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mero00175
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44 réponses |
 Posté - 14 févr. 2007 : 18:00:09
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Notre AG doit se tenir prochainement et plusieurs personnes nous confient leur pouvoir, (certains d'entre eux ont noté sur ledit pouvoir: Pour le point 1 - Je vote NON, idem pour d'autres points). Compte tenu du mécontement des copro envers le syndic, nous risquons fort d'avoir plus de pouvoirs que de copro le jour de l'AG. Dans ce cas que se passera t-il?
D'autre part un copro qui détient 889 tantièmes sur 10.000, peut-il donner son pouvoir à un autre copro, sachant que chaque copro ne peut avoir plus de 3 pouvoirs plus le sien représentant 5%. Merci de me donner vos avis
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ETASPAK
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3782 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 19:11:01
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Mero : lisez attentivement le sujet indiqué par Etaspak !
En effet, comme cela est précisé, la limite des 5% ne concerne pas le porteur de 3 mandats, qu'il soit ou non copropriétaire.
Ce n'est que si ce mandataire est porteur de plus de 3 mandats, c'est à dire 4, 5, 8 .., que le total des voix des mandats et ses voix propres sont limitées à 5% des voix du syndicat.
Ce qui veut dire qu'un copropriétaires qui aurait 889/10.000° peut valablement détenir 3 mandats quand bien même le total des voix qu'il porte, ses 889 + celles des 3 mandats, représentent 8.572/10.000° (par exemple).
C'est idiot ... mais c'est conforme !!
Ce n'est que s'il est porteur de 4 mandats ou plus que la limite de 5% est appliquée : ici c'est impossible, la limite de 5% étant de 500/10.000°.
Autrement dit, un mandataire devra impérativement se limiter à 3 mandats.
Il faut donc prévoir la possibilité de subdéléguer.
On voit ici la bétise de cette règle des 5% : avec 3 mandats on peut valablement détenir 90% des voix du syndicat, mais avec 4 mandats on ne peut dépasser 500/10.000° ....
(A croire que le législateur ne sait même pas faire du calcul mental : sans doute le pourquoi de sa remise à l'honneur dernièrement ... )
Ceci dit, il est indifférent que l'AG ne compte que 15 présents porteurs chacun de mandats : ce qui compte c'est en premier lieu le nombre de voix présentes ou représentées (sur le fond c'est la même chose) et de ce fait le nombre de copropriétaires présents et représentés.
15 présents porteurs chacun de 3 mandats cela fait au total 60 copropriétaires qui participent à l'AG et votent !
Si votre syndicat compte 70 copropriétaires, vous avez là un excelent taux de participation qui serait envié par beaucoup. 
Sur les indications de vote éventuellement indiquées sur les mandats, elles ne regardent que le mandataire concerné (c'est un contrat mandant/mandataire) : le syndicat n'a pas à les connaitre et ne peut donc les imposer.
Le mandataire est tenu de les suivre. S'il n'est pas d'accord il n'accepte pas le mandat.
Toutefois, il est admis qu'un mandataire ne suive pas l'indication de vote (quasi vote préalable à l'AG), en raison du débat qui s'est institué, débat préalable aux prises de décisions qui est dans la nature même de l'AG, et exprime son mandat par un vote contraire à l'indication donnée.
Notez enfin que lorsqu'un mandataire exprime pour lui même un vote, sans préciser le sens du vote de ses mandants, ces derniers sont réputés s'être exprimés dans le même sens que leur mandataire.
En français .. cela veux dire que si Mero vote "pour" telle question sans rien préciser de ce qu'il en est de ses 3 mandats, les voix de ses 3 mandats ont automatiquement voté "pour".
Il est tout de même utile de préciser lors des votes "Je vote "pour", mes 3 mandats X, Y et Z votant "pour"." (ou X et Y votent "contre" et Z vote "pour" si vote différents.) |
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mero00175
Contributeur actif
44 réponses |
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mero00175
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 19:37:30
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| Merci gédéhem.... votre explication est claire et précise... OUF je me sens soulagé !! Tous les pouvoirs en ma possession qui m'ont été confié (parfois en blanc) sont contre le QUITUS et CONTRE la DESIGNATION DU SYNDIC, actuellement je détiens 6.120/10.000ièmes, mais si on applique l'article 25-1 (je crois) les 2/3 des présents ou représentés, on n'aura pas la majorité; il faudra alors que l'on passe à une deuxième lecture à l'article 24, et dans ce cas on aura la majorité. Qu'en pensez-vous? Merci de votre dévouement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 19:42:47
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mero: ce n'est pas les 2/3 pour passer en 25-1....c'est le 1/3....
logique puisque l'article 25 = la moitié des voix + 1 |
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mero00175
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 20:28:53
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Citation :
Initialement entré par nefer
mero: ce n'est pas les 2/3 pour passer en 25-1....c'est le 1/3....
logique puisque l'article 25 = la moitié des voix + 1
merci |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 00:48:14
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Citation :
Initialement entré par mero00175
Merci gédéhem.... votre explication est claire et précise... OUF je me sens soulagé !! Tous les pouvoirs en ma possession qui m'ont été confié (parfois en blanc) sont contre le QUITUS et CONTRE la DESIGNATION DU SYNDIC, actuellement je détiens 6.120/10.000ièmes, mais si on applique l'article 25-1 (je crois) les 2/3 des présents ou représentés, on n'aura pas la majorité; il faudra alors que l'on passe à une deuxième lecture à l'article 24, et dans ce cas on aura la majorité. Qu'en pensez-vous? Merci de votre dévouement.
Voir articles 25, 25-1 de la loi de 1965 et 19 du décret de 1967 modifiés :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 18:03:40
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Le problèmes extrêment important est de savoir
- si vous avez le syndic suivant
- Si le devis du contrat a été envoyé en même temps que la convoc. sinon il ne vous reste plus que de vous proposer vous-même pour sauver votre copropriété et d'éviter le tribunal administratif puisque VOUS DEVEZ AVOIR UN SYNDIC NOMME à l'AG |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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mero00175
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 21:42:29
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Le problèmes extrêment important est de savoir
- si vous avez le syndic suivant
- Si le devis du contrat a été envoyé en même temps que la convoc. sinon il ne vous reste plus que de vous proposer vous-même pour sauver votre copropriété et d'éviter le tribunal administratif puisque VOUS DEVEZ AVOIR UN SYNDIC NOMME à l'AG
Merci de votre réponse. Je doute qu'une personne neophyte puisse se présenter comme syndic, même provisoire. Si nous n'avions pas de syndic, que se passerait-il? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 00:04:51
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..Que se passerait-il ? ....
Ben il ne faudra surtout pas aller voir " le tribunal administratif ", comme le conseille insacorh .. mais trouver un avocat qui rédigera une requête au Pdt du TGI de votre coin afin qu'il désigne par ordonnance un administrateur provisoire sur le fondement de D.art.46 "syndicat dépourvu de syndic suite à une AG". |
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Plus de pouvoirs que de copropriétaires
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