| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 15 févr. 2007 : 12:50:31
|
bonjour,
d'abord je voudrais vous remercier pour les réponses que vous apportez à un sujet ô combien complexe
ensuite voici mon cas (désolé c'est un peu long):
Je suis titulaire d'un permis de démolir purgé de recours et d'un permis de construire pour un petit collectif qui malheureusement pour moi a été contesté sur plusieurs points par un tiers au dernier jour:
il s'avère que ce PC était contestable puisque l'urbanisme m'avait autorisé quelques mètres carré d'emprise en trop. afin de gagner du temps j'ai, sur les conseils de mon avocat, approché le tiers pour arriver à une entente amiable mais sans succès. un permis modificatif a donc été déposé et accepté puisqu'après correction il devenait parfaitement conforme au PLU.
Mon problème se situe ici: le modificatif est à son tour attaqué pour des raisons sortants, selon mon avocat, du cadre des règles d'urbanisme voilà pourquoi je considère ce second recours comme abusif; néanmoins je me retrouve bloqué par des lenteurs administratives (on me dit jusqu'à 2 ans de procédure) qui pourraient mettre en danger mon patrimoine.
Ma question est donc la suivante: existe-t-il à l'instar du référé pour le requérant, une mesure d'urgence me permettant de faire accélérer la procédure et ainsi de tenter de faire valoir mon droit à la construction?
d'avance je vous remercie pour vos conseils avisés.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 13:56:51
|
devant quelle juridiction (civile ou administrative) l'affaire a t elle été portée ?
est-elle compétente pour juger des arguments soulevés ?
si non, construisez... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 14:24:19
|
Si le tiers a fait un recours gracieux,
construisez
s'il est avéré que le tiers n'a d'autre objectif que de retarder la réalisation du PC, il peut être poursuivi devant le TGI, avec demande d'indemnisation du préjudice
ne soyez pas trop "dépendant " de votre avocat : faites vous votre propre opinion
est-ce que ce tiers est un voisin? |
| Signaler un abus |
|
|
burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:18:44
|
merci pour vos réponses,
en précision il s'agit d'un recours devant le tribunal administratif dans lequel le tiers (qui est effectivement un voisin) reproche à la mairie et aux services d'urbanisme d'avoir accordé un permis non valide et en conséquence un abus de pouvoir.
je le répète, si j'admets que le recours était justifié sur le permis de construire original, sa mise en conformité par le biais du modificatif, me fait penser que le recours est abusif. malheureusement il m'est difficle de construire sans avoir un permis purgé de recours car il existe toujours un risque (même minime) que le PC soit annulé à terme.
en ce qui concerne le TGI, à partir de quel moment puis je lui demander de statuer sur la "nature des objectifs" du requérant? dois je attendre les conclusions du TA?
d'avance je vous remercie pour votre aide. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:27:10
|
Citation :
Initialement entré par burwood44
merci pour vos réponses,
en précision il s'agit d'un recours devant le tribunal administratif dans lequel le tiers (qui est effectivement un voisin) reproche à la mairie et aux services d'urbanisme d'avoir accordé un permis non valide et en conséquence un abus de pouvoir.
je le répète, si j'admets que le recours était justifié sur le permis de construire original, sa mise en conformité par le biais du modificatif, me fait penser que le recours est abusif.
sûr ou pas ?Citation :
malheureusement il m'est difficle de construire sans avoir un permis purgé de recours car il existe toujours un risque (même minime) que le PC soit annulé à terme.
donc pas sûrCitation :
en ce qui concerne le TGI, à partir de quel moment puis je lui demander de statuer sur la "nature des objectifs" du requérant? dois je attendre les conclusions du TA?
le TGI ne se prononcera pas avantCitation :
d'avance je vous remercie pour votre aide.
si vous le souhaitez, dites nous ce sur quoi se fonde la partie adverse pour contester le PC et nous pourrons vous faire partager notre opinion... mais : la partie adverse est peut-être membre du forum  et , pour ma part en tous cas, je ne suis ni votre avocat, ni le président du TA qui prendra la décision définitive ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:39:12
|
Je suis mal à l'aise devant cette question pointue de droit théorique.
En pratique, je verrais moi-même ce voisin, en lui disant que je comprends son petit jeu et que moi aussi je sais jouer : alors que veut-il?
vraiment protester contre un truc qu'il juge contraire au PLU?
ou m'empêcher de construire? Si c'est le cas, je demande à un juge de constater le harcèlement et je demande un dédommagement...
que conteste t'il ce voisin, sur le PC modificatif?
Mon opinion est toujours la même : en matière d'urbanisme, les parties en présence sont le Maire et le pétitionnaire.
Quand un PC est accordé, il l'est par le Maire.
le tiers recourt contre le Maire
et le pétitionnaire? me direz-vous...s'il n'a pas tenté de finasser pour obtenir plus de droits qu'il n'en avait (et qui sont connues)...s'il est de bonne foi, donc...
eh bien : il construit, parce que le temps c'est de l'argent!
et quand le TA rendra son jugement, le Maire s'adaptera...
mais je ne n'ai jamais connu de situation ou le Maire fasse démolir après un PC accordé |
| Signaler un abus |
|
|
burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:47:46
|
;) la possibilité que la partie adverse soit sur le forum m'a effectivement traversé l'esprit
tant pis si c'est le cas, nous avons chacun connaissance du dossier donc rien à cacher :) le PC était contesté sur énormément de points (architecture, volet paysagé...) mais contestable sur un seul : quelques mètres carré d'emprise au sol en trop, le modificatif (accepté) corrige cette erreur et est dorénavant entièrement conforme au PLU
en fait je suis sûr que le permis sera déclaré valable par le TA mais hélas l'engorgement des tribunaux aboutit à un délai d'instruction qui me parait vraiment excessif. existe-t-il d'autres moyens que la construction passant outre le recours pour accélérer la procédure?
merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 16:09:45
|
burwood, le recours du voisin n'est pas suspensif du PC, à moins qu'il n'ait lancé une procédure de référé pour laquelle vous aurez la réponse du TA dans deux mois au pus tard.
si vous êtes sûr et certain de votre coup, rien ne vous empêche de construire pendant la durée de la procédure ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2007 16:10:08 |
| Signaler un abus |
|
|
burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 16:16:37
|
merci pour votre aide,
c'est ce que je pensais mais entre ce que l'on croit savoir du droit et de la réalité il y a souvent un fossé ;)
en tout cas il est bon de savoir qu'il y a une possibilité de se tourner vers le TGI après la décision du TA
merci pour tout |
| Signaler un abus |
|
|
VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 23:38:20
|
Bonsoir,
je souhaiterai avoir un complément d'information. Que se passera t-il si ce voisin fait un référé en suspension et qu'il a gain de cause ?
Pourra t-il continuer ses travaux pendant le temps ou il demandera au juge de revoir sa position ou faudra t-il alors stopper les travaux.
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 08:26:40
|
| le référé^suspension porte bien son nom : si le juge décide qu'il convient de suspendre, il faut suspendre!, sachant qu'il est possible d'obtenir par une régularisation l'arrêt de la suspension ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 08:51:52
|
Bonjour,
De retour après quelques mois est une situation toujours aussi ambigue.
Voici ma question : est-il possible de faire appel de la décision par le juge d'un arret de suspension des travaux ?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 09:45:24
|
Si la suspension résulte d'une ordonnance prise par le juge des référé du Tribunal administratif ayant suspendu l'exécution du permis, alors la voie de recours est le pourvoi en cassation, dans un délai de 15 jours et devant le Conseil.
Bien cordialement,
Vincent |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 10:40:31
|
Vincent,
si la situation a changé (régularisation par exemple), le juge des référés ne peut-il être saisi par l'une des parties pour faire cesser la suspension ? (article L521-4 du CJA ) (je ne parle pas d'un appel sans changement des circonstances) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
que faire contre un recours abusif?
Forum fermé
