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Notre copro a un exercice comptable qui s'étend du 1/10/N au 30/9/N+1 Nous avions prévu de tenir notre AG fin mars 2007.
Pour d'autres raisons, nous risquons de devoir tenir une AG extraordinaire mi-avril 2007. Afin d'éviter des frais de double tenue et convocation d'AG, notre syndic nous propose de regrouper ces 2 AG dans une AG mixte qui se tiendrait mi- avril 2007.
Ma question : Est-ce possible compte tenu des observations qui suivent.
- Le RDC en matière d'AG nous renvoie au décret du 17/3/67
- Lors de la dernière AG tenue le 29/3/2006, la résolution relative au Syndic a été tournée comme suit:
"pour une durée allant du 1er octobre 2005 au 31 mars 2007 correspondant à une durée de 18 mois compte tenu de l'obligation faite au syndic d'avoir un mandat en cours de validité au moment de la tenue de l'AG statuant sur les comptes de l'exercice de charges écoulé"
Si nous tenons cette assemblée en avril 2007, nous n'avons alors plus de syndic entre le 1/4/07 et l'AG.
Le syndic nous répond que cela ne pose pas de problème dès lors qu'il a convoqué avant le 31/3/2007.
Merci de votre aide
Merci de me préciser également les risques de remise en cause des résolutions qui seraient adoptées au cours de cette AG d'avril 2007 dans le cas où celle ci-ne serait pas valable (notamment en ce qui concerne la résolution motivant la convocation de l'AG extraordinaire)
Et à la prochaine assemblée n'oubliez pas de faire spécifier que l'éléction du syndic sera pour une durée de x... à x.... date butoire de l'AG le.... soit 20 janvier ou 15 février pour vous. Car ils ont tous tendance à vouloir tirer la corde jusqu'au bout soit 18 mois de règne,1an et 6 mois pour régulariser leur comptes puisque la Loi leur permet.
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Légalement oui, ans la mesure où le budget prévisionnel de N a été voté lors de l'AG N-1.
Mais si l'AG de l'exercice N (mettons ici : 1.10.05 / 30.09.06) doit aussi approuver le budget prévis de N+1 (10.06/09/07) cette AG doit se tenir dans les 6 mois qui suivent l'arreté des comptes.
Pour le reste, aucun texte ne fixe une date butoir. C'est donc aux copropriétaires, et en particulier au CS, d'exiger la tenue d'AG dans un délai raisonnable.
Pour un exercice arreté le 30.09.N, l'AG peut très bien se tenir vers le 15.12, ou au plus tard avant le 15.01 (noel et nouvel an ne sont pas terribles en terme de participation pour une AG ... .)
Votre prochaine résolution, que vous devrez imposer, devra être : "Le syndic est élu pour une durée de X mois, à compter du ..(date AG N) jusqu'au (mettons ici) 30.01.N+1. Le syndic prendra toutes dispositions pour que l'AG appelée à approuver les comptes de l'exercice arreté au 30 septembre se tienne au plus tard le 15 janvier."
C'est à vous, copropriétaires, de fixer ici les règles pour vos AG et la date échéance du mandat.
En copropriété, il n'y a pas d'AG "extraordinaire". En copropriété, il n'y a rien que de l'ordinaire ..et parfois, excepionnellement du "spécial" ou du "particulier" .... Autrement dit, toutes les AG sont "ordinaires", même si vous (le syndic) en convoquez une tous les mois ...
Notez enfin que pour la validité de l'AG il suffit que la convocation soit notifiée alors que le mandat du syndic est en cours. Mais il n'est pas acceptable chez vous de tenir ainsi une AG 6 mois après l'arrete des comptes.
Imposez la résolution ci-dessus, y compris si elle n'est pas prévue à l'ODJ : c'est une résolution induite par la question "Désignation du syndic."
Juste un ajout. Très importante et pertinente remarque de Nefer sur son point 3 : passée la date échéance de son mandat, le syndic n'est plus rien que l'ancien syndic. Il ne peut donc et en aucun cas être secrétaire de séance sans un vote sur ce point. C'est peut être l'occasion de prendre un peu les choses en main et, outre un PDt qui sait présider et diriger une AG, de désigner un copropriétaire secrétaire afin de marqur le territoire ...
AG annuelle - Date maxi
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 04:38:03
.)