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 Sujet  |
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 16 févr. 2007 : 15:46:57
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Bonjour à tous!
Quelques questions :
Peut on revendiquer la prescription trentenaire dans le cas d'un empiètement???
Mon voisin refuse le bornage judiciaire A t il le droit de s'y opposer ?? dans quel but et dans quel cas ?? Le tribunal doit se prononcer dans un mois ou deux!
Merci pour vos avis
Francis
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 16:43:00
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Citation :
Initialement entré par sixfranc50
Bonjour à tous!
Quelques questions :
Peut on revendiquer la prescription trentenaire dans le cas d'un empiètement???
Mon voisin refuse le bornage judiciaire A t il le droit de s'y opposer ?? dans quel but et dans quel cas ?? Le tribunal doit se prononcer dans un mois ou deux!
Merci pour vos avis
Francis
Salut 1€.
Ton voisin peut refuser un bornage amiable. Je te conseille, s'il refuse ce bornage amiable, de lui proposer, par LRAR, une médiation avec un délai pour répondre.
S'il refuse toujours, tu l'assignes "à toutes fins" au TI. Le juge nommera un géometre expert.
En faisant trainer, ton voisin gagnera 1 an ou 18 mois.
mais au final, le bornage judiciaire aura lieu. Si le voisin refuse l'expertise, il y aura une audience d'homologation par le TI.
Il et faudra ensuite faire inscrire ce bornage aux hypothèques.
Bonne chance.
Namd |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 17:11:14
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la prescription trentenaire est encadrée, comme toutes les prescriptions, par l'article 2229 du code civil... et l'empiètement réunit rarement l'ensemble de ces conditions alors qu'il appartient justement à l'auteur de l'empiètement d'en apporter la preuve !
les juges détestent accorder la propriété par voie prescriptive, notamment parce que l'action en revendication de la propriété est totalement imprescriptible : je rappelle que la propriété est un droit constitutionnel, donc au dessus des lois ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:05:22
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bonjour
Il a refusé le bornage juridique C'est le TI qui va décider de nommer un expert ou de refuser ma demande de bornage juridique .Est ce que le fait de refuser le bornage juridique signifie qu'il est pas trop sur de gagner ou bien est pour éviter les frais que cela entraine?Son avocat au tribunal refuse le bornage juridique se référant à une jurisprudence "un bornage juridique ne peut se faire lorsque les maisons se touchent (or ce n'est pas le cas .
Sur son acte de propriété les 45 m2 qu'il s'est appropriés ne figurent pas bien sur puisqu'ils sont sur le mien et celui de mon Grand père en (1954)
J'ai demander aux Hypothèques Rien que mes ascendants sur ma parcelle et rien d'autre depuis les années 50.Par contre son géomètre a retrouvé un acte sous seign privé de 1919 qui est réaparu en 1960 notant la vente d'une parcelle de terrain à l'ancien propriétaire .Aucune demande de permis de contruire sur cette parcelle n'a été demandée et pour cause elle est chez moi
Que se passerait -il si je faisais une demande d'extension sur la parcelle où s'est installé mon voisin qui a agrandi ainsi sa maison de 45 m2.La municipalité me l'accordant rendrait la situation plutôt cocasse Il me suffirait de creuser une ouverture et le tour est joué.
Merci
Francis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:25:39
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attendez le jugement : la position de l'avocat de la partie adverse me semble pour le moins contestable... le juge appréciera...et il est vrai qu'il n'y a bornage qu'entre fonds contigus séparés par une limite de propriété.
pour une extension dans sa maison, n'oubliez pas qu'il existe une "protection possessoire" prévue par le code : il vous faudra d'abord obtenir le constat de l'irrégularité de l'emprise puis de la démolition du batiment du voisin pour retrouver la pleine jouissance de votre bien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:34:01
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Borner votre terrain est un droit.
Votre voisin peut refuser le bornage amiable... ce qui vous amène à demander au TI un bornage judiciaire. Je ne connais pas de cas où la justice refuse un bornage judiciaire... pour peu que les terrains n'aient pas déjà été bornés... et que le voisin ait refusé le bornage amiable.
Bref, un géometre expert va être nommé. Vous êtes le demandeur, le TI vous demandera donc de verser une avance sur les frais de bornage (consignation, prévoyez 100O €). L'expert fera son boulot... remettra son rapport au TI qui jugera. Les frais de bornage seront répartis... mais pas à 50/50 : si votre voisin est de mauvaise foi, le juge pourrait prévoir 95% pour lui, 5% pour vous.
Soyez zen, accumulez les pièces.
N. |
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 19:19:15
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bonsoir
Je pense que mon voisin craint les conséquences du bornage judiciaire c'est pour ces raisons que son avocat le refuse se référant à une jurisprudence de 70 qui indiquerait qu'il ne peut y avoir de bornage lorsque les maisons sont accolées ce n'est pas le cas.Quant à sa mauvaise foi elle est évidente car adjoint au maire à l'époque(il y a une quinzaine d'années) il s'est bien gardé d'avertir mes parents du fait qu'il achetait un bien avec 45 m2 en + qui ne figuraient pas sur son acte de propriété ni sur sa parcelle au cadastre.Depuis il ne paie aucun impot sur ces 45 m2 constriuts sans permis Par contre moi oui mais je ne les possède que sur le papier et encore???
Il lui reste à prouver que cela dure depuis trente ans et il aura gagné !!
Cordialement
Francis
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 20:05:13
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Mr 1€ (sixfranc50),
Vous avez demandé au tribunal de faire procéder à un bornage judiciaire (suite, je présume, au refus du voisin d'un bornage contradictoire).
Pour l'instant, vous n'avez rien d'autre à faire que d'attendre que le juge nomme un géomètre expert et que celui-ci procède au bornage.
Le bornage judiciaire est le procédure ultime en matière de bornage et votre voisin ne peut s'y opposer. Au pire, il peut faire le mort.
Au final, le juge déclarera ,par jugement, que le bornage fait par le géomètre est définitif et non contestable. C'est à partir de ce ce jugement que vous pourrez faire valoir vos droits.
En attendant, si ce n'est déjà fait, récupérez tous les documents que vous pourrez sur la délimitation exacte de votre parcelle. Le géomètre expert en aura surement besoin. |
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JCBlille
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 18:22:12
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Bonjour,
il y a plus de 10 ans mon voisin a démoli la cloison séparant nos deux lots de copropriété en pretextant une erreur de bornage sur le plan de copropriété. Il a obtenu l'accord par fax du proprietaire 12 ans aprés j'ai acheté le lot et ai essayé de faire valoir mes droits En effet le coproprietaire empiete de 30 cm dans mon lot en plus de l'autoristaion accordée de grée à gré. Aprés beaucoup de visciscitude j'ai fait constater par l'expert deigné par le tribunal l'empietement et argaunt du fait que les murs séparatif de nos deux lots etaient des parties communes le percement devait faire l'objet d'une autoristaion par l'AG des copropriétaires. mon voisin argue du fait qu'il y une prescription décenale sur le sujet alors que moi je considère qu'il y a atteinte à mon droit de propriété et donc une prescription trentenaire . merci de m'aider |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 11:15:30
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L'empiétement n'est pas prescriptible.
Maintenant il faut éclaircir ce que vous appelez un empiétement car dans une situation de copropriété ce n'est pas toujours évident.
S'agit-il de lots privatifs ou de parties communes à usage privatif?
"les murs séparatif de nos deux lots etaient des parties communes" signifie-t-il que le mur est commun ou qu'il est implanté dans une zone commune? |
Dominique |
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JCBlille
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 19:13:14
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Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide. En fait mon voisin a acquis un lot il y a20 ans contigu au mien . 8 ans aprés son achat sur la base d'un plan de copropriete il revendique une partie du lot et obtient une autoristaion de l'ancien proprietaire pour démolir le mur séparant nois deux lots . il en profite pour tirer un peu et s'accapare de 30 cm en plus . l'ancien proprietaire ( une administration) ne s'emeut de rien d'uatant que ces locaux sont ferlés depuis 7 ans. Lors de l'acaht en 2004 j'ai constaté des incoherence et ai obtenu un borngae qui montre que l'intertessé a démoli un mur et a dépassé de 30 cm l'autorisation.
Bref en justice je demande la reconstruction du mur initial au motif que mon voisin n'a pas demandé l'autorisation de la copropriété pour démolir un mur que je considère comme une partie commune car elle sépare nos deux lots.
l'intéréssé evoque laprescription décénale pour dire que je ne peux plus agir. or il a non seulement dépassé la limiet autorisée et occupe une partie de mon lot . pemsez vous que mon argumentation sur les parties communes est fausse et comment faire s'il y a prescription car mon voisiun occupe une partie d emon lot |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 20:36:49
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Si je vous ai posé des questions, c'est parce qu'il faut clairement différencier ce qui relève de la copropriété et ce qui relève de la propriété individuelle.
Ce qui relève de la copropriété doit être traité selon les règles instaurées par la copropriété. En clair, sur une partie commune, qu'elle soit ou non à usage privatif, vous disposez de parts et non de la totalité du bien. Dans ce cas, tout litige doit être réglé par la copropriété.
Même si vous êtes en copropriété, les lots privatifs constituent des propriétés individuelles qui, elles, sont soumises au droit commun, comme toute autre propriété.
Dans votre cas, de deux choses l'une:
- Soit le mur appartient à la copropriété, et vous devez vous retourner contre elle car elle empiète sur votre lot privatif.
- Soit le mur est privatif ou mitoyen, et vous devez vous retourner contre votre voisin pour empiétement sur votre lot.
Votre voisin peut invoquer la prescription de son action vis à vis de la copropriété, mais pas pour son action vis à vis de votre propriété, sous réserve, bien sur, que l'empiétement soit réalisé sur un lot privatif et non sur un lot commun à usage privatif.
Ce n'est pas facile à expliquer, j'espère avoir été clair. |
Dominique |
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