que ces arguments sauront convaincre ............... (Je reste réaliste)
les PV d'AG relèvent de la gestion privée de la SCI
ils ne sont pas publics
ils n'ont pas à être transmis au greffe sauf s'ils concernent des actes de gestion....: cession de parts, transfet du siège social, changement de gérant........
Existence réelle d'une SCI, recours gracieux
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2007 : 10:44:15
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