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Bonjour, Je desire transformer mes 2 garages en habitable pour 1 augmentation de la surface habitable de 105 m2 a 135 m2. Pensez vous que cela necesite 1 permis de construire du fait de la modification de facade ( remplacement des 2 portes de garage par 2 fenetres ) Merci d' avance pour vos reponses
mais elle ne sera accordée que si le projet ne contrevient pas aux règles d'urbanisme de votre secteur, notamment en termes de COS et de nombre de places de stationnement par m2 de SHON ou par logement
votre projet va en effet supprimer deux places de stationnement et créer 30m2 de SHON.
En revanche, il ne crée aucune SHOB ni ne change la destination du bati, donc pas de permis de construire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour la reponse, je suis 1 peu perdu avec tous ces termes !!! Concernant le stationnement j'ai encore 150 m2 pour les vehicules. La surface totale du terrain est de 680 m2. Ma mairie m'a parlé d' un coefficient d'occupation de 40% donc j'ai encore de ma marge.
DT : déclaration de travaux SHON: surface hors d'oeuvre nette (elle entre dans le calcul du COS : coefficient d'occupation du sol) SHOB :surface hors d'oeuvre brute (selon quantité de SHOB créée il faut ou pas un PC : permis de construire).
enfin, la notion de surface "habitable" est étrangère au droit de l'urbanisme : elle intéresse le fisc, le code de la construction, ... mais pas l'urbanisme !
cordialement Emmanuel Wormser
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transformation garages en habitables
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2007 : 19:01:03
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