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Alors voilà ce qu'il m'arrive, j'espère que vous pourrez m'aider ! :) J'ai acheté un appartement au 30.03.2006. Je paie mes charges à un organisme de Syndics tous les trimestres, jusqu'ici tout va bien.
Seulement cette fois-ci les charges sont plus lourdes (plus du double), on a reçu en plus le "Relevé général des dépenses". Le soucis est que ce relevé décrit les frais pour 4 trimestres: 4T 2005, 1T, 2T et 3T 2006. Seulement je n'ai l'appartement que pour les 2 derniers trimestres cités et on me demande de payer pour les charges de 6 mois durant lesquels c'est l'ancien proprio qui était là... (eau, edf, honoraires syndic, honoraires avocat etc...)
De plus, dans la facture ils indiquent un prorata temporis de 365/365 alors que vue ma date d'arrivée c'est plus 183/365...
J'ai appelé la comptable du cabinet de syndic et elle me dit que la loi SRU impose que je paie même pour quand je n'étais pas là. Est-ce vrai ? Suis-je condamné à payer 6 mois de charges et frais divers dont je n'ai pas forcément bénéficié ? J'ai cherché cet article dans la loi SRU sans succès, mais je suis loin d'être spécialiste en la matière...
De dando" Suis-je condamné à payer 6 mois de charges et frais divers dont je n'ai pas forcément bénéficié "
Non, si vous suiviez les nombreuses réponses sur ce sujet vous comprendriez que ce que l'on vous réclame c'est le moins perçu qui résulte de la régularisation des charges: Montant des cherges de l'exercice diminuées des 4 Trimestres de provisions payées (2 trimestres payés par l'ancien propriétaire et 2 trimestres payés par vous).
Efectivement le prorata temporis n'existe plus, c'est la raison du 365/365. Depuis le décret N°2004-479 du 27 mai 2004, l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit: "3° Le trop ou moins perçu sur provisions, revélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes." Le copropriétaire à cette date c'est vous. Vous ne pouviez vous dégager que par un accord avec votre vendeur, accord non opposable au syndicat et dont vous devez faire votre affaire personnelle avec votre vendeur.
Il ya eu, certes, une réforme mais encore faut-il recadrer la question.
Votre exercice est 01/10/2005 au 30/09/2006
Vous avez acheté le 30/03/2006.
Votre vendeur a payé les provisions pour les deux premiers trimestres (01/10/2005 et 01/01/2006) vous avez payé les deux suivantes.
C'est vous qui recevez l'apurement des comptes de cet exercice. C'est vous qui devez le solde de l'exercice s'il est débiteur. C'est aussi vous qui bénéficiez de ce solde s'il est créditeur. Tel est le régime nouveau (article 6-2 du décret du 17 mars 1967).
Ces dispositions concernant exclusivement les rapports avec le syndicat.
Il reste éventuellement compte à faire ensuite entre les parties si une clause à ce sujet a été insérée dans l'acte de vente. Dans l'affirmative, l'acquéreur qui a payé un solde débiteur final peut en récupérer une partie auprès du vendeur. L'inverse est vrai.
En l'espèce, il ne devrait pas y avoir de problème si le budget prévisionnel a été respecté : Budget 15000 € ; le vendeur a payé deux provision sur 4, l'acquéreur a payé les suivantes. Il y a problème si le montant des charges de l'exercice excède largement le budget prévisionnel. Il faut alors rechercher s'il y a une dépense exceptionnelle.
D'autre part, avec le décompte final d'un exercice, il est possible parfois de trouver une provision pour l'exercice en cours. Il faut bien entendu distinguer ces deux appels de fonds qui sont radicalement différents.
Dans tous les cas la réponse du syndic est exacte en son principe. Et vous avez certainement participé à l'assemblée générale qui a approuvé ces comptes ? A ce moment vous avez eu connaissance de l'état des charges de l'exercice litigieux !
Charges courantes abusives ?
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 11:41:17
