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 Sujet  |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 13 févr. 2007 : 15:11:02
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Quelles conséquences un PV non signé a-t-il sur les décisions d'une AG, les décisions prises sont elles nulles?
Qu'en est-il si aucune réclamation n'a été déposée dans la limite des 2 mois.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:20:17
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| ce PV a t il été NOTIFIE aux défaillants et opposants ???? |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 15:40:37
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le PV a été notifié à tous les copropriétaires, il n'y avait ni défaillants et ni opposants.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 16:30:55
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notifié = envoi en RAR
voulez vous dire que le syndic l'a envoyé en RAR à tous les copros??? |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 16:39:18
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| ah oui, à tout le monde, et tous les copropriétaires étaient présents et toutes les décisions ont été prises à l'unaminté (c'était la première AG d'une petite copropriété de 14 maisons) |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 16:40:42
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| il s'agit d'un syndic bénévole, et il les a envoyés en simple recommandé |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 16:48:10
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en copropriété, le PV est envoyé en RAR aux opposants et défaillants............il est inutile de faire des frais supplémentaires...........
peut être que votre syndic devrait se "plonger" attentivement dans la lecture des textes réglementaires.........
ici cela ne concerne que des frais, mais il est plus important de respecter les règles de fonctionnement d'une copropriété.......... |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 18:15:09
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merci nefer
j'en déduis donc,dans notre cas, que le PV non signé n'a'aucun effet sur les décisions de l'AG |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 18:56:51
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Nefer, ce qui est toujours passionnant dans vos interventions, c'est la précision des contributions/réponses que vous apportez ! 
Pour preuve ici, où Ketti pose 2 questions à 15 h :
"- Quelles conséquences un PV non signé a-t-il sur les décisions d'une AG, les décisions prises sont elles nulles?
- Qu'en est-il si aucune réclamation n'a été déposée dans la limite des 2 mois."
Depuis le temps que vous êtes ici et le nombre de fois que ces questions ont été posées, on pouvait s'attendre à une réponse simple, rapide !
Et bien non, on a du Nefer pur jus : répondre à une question par une question, qui n'a généralement rien à voir !
Résultat, à 18 h 15 et 7 messages plus tard, dont 3 de votre part, ketti ne sait toujours pas ce qu'il en est de son PV non signé et de l'absence de recours dans les 2 mois !!! 
Ketti :
- Un PV non signé est sans conséquence du moment qu'il n'y a aucun recours par voix de justice pour contester les décisions prises qui y sont rapportées.
- si aucune action par assignation du syndicat devant le TGI n'est intervenue dans les 2 mois de la notification du PV aux opposants et défaillants, les seuls recevables pour contester, les décisions sont devenues définitives.
Sur votre AG, dans la mesure où les 14 étaient présents ou représentés et qu'il n'y a eu ni opposant ni défaillant (défaillant = absent et non représenté), il n'y a pas de notification du PV (LRAR), chacun des participants ayant connaissance du résultat des votes au cours de la réunion.
Donc lettre simple ou déposée dans les boites (ce qui n'est pas là une obligation, mais une pratique habituelle).
De plus, sans opposant ni défaillant, les décisions ne sont plus du tout contestables, y compris dans ce délai de 2 mois. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 20:05:03
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ketti nous écrit:
"c'était la première AG d'une petite copropriété de 14 maisons"
gédehem, ne vous fachez pas si je pose une question à ketti!
ketti : êtes-vous propriétaire d'une maison située dans
--> un lotissement, avec des voies et réseaux communs
ou dans ....une copropriété avec pour chacun des 14,
--> 14 lots de copropriété définis par
une partie privative + un tantième de parties communes? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 22:00:46
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l'omission de signatures sur le procés-verbal d'une assemblée générale n'entraine pas de plano la nullité des décisions prises
(juris-data 2005-031122) |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 22:03:51
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bonjour mout,
il d'sagit bien d'une copropriété avec parties privatives (les 14 maisons) et des parties communes |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 09:07:38
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Alors, comme le dit gédehem, en pratique
"Un PV non signé est sans conséquence du moment qu'il n'y a aucun recours par voix de justice pour contester les décisions prises qui y sont rapportées"
De mémoire,
la signature du PV par le président de séance est, seule, nécessaire à la validité juridique
même sans la signature du secrétaire de séance |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 10:10:59
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| Il me semble qu'un document dactylographié non signé n'a aucune valeur juridique. En effet, comment prouver qu'il ne s'agit pas d'un faux! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 10:38:04
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Citation :
Initialement entré par chenkak
Il me semble qu'un document dactylographié non signé n'a aucune valeur juridique. En effet, comment prouver qu'il ne s'agit pas d'un faux!
ou avez vous vu que seul un document écrit manuellement n'est pas un faux ?????
tant qu'un jugement n'a pas déclaré la qualité de "faux" le document est présumé exact
de plus en cas de procédure, l'une des parties peut demander au tribunal la production de l'original |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 11:03:18
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chenkak,
Nous ne parlons pas d'un document dactylographié non signé, mais d'un procès-verbal d'assemblée générale avec des signatures mais sans celle du président de séance par exemple.
De plus, il convient de distinguer la copie du procès-verbal (PV) qu'un copropriétaire reçoit et le PV original pour lequel le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire apposent leurs signatures.
De nos jours, les syndics photocopient généralement le PV original comportant les signatures pour les notifier aux copropriétaires opposants et défaillants et les adresser aux autres copropriétaires en lettre simple.
Toutefois, le PV notifié aux copropriétaires peut tout à fait comporter uniquement la signature du syndic qui alors "certifie conforme à l'originial" ledit PV.
De façon similaire, quand vous achetez ou vendez un bien immobilier, le notaire reçoit l'acte en un seul exemplaire qui est signé par le vendeur, l'acquéreur et par le notaire lui même.
Cet acte c'est la minute.
La minute reste chez le notaire qui délivre, aux parties à l'acte, au bureau des hypothèques et aux greffes, le cas échéant, ce qu'on appelle des copies authentiques ou aussi des expéditions (il peut aussi délivrer des copies appellées grosses qui ont un caractère éxécutoire).
La copie authentique comporte que la signature du notaire et son sceau qui certifie la conformité d'une copie par rapport à la minute.
Certaines fois, les notaires procèdent, sans que celà soit obligatoire, par photocopie de la minute pour délivrer des copies authentiques.
Cordialement. |
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 11:04:24
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Amalgame et confusion ....
Un PV d'AG n'est pas un simple document dactylographié, ..puisque c'est un PV, un constat des décisions prises.
Sur le fond, la signature de ce PV par le pdt de séance donne "force probante" (la force de la preuve juridiquement parlant) des décisions prises telles qu'elles sont rapportées.
Mais, et c'est une constante, la preuve n'est nécessaire que devant le juge, donc uniquement en cas de recours à lui lors d'un litige.
Pas de recours au juge = pas besoin de preuve.
Il faut encore noter que le PV ne doit être notifié qu'aux opposants et défaillants.
Pour les autres les textes ne prévoient rien ...^même s'il est de pratique courante de l'envoyer à tout le monde.
Le résultat des votes et le sens des décisions prises par l'AG doivent avoir été annoncs en séance, avant que les présents ne se soient séparés.
Dans la mesure où l'AG de Ketti a statué à l'unanimité de tous, les 14 étant tous présents, il n'y a ni opposant ni défallant.
Dans ce cas, il n'y a pas notification du PV, l'envoi en lettre simple suffit, voire le glisser dans les boites sans passer par la poste ...
On peut noter encore que le PV qui serait remis aux copropriétaires, y compris celui notifié, n'a pas besoin d'être signé de tous (Pdt, secrétaire, scrutateur.
La mention "certifié conforme à l'original" signée par "le syndic" suffit ici.
Ce sujet a été déja largement abordé sur la question soulevée par D.art.17 à propos de la signature souvent dans la précipitation, sans relecture, sans controle, du brouillon de PV rédigé par le secrétaire-syndic.
Certes, un PV d'AG doit être signé !
Mais l'absence de signature du PV le soir même de l'AG et sa validation dans les jours qui suivent après vérification n'enlève rien aux décisions prises : c'est sans doute parfois une sécurité sur ce qui a été effectivement décidé. (Combien de pdt de séance se font piéger par des rédactions qui s'avèrent ensuite fallacieuses, voire le sens de "décision" inversées..?)
La sécurité commande donc de ne rien signer sans vérifications, ... donc au besoin en reportant cette validation, laquelle n'a sur le fond d'importance qu'en cas de recours au juge, d'action en contestation, il faut le rappeler. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 11:07:28
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| Clemouel - Gédehem : à 1 minute près,c'était du copier/coller ... |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 11:32:12
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| Nous allons bientôt créer un forum avec Gédehem sur les questions les plus fréquemments posés avec leurs réponses, n'est-ce pas Gédehem |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 12:01:05
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en tout cas, même si je viens de reposer une question fréquemment posée, je tiens absolument à vous remercier tous d'avoir pris le temps de me répondre.
salut et à la prochaine de mes questions de néophyte.
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