****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je souhaite vendre un appartement loué depuis 2 ans. Je souhaite que le locataire reste en place? Il y a t-il une procédure pour informer le locataire de ma décision, on m'a parlé d'un droit de préemption du locataire. Quelles démarches faut-il faire ?
Le locataire peut exercer son droit de préemption uniquement dans le cas d'un congé (non-renouvellement du bail)qui lui soit délivré par le propriétaire. Hors cette éventualité, le propriétaire peut vendre librement son bien. Le nouveau propriétaire devra poursuivre le bail initial. Le locataire n'a pas à quitter les lieux en cours de bail s'il n'est pas intéressé par l'achat.Il doit être avisé du changement de propriétaire.
Il y a deux cas dans lesquels le locataire a un droit de préemption tout en restant dans les lieux, c'est lorsqu'il s'agit de la première vente après la mise en copro de l'immeuble, et la "vente en bloc" d'un immeuble (de + de 10 logements sauf erreur).
Vendre un appartement loué. Quelle procédure ?
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2007 : 11:50:47
